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117 du cpc, defaut de pouvoir, nullité ou irrecevabilité de l'appel incident?
Posée par Julien13, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien13 - 4041 vues

La liste des irrégularités de fond étant donné par l'article 117 du code de procédure civile, quand est il si un directeur qui n'a pas le pouvoir de représenter un groupement d'intérêt public en justice et donc de...

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la réponse de
Laterrot
 
Demande d'indemnisation
Posée par Sirine, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sirine - 4038 vues

Je voulais savoir voilà je voulais savoir j'ai fais une demande de dalo sa va faire 2 ans en avril 2018 j'ai fais un tous premier recour au tribunal et la j'ai pris une avocate qui m'a fais une demande...

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Demande de cnf
Posée par Orediam19, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4034 vues

Voilà je suis algérien ne en 1954 avant l'indépendance de l, algerie je possède un certificat de nationalité française de ma grand-mère paternelle délivré en algérie en 1960 et je possède aussi des acte de naissance de mes...

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Coupure attribution allocation aux adultes handicapés depuis départ retraite
Posée par gueukhann, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lepage-roussel - 4034 vues

Je n'ai plus le droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés depuis que je suis en retraite alors que je suis reconnu adulte handicapé à 80%. est ce normal ?...

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Problème avec la demande de bourses de mes filles le crous
Posée par myriam, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4031 vues

Je me permet de vous écrire car nous sommes une famille recomposées soit 5 personnes à vivre sous le mm toit. voila nous avons chacun une fille de 18 ans qui suit des cours et inscrite a l université de metz première années elles...

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Litige avec un cabinet d'avocats en ligne
Posée par Gilbert, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gilbert - 4028 vues

Je me suis adressé à un cabinet d'avocats en ligne , je voudrais dire qu'ils sont tout simplement des escrocs , ils n'ont rien fait tout en encaissent les honoraires...

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Communication des pièces à un tiers
Posée par Mickaël, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Bentchich - 4028 vues

Un collègue a déposé un recours au tribunal administratif pour harcèlement moral à l'encontre d'une collectivité. je suis le supérieur hiérarchique visé dans cette affaire et cette collègue n'est pas à son premier...

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Aidez moi
Posée par Lily, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN - 4023 vues

Voila ma copine est morte on ignore si c'est un accident ou un suicide et enfaite j'ai temoigner contre son ex qui la menacé et cette fois yaura une audience suis-je obligez de partir ? car j'ai des examens et...

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Attente assedic
Posée par dos 72, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dos 72 - 4023 vues

Cela fait 8 mois j'attend mes droits et le pôle emploi de m'a région me dit que mon dossier à été transféré à nantes pour fraude .sans je ne sache de quel fraude il s'agit .je nai aucune entrée d'argent avec une...

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Refus recours hierarchique
Posée par Ideenremita, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ideenremita - 4023 vues

Après avoir eu un refus d'un recours hierarchique au sujet de la cnf. ma question comment je vais faire pour la suite. merci...

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la réponse de
Maître AKADAR
 
Nationalite francaise
Posée par Chanabou2002, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4023 vues

Je souhaite avoir avoir quelque eclaircissement sur la nationalite francaise pour les marocains nes avant 1962 et qui sont toujours restes marocains apres le 5 juillet 1962 et qui le sont toujours. merci.. salutation merci de vos...

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Récupérer mon argent
Posée par Yohann, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 4022 vues

Je devais passer une formation, j ai pas pu la passer, j ai verser 510 euros. j ai envoyé un certificat médical et je demande à être remboursé. il m envois un papier qui me dit d être remboursé sur 4 mois avec des sommes échelonné...

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Scolarisation et handicap
Posée par madeleine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4021 vues

Je cherche un avocat dans ma région(pau 64) qui connait le droit 'du handicap'. je souhaite que ma fille poursuive en milieu ordinaire avec un avs c'est une enfant atteinte de trisomie. dans quels domaines exacts...

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Comment je peut recevoir une copie de décision de justice
Posée par max30, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans - 4017 vues

J'ai était condamne en 2015 pour tentative effraction en vue de commettre un vole même si pendant les faits j'était ivre suite un a une crémaillère et que je me suis simplement trompé de chez moi, bref suite a cela...

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la réponse de
Maître SEINGIER
 
Accés entrée principale
Posée par MOMO, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4017 vues

Mon voisin a obstrué le petit chemin communal qui donne accés à mon domicile j' ai fait une proposition d'achat à la mairie en 2015 et je n'ai eu aucune réponse aujourd'hui ce voisin a demandé à l'acheter...

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étranger malade plus de 8 mois d'attente
Posée par faouzi, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fativ - 4015 vues

J’étais convoqué par l' ofii le 24 janvier 2018 pour examin médicale a nice et ils on envoyé le dossier a un médecin collègue a marseille pour un avis et selon l'ofii ,un avis a été émis et transmis au préfet le 7 mars...

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Conseil de discipline au collège abusif
Posée par Marjory, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 4015 vues

Ma fille de 13 ans est en 4 ème depuis sa 6 ème elle se fait embêté par des élèves mais cette année elle a décidé de ne plus se laisser faire un camarade lui a mis une gifle et ma fille lui a jetter une chaise en plein cours ( le...

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Mise sous tutelle
Posée par Cousine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cousine - 4014 vues

Ma cousine vient d'être mise sous tutelle "presque d'office ne connaissant tous ces droits" peut elle se retracter ? saine d'esprit et de corps peut elle demander une simple curatelle ? et comment faire elle est ds...

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Concession de logement de fonction
Posée par mamieadege, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MARMIN - 4014 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement, j'ai signé un arrêté pour ma prise de fonction en temps que gardienne d'école pour la mairie de vanves en 1997. cet arrêté a été signé suivant la loi du 28 novembre 1990 de la...

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Sur le surendettement
Posée par Sonyvivi, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans - 4012 vues

Quand la b de f et la justice ont effacé vos dettes , est ce qu une société à le droit de poursuivre votre conjoint ? j'ai reçu un courrier de cette agence qui nous envoie devant un huissier , nous ne pouvons pas payer 10000.€...

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la réponse de
Maître Tempels Ruiz
 
Association
Posée par chris, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans - 4012 vues

J'aurais savoir si on peut monter une association mais tout seul...

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la réponse de
KERMEUR
 
Prénom usuel.
Posée par JeanFrancois, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4010 vues

Je souhaite avoir quelques infos sur le prénom usuel/prénom d'usage. en effet, en france l'article 57 alinéa 2 du code civil (loi no 93-22 du 8 janvier 1993) dispose que « tout prénom inscrit dans l'acte de...

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Renouvellement de mon attestation de décision favorable
Posée par Hayat, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD - 4008 vues

Mon attestation de décision favorable date du 14 mars et on m'a envoyé un mail me disant que mon titre de séjour est prêt et que je dois prendre un rendez vous pour aller le récupérer, or je n'arrive...

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Sms de passage d huissier
Posée par Malo, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Malo - 4006 vues

J ai reçu un sms de passage d un huissier de justice qui va venir à mon domicile le 23 mai à 16h30. je les ai contacter le monsieur m a dit que j avais ma dette et oui j en ai une de neuilly contentieux mais mon dossier à été...

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Saisie sur compte luxembourgeois créance française
Posée par Cali, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4004 vues

Je dois plus de 8000 euros à un huissier français du à une créance pôle emploi , je suis actuellement résident luxembourgeois, peux t’il me saisir sur mes compte luxembourgeois ? ou dois je dis avoir un jugement ? merci merci de...

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la réponse de
BELIGHA
 
Fonction publique hospitalière
Posée par Priscilla, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4003 vues

Je travailler dans une maison de retraite public depuis août 2017 mon cdd c fini le 31 octobre cependant le 12 octobre je suis gravement malade g donc du me mettre en arrêt maladie. jusqu'à la rien de spécial hors j'ai...

Répondre
 
Le droit de ma mére
Posée par abata3100, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4002 vues

Ma mère elle es une algérienne né ou maroc 15-05-1961 a ce que elle a le droit de la nationalité française par ce que elle es né algérienne né marocaine elle trouve tout jour des problem pour avoir ses simple papier même pour...

Répondre
 
Separation avant le titre 10 ans
Posée par Janny932, il y a 8 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment - 4002 vues

Je voudrais de renseignements par rapport à ma situation. en 2013 je me suis mariée à un français, je suis arrivéen en france en mai 2014, issu de notre mariage on a eu un enfant actuellement âgé de 3 ans. cette année là jet...

Répondre
 
Faux certificat médical absence 1 jour faculté
Posée par Lilou, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4002 vues

J ai manqué la faculté 1 jour car j étais fatiguée . alors j ai fabriqué 1 certificat m médical justifiant mon absence de 1 jour, aujourd'hui j ai reçu un appel de ma fac en me disant que c'était un faux et qu'ils...

Consulter
la réponse de
BELIGHA
 
Transcription de mariage délais ?
Posée par Ali, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans - 4001 vues

Je devais me rendre en avril au liban au consulat de france à beyrouth pour faire la transcription de mariage avec ma futur épouse qui vit labas ,mais le confinement du coronavirus m’a bloqué en france , sachant que la capacité de...

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la réponse de
Maître delcour
 
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