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Concession de logement de fonction
Sujet initié par mamieadege, il y a 10 ans - 3577 vues

Bonjour,

je souhaiterais avoir un renseignement, j'ai signé un arrêté pour ma prise de fonction en temps que gardienne d'école pour la mairie de Vanves en 1997. Cet arrêté a été signé suivant la loi du 28 novembre 1990 de la fonction publique. L'article 3 de mon arrêté précisait que l'électricité, eau, gaz et chauffage m'était accordé en gratuité jusqu'à la fin de mes fonctions. Actuellement la mairie veut nous faire payer l'électricité, eau, gaz et chauffage. Peuvent il revenir sur ce qui à été signé?
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3 réponses
MARMIN
Bonjour Madame,

Il faut savoir que le régime des logements de fonction a effectivement été modifié en 2012. Le nouveau principe codifié à l'article R. 2124-71 du Code général de la propriété des personnes publiques est que le bénéficiaire agent de l'Etat supporte toutes les charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (notamment eau, gaz, électricité, chauffage). Il s'applique aux agents territoriaux par le relais du principe de parité.

La réforme est entrée en vigueur le 11 mai 2012. Mais l'article 9 du décret n° 2012-752 prévoit que les agents déjà bénéficiaires d’une concession de logement avant cette date en conservent le bénéfice conformément aux anciennes dispositions, au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013, date à laquelle seul le nouveau régime pourra subsister.

Toutefois il faudrait voir votre situation plus en détail pour vous apporter une réponse satisfaisante.

Restant à votre disposition
il y a 10 ans
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mamieadege
merci maître,
Donc maintenant je vais devoir m'aquiter des charges de mon logement de fonction!!!
la suite de ma question est: suite au nouveau régime des logements des fonctionnaires est ce que les sujétions qui étaient faites en contrepartie doivent elles avoir encore lieu?
merci
il y a 10 ans
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MARMIN
Bonsoir Madame,

La réforme des logements de fonction opérée en 2012 concerne les agents de l'Etat et s'applique aux agents territoriaux par le relais du principe de parité. La suppression de la gratuité des charges est le principe.

Toutefois vous vous trouvez dans une situation particulière et il faut savoir que les agents de l'Etat des établissements publics locaux d'enseignement sont exclus de la réforme (ils relèvent des dispositions du Code de l'éducation nationale). Partant il y aurait peut-être quelque chose à tenter pour contester la décision prise à votre encontre en invoquant le principe de parité en votre faveur.

Je ne fais que vous exposer des éléments de raisonnement juridique, il est difficile de vous apporter une réponse efficace sans avoir le détail de votre arrêté ainsi que de la délibération du conseil municipal relative à votre logement.

Mais la décision de vous faire payer les charges locatives n'est pas nécessairement incontestable, vous auriez sûrement des arguments juridiques à faire valoir.

Restant à votre disposition
il y a 10 ans
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