Une question en droit administratif ?

L’administration fiscale a t’elle le droit de me réclamer les factures de mon mobilier sous prétexte que j’héberge gratuitement mon compagnon chez moi et qu’il a une dette envers eux! puis je attester sur l’honneur qu’ils...

Ma carte professionnelle me devant être rendu au bout du15 eme jour après l’arrêt du jugement de la cour d'appel avec stipulé : astreinte prononcé a l'encontre du .... en cas d’inexécution du jugement du numéro ### du...

Je suis desesperee, jespere que vous pourrez me repondre... je mexplique : jai 3 enfants dont 2 placees a ma demande (apres 4 ans de mesure educative vaine) car jai de gros soucis de sante (3 hernies discales en tres mauvais etat...

J' ai exerce deux emplois sous deux patrons differnts pendant une annee mon corps ne pouvant plus j ai du arrete une activite et garde qu une seule ai je droit aux assedic ou pas?...

Ma banque vient de m'informer qu'elle avait reçu un avis à tiers détenteur. ne touchant que la pension adulte handicapé est-il possible que ma pension soit saisie...

Je suis donni cella fais 8 mois que je me suis marier, ma femme est française et moi j ai un séjour d asile politique en italie et j amerai faire mon dépôt pour le titre de séjour en france svp dites moi comment faire pour obtenir...

J'ai reçu aujourd'hui une convocation pour le titre de salarié malgré j'ai une autre convocation pour premier titre de séjour conjoint de française , et pour salarié j'ai déposé y'a longtemps et j'ai...

Je suis accuser d atouchement sur mineur le fils a mon compagnon alors que quel que mois au paravant il me disait tu va le payer je vais me venger je veut que tu parte puis aussi insultes ect je pense tout simplement que ces une...

Je me présente je suis résidant étranger j'ai une carte de séjour d'une année qui expire au mois de mai parce que je suis conjoint d'une française . voilà la semaine dernière je rentre chez moi et je trouve ma femme...

Je viens vers vous car la gendarmerie m’a contacter en avril 2014 pour me signaler que j’ai etait victime d’une escroquerie en bande organisée vol en récidive légale suite à l’achat d’un véhicule , à ce jour je n’est toujour pas...

Apres avoir reçu un pv de non désignation de conducteur,je suis infirmière libérale comment doi je contesté ce pv..la carte grise est à mon nom bien entendu.et non au nom d'une société.quoi faire ou comment formuler une...

En 2015 jai était condamné à 5 ans de sursis avec 3 ans de mise à l’épreuve pour agressions sexuelle sur mineure de moins de 15. j’ai été incarcéré à 4 mois de prison ferme en 2010 ( j’avais 18ans )puis sorti grâce à une demande de...

Les algériens qui ont immigré en france avant le 1er janvier 1963 ont-ils droit à la nationalité française?mon père née le 19juillet 1955 à feignies -france- .est ce que il a le droit de la nationalité française? merci de vos...

Quelle différence entre requête à délai sous contrainte et requête en référé ? merci...

Après une décision de justice est que la cour d'appel m'est donnée raison avec une demande de restitution d'un bien et dans le cas contraire au paiement d'une astreinte de 100 euro jour ma question est a quel...

Je souhaite faire parvenir le cahier directement, à la place de faire des photocopie, en dépit du nombre de page à faire... pourrais-je en faire la demande pour le récupérer en fin de procédure ?...

Actuellement j'ai 21 ans je devrez être recensé depuis maintenant 4 ans je suis inscrit a la mairie mes chaque fois il y a des erreur avec mes document administrative pour la journée d'appel chaque fois on me balade on...

Moi je deposser le dossier de premier demande de carte de sejour salarie (rzgularisation par le travaille ) le 03/02/2017 depuis la prefecture ma delivre que des recipisse sans autorisation a travaille en attendant le avis de la...

Bsr svp je cherche une explication pour la phrase suivant: votre dossier a étais transmis a la rédaction. c ce que le réceptionniste a la préfecture du 15 ème arrondissement de paris m'a dit suis a ma demande de renseignement sur ma...

Je suis marié a une étrangère depuis deux ans ma presence est elle obligatoir pour le renouvellement de sa carte de séjour...

Il y a quelques mois un poste a été à pourvoir sur ma commune la femme du maire l'occupait déjà en tant que contractuelle sans en avoir les compétences ( poste à la cantine nécessitant au minimum la formation haccp) le poste a été mis...

Pour avoir l allocation supplémentaire d invalidité , la sécurité sociale me demande une attestion signée et remplie par ma banque avec dessus si je possède des placements financiers et leurs montants , est ce qu ils ont le droit...

Pourier vous me dire combien temp fo attendre quand notre dossier et en demande assignation à me le procureur pour une oposition o mariages depuis juin jatten salutations merci...

Je suis un jeune edutiant de 25 ans je suis nè en france je vit au maroc avec mon pere depuis mon plus jeune age du au divorce de mes parents ma mere vit toujours en france et elle est de nationalite francaise . je rends visite...

J'ai subi un contrôle a domicile par un agent' assermenté de la caf , celui ci ma affirmé avoir des doutes sur ma situation car ayant été hébergé pendant 3ans à titre gratuit chez un ami, je suis actuellement hébergée...

Lors d'une révocation d'un dirigeant est-ce vexatoires si nous demandons à récupérer la voiture de fonction et les clés de l'entreprise le jour de sa revocation ? où doit-on attendre un laps de temps... de peur que...

J'ai eu facture de 1900€ eau veolia alors que je n'est pas de fuit chez moi que faire??...