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Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir Posée par ChocoFramboise, il y a 9 jours dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par ChocoFramboise - 570 vues J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Trop perçu france travail Posée par rural, il y a 6 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1602 vues Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Changement de statut Posée par bamoryw, il y a 8 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 1222 vues Mon aps expire le 04/10/2024, mais j'ai trouvé une entreprise qui souhaite me faire commencer en novembre pour un cdi. Étant donné le délai restant avant l'expiration de mon aps, est-il possible de changer de statut dans... Participer

Une astreinte par le juge adminstratif peut elle etre remboursee. Posée par Marco, il y a 11 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1634 vues Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Caf Posée par fatou, il y a 8 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam - 8609 vues Pourquoi mon poste n à pas été résolu?... Compléter

Radiation et contrôle abusif du dispositif rsa Posée par shirley33, il y a 7 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Scoot - 7976 vues Nous avons été contrôlé pour le rsa .on nous demandé 4 ans de comptes bancaires.nous avons répondu au contrôle et fourni 2 ans de relevé bancaire et nous avons demandé à être reçu afin de connaître les motivations d un tels... Participer

Accident de service et départ en retraite Posée par cricris, il y a 6 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEBEY - 4495 vues Aide soignante titulaire, agée de 61 ans,classée dans les actifs, la date de ma retraite devait prendre effet à 61 ans et deux mois donc le 4 juin 2019. je suis actuellement en arrêt pour accident de service et toujours en soins... Compléter

Garagiste qui veut me faire payer sans avoir réparer la voiture Posée par Matt, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 1643 vues Besoin d'aide s'il vous plaît ! j'ai emmener ma voiture chez un garagiste pour une panne d'injecteur j'ai demander le changement de tout les injecteurs ( après diagnostic de ce dernier ) il change les... Participer

Même si j´ai reçu un sms pour la remise du titre, je peux pas l´avoir maintenant Posée par Karla, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 1297 vues J´ai reçu la convocation pour la remise de mon titre, je suis allée avec un rendez-vous. ils m´ont demandé de vérifier l´information et après, on m´a dit, attendez, vous ne pouvez pas l´avoir maintenant parce que la date de... Participer

Titre de sejour Posée par Lacaj, il y a 7 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cocaj - 8389 vues Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Demande de visa étudiant pour le canada avec un oqtf en france Posée par Andy, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andy - 2475 vues J’ai reçu un oqtf en france qui a expiré en février 2023. j’ai enclenché des démarches pour un visa étudiant à partir de la france où je me trouves encore. je suis rendue à l’étape de la visite médicale, mais j’hésite à la passer... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Gommage volontaire Posée par Sad, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sad - 5284 vues Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de nantes(scec).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(français concernant mon père... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Cloturer ma demande de renouvellement de titre de sejour ' et faire une autre Posée par Manou, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 1336 vues J'ai une demande de renouvellement de titre de sejour "passport talent famille" en cours mais j'aimerais la cloturer et faire une demande pour un titre de sejour ""passport talent salarié qualifié". quelles sont les... Participer

Collectivités erreur bulletin paie Posée par Sally, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpha33 - 5151 vues Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois. la collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle. j'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre... Compléter

Titre de séjour 10 ans de présence Posée par Bsacko, il y a 11 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 2033 vues J' ai demandé une demande aes ( 10 ans de présence) depuis le 03/02/2023 à la préfecture de paris, dossier toujours en cours d'instruction , est-ce-que c'est un bon signe il y a d'autre qui ont déposé après moi... Participer

Titre de sejour Posée par Fondus84, il y a 8 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1386 vues J'ai perdu la puce qui se trouve derrière de ma carte de sejour de 10 ans . je voulais savoir svp ,est ce que je peux voyager sans la puce ? merci d'avance... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Mandat de recherche Posée par fifi, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 8808 vues J'ai été convoqué au commissariat de ma commune mais je suis à l'étranger temporairement. j'ai reporté la date d'un commun accord avec le brigadier qui m'a convoqué. a la date fixée je devais me présenter... Compléter

Erreur de dates de naissance Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kral62 - 3843 vues Mon mari a sa carte de séjour depuis plus de 20ans. l année dernière quand il a fait changer sa cartes d identité turc il a vue que sa date de naissance n était pas celle qui connaissait. du coup il se retrouve avec une fausse... Participer

Changement de statut salarié avec un diplôme cap petite enfance Posée par Miranda Vanley, il y a 9 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 1207 vues Je suis arrivée ici en france en tant que jeune fille au pair, après mon séjour j’ai fait le changement de statut étudiant en suivant une formation cap petite enfance en alternance. j’ai obtenu mon diplôme il y a 1 mois. mon... Participer

Silence du maire aux appels de detresse Posée par Niris, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris - 2840 vues Je suis une personne fragile, suivie médicalement après hospitalisation. face à un problème récurrent de nuisances importantes j'ai alerté en 2019 la secrétaire de mairie 2 fois, écrit lettre simple au maire. sans réaction... Consulter la réponse de Maître RASOAVELOSON

Droit à une carte de sejour Posée par Kadi samir, il y a 3 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2549 vues Combient de temps faut il etre en france pour pouvoir prétendre à une carte de séjour...merci... Participer

Comment monter un dossier avec lettre Posée par Bou, il y a 5 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TANGALAKIS - 4256 vues Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire... Compléter

Délai de réponse pour un référé mesures utiles Posée par LD, il y a 1 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par LD - 579 vues J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo Posée par Fernandes, il y a 4 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fernandes - 7678 vues J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. j’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. j’ai reçu une... Consulter la réponse de Maître RASOAVELOSON

Harcèlement de la part de pôle emploi Posée par Nina, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina - 2735 vues Je voudrais savoir est ce possible de se plaindre de pole emploi ? je suis au rsa et travail sur un projet professionnel que j'ai prouver , et j'ai une situation difficile et particulière, j'aide une de mes sœur avec... Compléter

Effacement sanction disciplinaire Posée par vinber, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2421 vues Je souhaiterais savoir si on peut demander l'effacement d'une sanction disciplinaire (exclusion 2 ans de l'université - usager) ?. À l'époque , je n'ai pas contesté. mais j'estime que la sanction est à... Consulter la réponse de Maître Brière

Toucher l'argent d'une vente d'un fond de commerce Posée par stecat89, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par stecat89 - 1477 vues Cela fait depuis le 26 janvier 2024 que j'ai vendu mon fond de commerce et mon avocate me dit qu'il faut que j'attende fin juin debut juillet pour toucher l'argent et je ne dois rien aux impôts, est ce vrai?... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Réorientation vers un niveau inférieur à l'arrivée - visa étudiant Posée par Rafi, il y a 2 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rafi - 777 vues Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Titre de séjour conjoint française Posée par PRqTmi6pDCGLQ4g, il y a 8 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 1157 vues Est-ce que je le droit de déposer une autre demande à la préfecture première demande après un an d attend ? car j ai déposé mon premier demande plus tôt et la préfecture demande des prévues vie commune avant le mariage et moi jai... Participer

Renseignement sur la rémunération nette maintenue décret 2001-822 du 05/09/2001 Posée par ChanT, il y a 8 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ChanT - 8126 vues Une demande m'a été adressée par e-mail en date du 03 février 2015 qui stipule: en application de la jurisprudence du conseil d'état du 17/12/2009 dite grimler , la drh-md a sollicité le cmg de toulon afin d'étudier... Compléter