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Construction hors delais
Posée par Nad, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUCOURT - 4596 vues

J ai fait un contrat avec un entrepreneur pour me construire une annexe. depuis qu' on l a payé, il n est plus motivé pour continuer les travaux. je cherche un avocat spécialisé dans ce domaine...

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Devis signe mais demande d autorisation urbanisme refusée
Posée par Richard, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Richard - 4591 vues

J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a...

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la réponse de
Maître SABALY
 
Annulation d'une commande faite en magasin
Posée par Mimi GD 84 !, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 4584 vues

J'ai acheté un canapé dans un magasin de meubles le 23/09/21 . je regrette mon achat . puis -je annuler ma commande dans le délai de huit jours ?...

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Que puis-je faire pour récupéré mes sous !
Posée par Obriand, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4574 vues

J ai signé un bon de commande pour une importation de véhicule le 11/11/2018 pour une ford mustang 2006 ! j ai donner ce jours un chèque de 60% du prix total qui a étais encaissé direct , livraison prévu le 30/01/2019 mais je n ai...

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Maître JACQUET-CORTES
 
Accuse de deloyaute
Posée par Tazyen, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 4571 vues

Suite a un litige reste sans reponse par notre protection juridique, nous avons sollicite les services d un avocat pour une procedure en refere afin de forcer la finalisation des travaux. sans nous informer, notre pj etait...

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Rétractation panneaux photovoltaïques
Posée par Ronan, il y a 1 an dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4558 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on...

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Maître HUE
 
Prorogation suspensive
Posée par paul, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 4556 vues

Apres un delais de 1 mois, je n ai pas toujours obtenus l'offre de pret a la banque,. la banque nous demande une 2émé prorogation, mais le vendeur ne veux plus proroger la condition suspensive. nous sommes coincées. que faire...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Récupérer un acompte suite à l'annulation d'un bon de commande
Posée par MUTCC, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MUTCC - 4555 vues

Je me suis rétractée il y a peu sur la commande d'un véhicule d'occasion, pour lequel j'ai versé un acompte de 1000€. en effet, mon prêt n'a pas été accordé. j'ai fais parvenir une lettre recommandée en ar...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Forfait de ski riverain
Posée par draik73, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 4549 vues

Je me permet de vous contacte car je voudrai savoir si la station des arcs en savoie, on le droit de nous obliger à prendre un forfait plus chers. je suis résident sur bourg-saint-maurice, les arcs je et paye mes impôts dans la...

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Un vendeur de panneaux solaire ne prend plus a mes appels
Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine - 4547 vues

J ai fais mettre des panneaux solaire sur mon toit au mois de mai et après quelque soucis avec ma mairie mr le maire m a dit que je pouvais les laisse sur mon toit mais qu il fallait re faire une demande. j ai essayée de contacté...

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TAYORO
 
L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente
Posée par Babetluna, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4544 vues

Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Vente du fonds de commerce
Posée par Annekou, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4539 vues

Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?...

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Dépôt vente camping-car
Posée par Moon, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 4539 vues

Puis je récupérer mon véhicule mis en dépôt vente si je ne veux plus le vendre ? merci d?avance pour votre réponse...

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la réponse de
Maître ROUX
 
Escroquerie auprès d'un laboratoire, quel recours ?
Posée par audreyv, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par audreyv - 4534 vues

Je vous remercie d'avance pour les réponses. j'ai fait appel à un laboratoire français pour la réalisation de ma gamme de produits capillaires qui s'est joué de mon ignorance dans le secteur. je résume les faits : -...

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BOUBETRA
 
Vices cachés
Posée par Emylou, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4527 vues

J'ai acheté un fond de commerce qui était sous écoute judiciaire, y a t'il un recours pour vices cachés ? merci...

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Achat/ revente produits de luxe
Posée par lshdhn, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lshdhn - 4516 vues

J'ai pour projet de créer une conciergerie et service de personal shopper via mon siteweb. sur celui-ci je proposerai des produits de luxe ( vêtements, accessoires ) à l'achat. cependant, j'aimerai savoir s'il...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Contrat orange
Posée par fab33, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 4513 vues

J'ai souscrit pour mes enfant à une offre mobile bloqué pour chacun d'eux. j'avais préalablement demandé au conseillé de pouvoir faire des transaction sur google play (une prévention au vu de probable hors forfait)...

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Erreur de l'avocat ou de l'expert
Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 4476 vues

Mon avocat a omis de transmettre des devis à l'expert, avant la clôture de son rapport ; ce dernier a considérablement sous évalué un préjudice, en ne tenant pas compte d'un aspect technique, et a précisé dans son rapport...

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Peu-t-on interdire la vente d'un matériel neuf
Posée par hyj, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hyj - 4471 vues

J'ai fait faire un devis pour l'achat d'un matériel dans le département;j'en ai fait faire le mème pour le mème matériel dans un département limitrophe.on me répond que je dois acheter dans le département où j'habite. quand est-il...

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la réponse de
Mathias Kuhn
 
Achat vehicule. arnaque vendeur
Posée par Lea69, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 4457 vues

Il y a plus d'un mois nous avons acheté une voiture. mon conjoint et le vendeur ont fait l'erreur de laisser la carte grise au vendeur. suite a cela, le vendeur a ete informé de l'erreur et dit avoir envoyé...

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Revente d'un vetement de marque apres etre transforme
Posée par benjamin, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 4453 vues

Je souhaiterais acheter des pantalons de marque ,les transformer avec un nouveau design et les revendre ensuite en faisant apparaitre sur la nouvelle etiquette du pantalon uniquement ma marque . est ce legal...

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Rendu service est me réclame de l'argent. .
Posée par Miss, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miss - 4453 vues

Jai rendu serive a une personne . je nes pas signe de contard ni etais rémunérais. aujourdhui la personne ne pa contente est marcel de courier depuis 6 mois de l'huissier est davocat est des devis pour que je paye . je ne...

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Un vendeur peut-il réclamé le solde du prix même si l'animal n'est pas remis?
Posée par emilie, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Djae - 4452 vues

Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci? une personne a acheté un chiot à un éléveur. l'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de...

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la réponse de
Maître ROUX
 
Contrat de location d'une caisse enregistreuse
Posée par valou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4450 vues

Nous avons dû arrêté notre activité professionnelle au 30 avril 2019, nous louons une caisse enregistreuse avec la société locam, celle ci ne veut pas rompre le contrat qui nous tient jusqu'au 20 05 2021 et nous réclame la...

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Puis je refuser un billet de 50 - 100
Posée par Épi, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4449 vues

Je suis propriétaire de boulangeries j’ouvre assez tôt avec un fond de caisse plus que correct. mais voilà, les premiers clients qui viennent sans leur carte, sans appoint et avec un billet de 50 pour payer 3€ me mettent souvent...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Pour demande arrêt liquidation de mon entreprise , avoue ou avocat famille ?
Posée par Salima, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Adwokat - 4440 vues

Je suis très embêtée je vous dis la situation , j'ai mon entreprise qui était tout pour moi, fruit de mon travail et économie qui est liquidee j'ai demandée à mon comptable quoi faire , on ma parler procès devent...

Participer
 
Personne morale habilitée à être titulaire d'un contrat et risques inhérents
Posée par LO, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LO - 4438 vues

Je vais installer prochainement un distributeur automatique de boissons chaudes dans une entreprise et je dois leur faire signer un contrat de dépôt de matériel. les salariés ont créé une amicale (sous forme associative) permettant...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Propos diffamatoires que puis je faire ?
Posée par rosy, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT - 4425 vues

J'ai été victime de propos diffamatoires de la part d'un voisin auprès d'un locataire saisonnier et d'une autre personne, de ce fait celui ci n'a pas cru en ma bonne foi et m'a tenu des propos désagréables sur internet, ma moralité est mise...

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Résiliation de commande
Posée par cannelle, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4422 vues

Je suis commerçante et j ai signé un bon de commande le 10/10/19 ,l après midi meme j ai appelé pour dire je je ne souhaitais plus lors offre ,ils n ont pas tenu compte et m arcele au telephone ,en me disant que j ai signé. aidez...

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la réponse de
Maître Guillot
 
Imposable ou non / remerciement d un partenaire client
Posée par autojj, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 4416 vues

Je suis auto entrepreneur et mon client souhaite rompre les relations pro. il veut me payer pour les clients avec lesquels il va continuer a travailler. comment rediger cette separation/ transaction pour que je ne sois pas...

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