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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Récupérer un acompte suite à l'annulation d'un bon de commande
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 952 vues

Bonjour,

Je me suis rétractée il y a peu sur la commande d'un véhicule d'occasion, pour lequel j'ai versé un acompte de 1000€. En effet, mon prêt n'a pas été accordé.
J'ai fais parvenir une lettre recommandée en AR pour stipuler que je me rétractais, et dans le but de récupérer mon acompte, avec dans celui-ci la notification de la banque qui stipulait le refus.

Sont-ils en droit de refuser de me rendre l'acompte ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si vous aviez un droit de rétractation et que vous l'avez exercé valablement, alors l'acompte doit vous être remboursé.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je précise que de plus la commande a été faite à distance et effectivement j’avais un delais de rétractation
il y a 7 mois
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