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Qui contrôle l'attestation sur l'honneur jointe àla convention divorce sans juge
Posée par miche, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par miche - 6341 vues

Après 5 ans de lutte avec mon ex mari pour divorcer et récupérer une récompense sur la maison qui est son bien propre mais dont le crédit a été payé pendant 15 ans sur notre compte commun où nos deux salaires étaient versés...

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de Almeida Costa
 
Cour d'appel un avocat est il obligqtoire
Posée par Selim A, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Selim A - 6340 vues

Mon ex mari a fait appel d'une décision du jaf a me verser une pension devoir de secours de 200e/ mois qu'il ne paye pas j'ai du paye un huissier de mon côté j'ai déjà versé 3990e a mon avocat qui pour moi ne...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Rupture concubinage
Posée par Vero, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vero - 6340 vues

En ce moment je suis en vacances et mon concubin vient de m'apprendre notre rupture de concubinage par sms. est ce que j'ai le droit de rentrer dans la maison pour récupérer mes affaires? la maison appartient à la mère de...

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Maître CISSE
 
Nom marital
Posée par NONO56, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an - 6339 vues

Mon ex souhaite garder mon nom de famille en invoquant des raisons pour son travail, elle est secrétaire. elle a une attestation de son patron qui le justifie puis-je demander au jaf qu'elle conserve mon nom jusque son départ...

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Maître DIARRA
 
Se porter garant d'un prêt immobilier pour son épouse en instance de divorce
Posée par Gene, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gene - 6339 vues

Mon compagnon avec qui je suis pacsee a signé un document, alors qu'il était en instance de divorce, comme quoi il se portait garant du prêt immobilier pour son ex épouse. ce document est écrit de sa main à elle, et signe par...

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TANGALAKIS
 
Quel type de divorce me conviendrait ?
Posée par Mir, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mir - 6339 vues

Mon ex épouse à quitté le domicile conjugal depuis plus de deux ans et depuis on n'a plus eu de vie commune car elle est repartie vivre en algérie. on n'a vécu que 5 mois ensemble. on a déjà divorcé en algérie il y a deux...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
0rdonnance apres tentative de consiliation
Posée par salma, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salma - 6338 vues

Esque je peux faire telever dapel de cette otdonnance de non consiliation dans un delai de 15 est que jattend huissier qui passe ou je commence a relever lapel 2eme question si huissier passe ou ne passe pas ou il passe qui me...

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de Almeida Costa
 
Aide juridictionnelle
Posée par LISLOTE, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LISLOTE - 6335 vues

Est- ce que la pension alimentaire mensuelle dont je pourrai bénéficier pendant la procédure en cours lors de la requête en divorce représente le même montant que la prestation compensatoire dont je peux avoir droit? est-ce la même...

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Maître FEITUSSI
 
Occupation gratuite du logement
Posée par martine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura - 6335 vues

Je suis séparée depuis deux ans et j'occupe ma maison qui est en vente en ne payant que la taxe d'habitation. j'ai un revenu de moins de 500 euros par mois et j'aurai une retraite de moins de 200 euros...

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de Almeida Costa
 
Inscription lycee
Posée par papa33, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6335 vues

Je suis divorcé depuis 8 ans, avec mon ex femme nous avons la garde alternée de notre fils, une semaine sur deux. il est en 3 eme dans un collège qui se situe à 15 min de mon domicile et sa maman habite plus près. je dois déménager...

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Maître CISSE
 
Pret à rembourser et vente du bien
Posée par Gama, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gama - 6335 vues

Je crains que mon épouse surévalué le prix de notre bien et entrave la vente de notre bien merci que faire .cordialement...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Appel des mesures provisoires
Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 6334 vues

Maître,mon epoux fait appel de la décision. a savoir (jouissance et prestation du au titre de secours pour lui trop élevé) j'ai donc la jouissance et les charges à payer mais mon époux ne me donne ni celle de la...

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de Almeida Costa
 
Divorce d'une personne sous tutelle
Posée par nat 29, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nat29 - 6333 vues

Une personne mise sous tutelle de son mari suite à un accident de voiture (trauma crânien)peut-elle divorcé suite aux comportements abusifs de son mari (il la trompe régulièrement, lui donne pratiquement pas d'argent pour ces dépenses...

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manai
 
Vente d un vehicule
Posée par MC, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MC - 6332 vues

Je suis divorcee depuis février 2015 mais la liquidation des biens n a pas encore été validée avant notre séparation en décembre 2011 nous avions un vehicule en location vente dont j étais là locataire et monsieur le co...

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de Almeida Costa
 
Bail aux deux noms, refus de dedite
Posée par MAR69, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MAR69 - 6332 vues

Je suis en premières instances de divorce, mon futur ex-époux refuse de signer la dedite pr résilier le bail, qui est aux noms de mr et mme, à savoir qu'il a quitté le domicile conjugale, a récupéré tous ses vêtements, aucune...

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de Almeida Costa
 
Est ce que je peux quitter le domicile conjugale.
Posée par trybalsuzy, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par trybalsuzy - 6331 vues

Est ce que je peux quitter le domicile conjugale pour vivre chez un autre homme sans divorce,bien sûr tout en restant dans de bon terme avec mon mari...

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de Almeida Costa
 
Pension alimentaire
Posée par Marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6329 vues

Sur mon jugement de divorce il y est spécifié que je dois rendre des comptes à mon ex une fois par an sur année passe pour ma fille pour la pension alimentaire que il verse se que j ai fais lui ai envoyé son dernier bulletin de...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Aide juridictionnelle apres divorce
Posée par julie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julie - 6329 vues

J ai divorcée le 7 avril de cette année en grande difficulté financière , mon ex mari a payé la totalité des frais de divorce , je dois donc lui rembourser ma part mon assistante sociale m a parle de l aide juridictionnelle que l...

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ateissedre
 
Courrier rar
Posée par Kristosnow, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kristosnow - 6326 vues

Mon ex-femme me menace de ne pas être présente lorsque je viendrai récupérer mon fils pour les vacances scolaires. est-il possible de demander à un avocat de lui envoyer un courrier rar lui rappelant ses obligations et les risques...

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la réponse de
Maître MORENON
 
Une formule a me donné si possib mensioné dans la convention pour le protéger
Posée par said, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par said - 6326 vues

Notre avocat je pense qu'il est de son cotez il lui a posez la question pour les bien a répondu ici en france on na pas de bien mais a l'étrange elle lui a dit je sais qu'il a deux bien 01bien avant le mariage et...

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Maître CISSE
 
Elisabeth dos
Posée par ELISABETH DOS, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BABETH - 6325 vues

Nous sommes passes devant le tribunal de gi nous avons l ordonnance de conciliation et mon mari avait donc 3 mois pour introduire le divorce et il ne l'a pas fait . il avait ete fixe pour moi une pension alimentaire de 300 ? . es ce que je...

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c.tangalakis
 
S'il y a quelqu'un qui peut m'aider ce sera très gentil.
Posée par mehdi-a, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mehdi-a - 6325 vues

Je suis tunisien j'ai un jugement de divorce depuis 17 - 6 - 2016 il ont m'envoyé chez moi une copie de jugement de divorce pour moi ici il me faut l'original de divorce et une certificat de non appel j'ai...

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de Almeida Costa
 
Acte d'acquiescement jugement de divorce
Posée par Cataleya, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Freedom - 6324 vues

Combien de temps faut il environ , après avoir signé un acte d'acquiescement pour jugement de divorce rendu. combien de temps faut il pour qu'il soit retranscrit sur l'acte de naissance, état civil ?? merci...

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de Almeida Costa
 
La fille de mon conjoint ne veut plus venir chez nous
Posée par Krine, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Krine - 6324 vues

La fille (10 ans) de mon conjoint ne veut plus venir chez nous. mon conjoint a tenté de comprendre les raisons de ce changement. elle ne donne que des raisons ne pouvant justifier ce refus. la petite reproche à son père...

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Maître MATHIAUD
 
Divorce et indivision
Posée par Angele1961, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angele1961 - 6323 vues

Mon mari et moi même avons changé de régime matrimonial en avril 2015 . nous sommes maintenant en instance de divorce et il nous reste une maison en indivision. sommes nous obligés de liquider cette indivision pour que notre...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Époux menace de brûler la maison
Posée par Espoir, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Espoir - 6322 vues

Je souhaiterai entamer une procédure de divorce, étant actuellement enceinte de 8 mois, un avocat m a conseillé d accoucher tranquillement et ensuite d engager la procédure. nous avons une maison en commun. mon conjoint me menace...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Je regrette de m?avoir marié
Posée par Amandine.l, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amandine.l - 6322 vues

Avec mon conjoint on s?entend pas bien au bout de6 mois de mariage en étant au chômage le côté financier me fait peur...

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la réponse de
TAYORO
 
Divorcer en france
Posée par Sabrin, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabrin - 6321 vues

Peut-on entamer une procédure de divorce en france étant de nationnalité algérienne alors que mon mari a déjà entamé une procédure en algérie...

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la réponse de
Aikaterini Tangalakis
 
Pourcentage sur prestation compensatoire
Posée par Anath, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par - 6320 vues

Je viens de recevoir une convention d’honoraires, stipulant un pourcentage de 10% jusqu’à 50000€ et 7% au dessus sur la prestation compensatoire, est-ce à votre avis correct ? c’est mon mari qui envisage de divorcer, pour le moment...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Assignation devant le tribunal des affaires familiales
Posée par Lyly88, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 6320 vues

J'ai reçu une assignation devant le tribunal des affaires familiales pour partage d'indivision par mon ex concubin. il est précisé que je dois prendre un avocat dans les quinze jours de la date de notification dans le...

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la réponse de
ateissedre
 
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