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Sujet (Cloturé) initié par salmail y a 9 ans - 6460 vues
bonjour
esque je peux faire telever dapel de cette otdonnance de non consiliation dans un delai de 15 est que jattend huissier qui passe ou je commence a relever lapel 2eme question si huissier passe ou ne passe pas ou il passe qui me trouve pas quelle sont les consequence que je prend merci
Merci de vos réponses
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2 réponses
de Almeida Costa
Si vous voulez faire appel, n'attendez pas le passage de l'huissier et contactez sans tarder un Avocat, pour faire le point, si ce n'est pas encore fait.
Vous éviterez ainsi de rater le délai et d'être forclos.
Il fera le nécessaire et saisira alors la COUR.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
salma
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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