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Sommation de quitter les lieux
Posée par Gabriel972, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gabriel972 - 5156 vues

Mon fils a reçu par voie d'huissier une "sommation de quitter les lieux". le propriétaire lui envoyé il a 6 mois un document officiel mettant fin à son bail pour récupérer l'appartement au bénéfice de sa fille. mon fils...

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Maître Nicolet
 
Aménagement terrasse sur place de parking privé
Posée par Nadège, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5153 vues

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié...

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Maître DAUSSE
 
Vente d'un bien commun
Posée par LEMOINE, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 5152 vues

Etant séparée de mon mari depuis juin 2015, c'est monsieur qui c'est vu l’attribution du logement lors de la non conciliation. nous venons de terminer notre prêt et monsieur ne me verse aucun paiement de logement. puis-je...

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Maître FITAS
 
Acompte sur le prix de vente à la signature du compromis
Posée par marc, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marc - 5150 vues

Je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an. mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer...

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Diogene11
 
Droit de passage
Posée par miloulechat, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par miloulechat - 5144 vues

Qui a la charge et l entretien sur un terrain droit de passage...

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Maître BELIGHA
 
Travaux suite achat
Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 5143 vues

Chèr(e) maître, nous achetons un bien immobilier mais entre le compromis de vente signé et la signature finale chez le notaire, des microfisures ont apparu au plafond dans plusieurs pièces. il faut refaire l'enduit et les peintures. ma...

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Maître COTTO
 
Vente maison suite a séparation
Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat - 5140 vues

Ma fille et son compagnon étaient pacsé et se sont quittés, lui a quitté le domicile le 1 er juin et ma fille reste actuellement dans la maison et assume seule le loyer ( 800 euros) ils ont mis la maison en vente et...

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Maître ATTALI
 
État des lieux de sortie falsifié
Posée par Marie la fée, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie la fée - 5137 vues

J'ai signé mon état des lieux de sortie au 1ier juin, ma locataire a oublié de me remettre une copie le jour même. je lui réclamé par lettre recommandé y'a une semaine en lui demandant de me verser également ma caution. À...

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Maître COTTO
 
Puis-je devenir copropriétaires de la maison de ma mère?
Posée par Mikélé, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans - 5137 vues

Je souhaiterais racheter la moitié de la maison de ma mère et devenir sont copropriétaires de manière à l'aider financièrement et investir par la même occasion de mon côté,est ce que c'est possible ?...

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Maître TANGALAKIS
 
Ordonnance de référé
Posée par Mamd, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamd - 5134 vues

Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification...

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Maître BON-MARDION
 
Courtier contentieux procilia
Posée par jacen007, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jacen007 - 5130 vues

Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia j appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement...

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Maître Polin
 
Mur de cloture
Posée par THIERRY, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par THIERRY - 5125 vues

Suite a un achat d une maison clees en main gazon cloture compris le mur de cloture s efondre que peu ton faire le promoteur ne donne pas suite...

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Maître Hocini
 
Droit de passage
Posée par kictaf, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5122 vues

Victime d'une supercherie car ma voisine qui est déjà propriétaire de sont chemin privée derrière ses lots un chemin d'exploitation qui lui donne un accès direct sur la voie public , dont elle a tout fait pour en cacher...

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wolfram
 
Peut-on demander en tant que locataire les documents relatifs aux charges
Posée par Betty, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par betty - 5121 vues

Peut-on, en tant que locataires, demander le détail des charges locatives. nous allons (les locataires) provoquer une réunion avec le bailleur...

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Maître cizeron
 
Chemin privé
Posée par julienne141, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julienne141 - 5121 vues

Je voudrais savoir si un avocat a un temps pour analyser un dossier car il y a deux ans que le mien a mon dossier qui doit aller devant un tribunal mais rien n'avance...

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Maître BOREL
 
Rappel de charges exorbitant
Posée par Chloélb, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5118 vues

Le mois dernier mon conjoint et moi avons quitté une location d'appartement pour lequel pour avons payé un loyer avec des charges comprises d'un montant de 50e par mois. l'état des lieux de sortie s'étant bien...

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Maître ATTALI
 
Modification règlement de copropriété
Posée par Helen, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 5114 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties...

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Maître GATELLIER
 
Droit du vendeur
Posée par tlati, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tlati - 5112 vues

Je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question : es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Je paye seul en tant que co-emprunteur
Posée par Gringo, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gringo - 5101 vues

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait...

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Nathalie
 
Box de stockage garde meuble
Posée par box, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo - 5094 vues

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de...

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Maître Balme
 
Un syndic peut - il prendre une décision cotraire à une résolution de l'ag
Posée par EG, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EG - 5089 vues

Le syndic a lancé une procédure pour contester un permis de construire proche de notre résidence alors que la résolution de l'ag ne l'autorisait pas. la résolution disait : accord pour ester uniquement si l'assurance...

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Maître ATTALI
 
Perte de l'usage de l'ascenseur
Posée par Benc, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Benc - 5088 vues

Suite à un conflit entre les copropriétaires, l'ascenseur s arrête désormais au 4eme alors que j'habite au 5ème. je suis locataire, puis-je demander une baisse du loyer de ce fait ?...

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Gutierrez
 
Comment me rétracter sans payez de clause pénale
Posée par Yoann, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5087 vues

J’ai signer un compromis seul en agence 2 semaine après je reçois le compromis signer avec les deux signature donc le couple, 1 mois après on a rendez-vous chez le notaire hors il n’y a que la femme et la j’apprend q’une demande de...

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Maître BOREL
 
Probleme humidite
Posée par mickael, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5071 vues

J ais de l humidité dans ma chambre a coucher mon propriétaire est venu voir il ma dit qu' il va réparer mais a séjour il n a rien fait je dois faire coi d avance merci...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Convocation police expulsion
Posée par Léa, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Léa - 5065 vues

Je suis expulsable depuis le 1er avril (fin de la trêve hivernale) suite à jugement rendu l'été dernier. j'ai reçu le mois dernier un courrier de la préfecture m'informant de l'autorisation du recours aux forces...

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Maître BELIGHA
 
Terrasse
Posée par Béa, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Béa - 5058 vues

Nous habitons un immeuble de 9 copropriétaires. l?un d?eux, vient d?acheter un appartement.cet appartement a le privilège d?avoir une terrasse de 35 m2.. la terrasse ne figure pas dans leur lot puisqu?elle fait partie des parties...

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Maître DAHAN
 
Charges comprises
Posée par BlackRain, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kiloka - 5056 vues

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat alors que je paye tout les mois les charges ( eau, électricité...

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la réponse de
KERMEUR
 
Appartement loué à l'insu de l'un des propriétaires
Posée par Mayze, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mayze - 5054 vues

Mon mari est propriétaire d'un appartement avec son frère 50/50 en indivision. il souhaiterai vendre l'appartement ou bien que son frère lui rachète ses parts. celui-ci ne répond pas aux appels et refuse donc tout...

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la réponse de
BOUBETRA
 
Litige compromis de vente (refus de prêt non conforme)
Posée par Amandine 3434, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amandine 3434 - 5054 vues

Le 12 août nous avons signé un compromis de vente (nous sommes les vendeurs) en passant par une agence. durant les mois suivant on nous a affirmé que l'acheteur avait fournis un accord de prêt et qu'il était sur le point...

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Maître Maury
 
Hébergement a titre gratuit se pendant le locataire me fait payée la caution et
Posée par Juju, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 5054 vues

Si jai pas de contrat d'hébergement et que j'ai payée la caution et le loyer et que je veux récupérer ma caution alors que le propriétaire ne veux pas me rembourser la totalité pour mon départ alors qu'il ma fair une promesse de location...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
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