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Sujet (Cloturé) initié par Gaetaneil y a 11 ans - 5988 vues
Bonjour,
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Le contrat de construction de maison individuelle (ccmi) est un contrat très protecteur. le plus protecteur dans l'esprit de la loi. mais la meilleur protection du monde
Bonjour, votre situation n'est pas simple. Tout d'abord vous-même avez qualité à hériter de votre frère. s'il y a des dettes, il faut que vous renonciez. ensuite il va falloir faire déclarer cette succession vacante et faire désigner un administrateur qui fera vendre l'immeuble pour permettre un partage. je vous conseille de consulter un de mes confrères spécialisé en droit des succession près de chez vous pour qu'il apprécie mieux votre situation. Votre bien dévouée
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Gaetane
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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