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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Vente maison suite a séparation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 842 vues

Bonjour,
Bonjour Maître, ma fille et son compagnon étaient pacsé et se sont quittés, lui a quitté le domicile le 1 er juin et ma fille reste actuellement dans la maison et assume seule le loyer ( 800 euros) ils ont mis la maison en vente et après plusieurs visites ma fille a eut une proposition d'achat inférieur au prix demandé mais qu'elle a accepter elle a donc signée l'offre d'achat et l agence immobilière est allée faire signer cette même offre a son ex compagnon, qui a refusé de signer, comment peut elle se sortir de cette situation existe t'il une loi qui l'obligerait a signer pour lui tout va bien il assume un petit loyer dans un logement sociale alors que ma fille paie la maison en totalité et de ce fait ne peut pas faire de demande de logement sociale le fait qu'elle ne peut pas présenter de compromis de vente, merci de votre réponse , je vous souhaite un bon apres midi. Cordialement.

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Chère Madame,

A défaut d'accord sur la vente, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande en liquidation partage, et de mise en vente de l'immeuble.

Attention, comme votre fille occupe le logement, elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.

Il faut rapidement saisir un Avocat et ne pas laisser traîner.

Votre fille peut également demander à la banque de suspendre les échéances de prêt le temps que la maison soit vendue, si c'est refusé, elle peut demander en justice des délais qui sont en principe accordés.

Il ne faut surtout pas que votre fille ne règle pas les échéances de prêt de son chef. elle doit impérativement demander à la banque des délais avant, et en cas de refus. saisir le juge d'une demande de délais.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Oui je vous remercie pour la précision de votre réponse cordialement.
il y a 6 mois
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