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Question résolue par Maître Maxime POLIN
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Courtier contentieux procilia
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1781 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia
J appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement quitté en 2003 .
Impossible de retrouver mes relevés de comptes prouvant le remboursement mensuel 15 ans après
Existe t il un délai de prescription ?

Merci de vos réponses
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Il existe effectivement un délai de prescription, qui dans le cadre d'un crédit au consommateur est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.

Il se peut toutefois qu'un jugement (ou une ordonnance d'injonction de payer ) ait été rendu, le délai de prescription étant alors de 10 ans.

Il convient dès lors de se renseigner sur la présence ou non d'un titre exécutoire (jugement) auprès de cet organisme.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
Merci pour votre réponse

Dois je envoyer un AR à l organisme pour la présence ou non d un titre exécutoire .

Si il n y a pas de titre exécutoire quelle est la démarche à effectuer ?

Cordialement
il y a 1 an
Oui envoyez leur un recommandé.

Il faudra déterminer le premier impayé non régularisé, et voir si le délai est supérieur à deux ans.

Merci dlindiquer sur le site qu'il a été répondu à votre question.

Sinceres salutations
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci, vous avez répondu à ma question de manière très précise

Cordialement
il y a 1 an
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