Une question en droit immobilier ?

Je suis assistante maternelle agréé pour 4 enfants accueillis j occupe un logement hlm type 5, peuvent il me déloger pour sous occupation du logement car courrier reçu des hlm au risque de voir mes agréments...

Je souhaiterais savoir si l’on est obligé d’informer les autres copropriétaires et/ou le syndic pour changer un velux à l’identique (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment) qui est considéré comme étant une partie privative...

Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j'ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l'association m'a adressé une lettre de fin de...

Je suis proprrietaire d une servitude de passage conventionelle sur l acte notarie il est marquer que l entretien de la servitude s effectue a frais partages cette seevitude est. complanter d une haie arbustive est ce que l...

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation...

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été...

Le référé étant une procédure d'urgence, peut-il être renvoyé à une date ultérieure et si oui combien de fois ? y a-t-il un délai maximum pour rendre une décision ?...

Je suis en instance de divorce, nous avons une maison actuellement en vente via une agence à moins de la moitié de son prix d'achat (achat 240 000€ ,en vente à 130 000 mais estimée entre 70 000 et 85 000€ car inhabitée depuis...

Mon épouse et moi-même avons acquis un bien immobilier (résidence principale) pendant le mariage (régime de la communauté). or, dans l'avis de taxe foncière, dans l'encadré "débiteurs légaux", seul mon nom apparaît...

Nous vendons notre maison dans un contexte de séparation. nous sommes séparés depuis 1 an, mais pour des raisons financières, nous vivons toujours sous le même toit, avec nos 2 enfants. suite à de nombreux travaux, nous devons...

Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous ccmi. hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les...

J'ai emménagé dans un appartement ayant un dpe vierge en décembre 2018. mon loyer a augmenté tous les ans à date anniversaire du bail. cette année j'ai enfin obtenu de mon agence qu'ils effectuent un nouveau dpe car...

Nous sommes organisés en syndic bénévole pour une une copropriété de 4 lots. récemment nous avons voté des travaux de ravalement sur la façade arrière de la copropriété. malgré mes mises en garde quant à l'entrepreneur que je...

J'ai reçu en date du 26/04/2023 un cdt itératif dans la boîte aux lettres pour un logement que j'ai occupé en 2013 et la propriétaire est entrée dans l'appartement pour vider toutes mes affaires à cette date , y...

En juillet 2020 j'ai procédé à l'état des lieux de sortie du logement que j'occupais et j'ai remis les clefs au gestionnaire de l'appartement du bailleur. plus de 3 mois se sont écoulés depuis la remise des...

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui...

J'ai signé un contrat de réservation vefa en octobre 2019. ce dernier stipulait que : "la réalisation de la vente n'aura lieu au plus tard dans un délais de 1 ans a compter de la signature de ce présent contrat". de...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de...

J’ai fait l’achat d’une maison ancienne en 2017. avant l’achat j ai vu et j’ai pris connaissance des fissures visibles sur les murs extérieurs de la maison et aussi sur les murs d’intérieurs dans le sous sol. par contre rien au...

Je souhaiterais casser le toit de ma maison pour augmenter d'1 mètre 50 la hauteur sous plafond des combles et ainsi pouvoir bénéficier de pièces supplémentaires. ma maison est en copropriété avec un immeuble d'une...

Voila j ai reçu de la caf un document me demandant le loyer de juillet pour calculer les droits de ma locataire qui paie plus le loyer depuis mars 2020 . j ai appelé la caf pour leur signaler que cette personne ne paie plus le...

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...

Nous sommes les vendeurs. nous avons signé une offre d'achat ferme. pouvons vous résilier ? cordialement...

Après le départ d'un locataire qui a laissé des impayés et un logement dégradé peut on demander à l'agence des dommages et intérêts correspondant au montant des impayés sachant qu'elle a omis de pérenniser la gli qui...

Je vis dans la maison de ma belle-mère depuis 2010 gratuitement et elle a mis la maison en vente, elle m'a informé qu'elle avait vendu la maison et que je devais la quitter, je paie les factures et elles sont à mon nom et...

En 2018 j'ai loué une maison, le bailleur ne m'a remis le dpe . quelle surprise avec mes factures edf 1000 euros de plus qu'un foyer comme le mien, j'ai donc fait faire le dpe par un professionnel qui...

J'ai acquis un appartement directement de particulier à particulier. le jour de l'emménagement, je me suis rendu compte que l'eau chaude ne fonctionnait pas. j'ai pu faire intervenir un plombier en urgence qui a...

J'ai signé un bail de location avec mon mari en 2008. je suis séparée depuis 8 ans actuellement en instance de divorce. j'ai voulu donné congé de l'appartement. le bailleur a refusé car il manqué la signature de mon...

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une...

Mon papa est décédé fin août 2021. ma maman, invalide, m'a demandé de revenir chez elle, car elle ne peux vivre seule. j'ai quitté d'urgence mon logement de nice et suis revenue vivre avec elle dans son hlm de paris...