Une question en droit immobilier ?

L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en allemagne des affaires...

Bien le . j'ai eu une surprise en décembre dernier. un courrier de mon agence, sous forme de facture, pour m'annoncer deux prélèvements simultanés de ~90 euros pour les ordures ménagères. avec pour seul détail, 91 euros...

Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne...

Je suis propriétaire d'un appartement en loi de robien mon dernier locataire ne paye plus son loyer depuis plus de 1 an. j'ai donné un congés de location dès le mois avril, mai qui prend fin le 13 décembre 2018...

Mon bailleur vient de m envoyer un sms me disant que si pour le 30 mon jardin n est pas assaini je serais convoqué au tribunal pour reprise du logement au mois de avril 2024. est ce possible ? merci...

Le précédent copropriétaire n'a pas payé les charges pendant 5 ans car l'appartement était vide et que le divorce se passait mal. À la signature du compromis de vente, devenons nous les nouveaux propriétaires des dettes...

J ai un bail et un jugement en bon et du forme mon bailleur a changé les serrures et jeté mes affaires dehors je me retrouve à la rue ,incompréhensible !! merci de votre réponse cordialement...

J’ai reçu un commandement de payer puis-je demander à mon bailleur de payer la dette en plusieurs qu’il transmette la demande à mon propriétaire de faire une échéancier ?...

Que faire quand un avocat à ouvert un dossier depuis plus d'un et qu'il ne répond pas à vos appels , mails . alors que la partie adversaire m"adresse des notifications etc.. je ne sais plus qui interpeller un autre avocat...

Je suis propriétaire d'un pavillon dans une voie privée étroite et qui est aussi une impasse. il y a en tout 5 lots dans cette impasse. a l'entrée de la voie privée, un 1er lot avec 3 propriétaires (dont 1 locataire)...

Etant divorcée depuis 2ans, mon ex mari demeurant dans la maison depuis 4 ans (date de séparation) je souhaiterais sortir de cette indivision, récupérer mes parts sociales de la sci, nous avons 50% chacun, je suis la gérante...

Nous venons de terminer notre état des lieux de sorties. le joint de la baignoire était impossible à refaire car il aurait été trop étais. en effet, la baignoire s affaissement et n est donc pas à niveau avec le carrelage. le mur...

Peut-on imputer à la créance figurant dans un commandement de payer les loyers versés après date de cet acte ?...

J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai...

J’ai mis le terrain joint à la maison en vente. une fois vendue, l’acheteur va construire. en même temps je vais mettre la maison en location. est-ce que j’ai l’obligation de prévenir d’avance les futurs locataires de la vente...

Nous avons signé un compromis pour une maison, nous n'avons pas eu notre crédit (nous avons fait appel à un courtier).il y à eu une erreur dans la rédaction de la promesse, me déclarant célibataire alors que je suis en...

Je suis propriétaire d'un petit immeuble ancien rénové ,composé de 6 logements a usage d'habitation en copropriété, avec une adresse de rue , et 1 que j'occupe . a l'opposé complétement du batiment qui a une adresse différente , je...

J'ai acquis un bien en indivision avec mon compagon en 2017. j'ai 90% de quote-part et lui 10%. nous sommes séparés depuis l'année dernière. monsieur souhaite vendre le bien mais pas moi. j'y ai mis toutes mes...

En juillet 2021 j'ai quitté mon premier appartement, une location meublée dans une résidence étudiante privée, sans rapport avec le crous. j'ai donné l'adresse de mon nouveau domicile au gestionnaire de la résidence...

Je suis separee de fait et mon mari a acheter un terrain il y a 3 ans en algerie et fait construire sa maison actuellement ..j ai eu 3 filles avec lui (13a..8a..4a)il a egalement un garcon de 6ans en algerie qu il a eu lors d un...

Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. un huissier est venu constater l'état du...

Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté...

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la...

Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment...

Le contrat avec mon agent immobilier prend fin le 25/08 mais celui-cia encore une visite le 22/08. si entre le 22/08 et le 25/08 je reçois une offre d'achat au prix demandé puis je la refuser?...

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre...

Après des années à demander à mon bailleur hlm, en vain, les justificatifs des charges, et après avoir tenté diverses voies de conciliations, j'ai saisi un juge des contentieux et de la protection. en plus des demandes de...

Puis je signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartemment en cours de divorce (juste onc pour l'instant) sachant que nous sommes séparés depuis plus d'un an... mon ex mari peut il bloquer mon projet...

Je souhaite revendre mon appartement acheté en psla à tva réduite en 2019, pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail. cependant, ma situation n'entre dans aucune des causes d'exonération de remboursement du complément...

La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours...