Une question en droit immobilier ?

J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un...

En fin 1996, marié sous le régime de la communauté, en instance de divorce à l'amiable (requête déposée le 9 août 1996 - jugement de divorce prononcé en mars 1997), j’ai acheté, en septembre 1996 sur mon argent personnel, -...

J'aimerais savoir si c'est possible de négocier la clause de solidarité au moment de donner congé et si c'est possible de ne plus être solidaire avant le délai de 6 mois. merci d'avance pour vos réponses...

Je loue un logement depuis 10 ans avec les mêmes locataires.dois je faire un permis de louer? je fais partie de communes concernées...

En instance de séparation mon conjoint qui ne l'accepte pas a a mon insu pris le contrat d'achat de notre bien immobilier aquérit courant décembre 1993 et signé chez un notaire doit je craindre un mauvais coup ou est...

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos conseils afin de savoir si l'envoi d'une mise en demeure ar était de nature à interrompre le délai de prescription de 5 ans pour les travaux privatifs affectant les parties communes...

Pourriez vous me dire quels sont mes droits contre un propriétaire d une parcelle constructible qu il m a vendu chez le notaire alors qu il a homis de me dire avant et pendant la vente chez le notaire que c etait une ancienne...

Je suis branché à la fibre depuis 7 ou 8 ans avec un câble optique qui passait au dessus du terrain du voisin (sans le toucher ) . ce câble vient de se rompre suite à un cyclone et je n'ai donc plus ni internet ni la télé. au...

J'ai acheté depuis mai un t2 dans une copropriété et j'ai des soucis avec mon voisin du dessous, j'ai des nuisances olfactives, odeur de nourriture, de cannabis, odeur nauséabond qui émane de son...

Je suis locataire d'un studio meublé depuis le 1 décembre 2016 pour une durée de 2 ans, tout charge compris , loyer 370 € et charge 50 € soit 420 € mensuel. ce contrat a été reconduit par tacite reconduction en 2018 pour 2 ans...

Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement...

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la...

Après un passage il y a un an devant un juge pour des loyers impayés, j’ai suspendu la clause résolutoire. je réglais mon loyer avec en plus une mensualité pour régler progressivement ma dette. cependant, je n’arrivais plus à m’en...

Pouvez-vous me dire où trouver un modèle de lettre avec ar pour mettre fin à un hébergement à titre gratuit ? je précise, c'est un courrier à envoyer à la personne qui occupe mon logement (résidence secondaire) depuis...

Je suis locataire d'un appartement en résidence privé depuis un an. lors de mon emménagement une trace à été faites devant ma porte. la copropriété à décider de me faire refaire tous les murs dans leur intégralité, du 1er et...

Pouvez-vous me confirmer que le registre répertoire est bien obligatoire uniquement pour les agences détentrices de la carte t avec maniement de fond ? et qu'une agence immobilière effectuant de la gestion locative et de la...

Je voudrais savoir à qui revient la charge de l'acte d'huissier de congé de bail donné par le bailleur ? au locataire ou au propriétaire ? notre ancien bailleur nous a donné congé pour motif légitime et sérieux. il a fait...

Une famille de 6 personnes avec 4 enfants dont une autiste à élu domicile au dessus de mon hlm , depuis c'est un véritable calvaire avec des courses effrénée à travers la pièce, coup au sol et sur les murs... etc par ailleurs...

Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne...

Je suis locataire et mon agence est fermée pendant le confinement. j'ai informée ma conseillère de mon souhait de résilier mon bail par email en lui joignant une lettre officielle. elle m'a indiqué qu'il me fallait...

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en...

Je souhaite me renseigner sur la procédure à suivre lors d'une erreur de surface (m² en moins) : situation : locataire lieu : paris surface notifiée sur le bail : 15m² celà fait 11 ans que je suis locatire et le proprétaire...

Je loue actuellement un bien dont la place de parking est occupé par un autre locataire. j'ai sur mon bail la place de parking 23, et il y a sur les murs les numéro des emplacements parking. hors il apparait que son bailleur...

Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers...

Dans notre cas, une promesse d'achat a été acceptée le 16 septembre 2019, sur un support de l'agence immobilière. le compromis de vente chez le notaire était prévu le 7 octobre, or nous apprenons par téléphone que les acquéreurs se...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 350 000 €. actuellement reste à payer 314 000 €...

Cher.e.s maîtres, je lis de diverses sources qu'un copro pourrait se retourner contre le syndicat en cas de non réalisation de travaux préconisés au dpe (collectif) si cela touche notamment à sa (im)possibilité de louer son bien...

En tant que sci, je dispose d'une propriété que je loue. la société airbnb france me fournissait des locataires. de graves dégats ont été causés dans l'appartement par le locataire fournit par airbnb. comme stipulé dans...

Je vous contacte car sur notre baille de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. il nous a dit que c'est son adresse fiscale. mais est-ce légal? je précise que nous louons à un particulier et non à une...