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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Bien immobilier lors d'une séparation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1163 vues

Bonjour,
en instance de séparation mon conjoint qui ne l'accepte pas a a mon insu pris le contrat d'achat de notre bien immobilier aquérit courant décembre 1993 et signé chez un notaire doit je craindre un mauvais coup ou est qu'il peut rien faire sans ma signature ?

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1 réponse
Chère Madame,
S'agissant d'un bien acquis ensemble, il ne peut rien faire sans votre accord.
Le titre de propriété étant publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques, vous pouvez demander à tout Notaire de solliciter une copie, si vous en aviez besoin.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
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