Une question en droit immobilier ?

Mon contrat de location meublée datant de 2011 ne comportant pas de document d'inventaire ni de dpe, (le proprio a basculé la location non meublée en location meublée et sans l'équipement réglementaire) doit-il être...

Je suis en procédure avec mon bailleur pour plusieurs choses et normalement pour plusieurs de ses manquement envers moi qui est son locataire . je l'ai assigner en justice pour cela . il ya déjà eu plusieurs renvoi...

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

Je suis tutrice de ma mère qui est en éhpad et son appartement est sous promesse de vente avec autorisation de la justice l acquéreur et moi avons signé le compromis or je ne parle plus à mon frère si ma mère décède avant la...

Je suis divorcée depuis 2012 le prêt à été accordé avec mens démarrant 2008 je me suis retrouvée seule avec mes 5 enfants j ai sonne à bcoup de porte sans trouver de vrais solutions j ai même été bdf gelée pdt 2 ans mais aujourd'hui on me...

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet...

Suite à l'achat d'un appartement, nous avions convenus avec le vendeur de la récupération d'un loyer (j'étais son locataire) + en toute logique la récupération de la caution (l'achat mettant fin au bail)...

Ma compagne et moi-même avons signé un bail locatif à date du 27 octobre 2023 avec un agent immobilier mandaté par l’agence de gestion du bien. la date d’entrée/remise des clés ainsi que l’état des lieux a été convenu le 10...

Je suis divorcée depuis 2009 et mon ex a gardé la maison à titre honereux depuis et la on la mis dans une agence et on a un acheteur mais mon ex et l agence ont baissé le prix de la vente sans me demander et m ont forcé a aller...

Etant voisin d'un futur grand projet de promotion immobilière je suis en litige avec le promoteur et j'ai contesté le permis de construire devant les tribunaux. nous sommes en conflit depuis 8 mois et soudainement le...

J’ai acheté une maison avec mo n mari à 50/50. suite à ses infidélités il a quitté le domicile. il y’a eu plusieurs plaintes et mains courantes pour violences sur moi et mes enfants. ( 3 enfants avec lui). j’ai...

De son vivant, mon père a hébergé a titre gratuit notre cousine, il est aujourd'hui décédé. elle a laissé la maison en piteux états ( elle y a habitée depuis 2011 )..maintenant que nous l'avons fait expulsé par la police pour abus de...

Notre syndic de copropriété a organisé une ag à distance le 28 janvier dernier. une information par voie d'affichage (dans le noir, près de l'ascenseur) a été effectuée une paire de jours. il mentionnait "une ag sans présence...

J aimerai savoir , en tant que propriétaire bailleur, si la quittance de loyer doit être faite mensuellement ou est ce possible de la faire annuellement ? vous remerciant cordialement...

Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que...

Je suis séparée du père de ma fille. nous avons une maison en commun. ce dernier habite dedans depuis avril 2020. et moi je suis en location. je souhaite vendre ce bien mais ce dernier refuse. je souhaite lui envoyer un courrier à...

N ayant pas ete presente contre mon bailleur a la plaidoirie mon avocat a fait un disistement de l instance sans me consulter car le juge a dit que je pouvais refaire une autre procedure sauf que c est un jugement contradictoire et...

Je viens d'acheter une maison mais voila il y a énormément de travaux qui nous tombent dessus suite au mauvais état intérieur de la maison. l'état de certains murs n'étaient pas du tout visible lors des différentes visites que nous...

Le compromis a été signer il y a 7 mois et l'acheteur n'a pas encore son prêt et t'il possible que je casse la vente à celui-ci et que je réclame des dommages et intérêts...

Cher(e)s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la présence de deux résolutions issues de 2 pv à une quinzaine d'années d'intervalle, contradictoires. l'une autorisait en termes peu clairs voire...

De la moisissure apparait derrière un mur repeint que puis je y faire et quel recours sachant que j'ai acheté la maison en septembre 2024...

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de...

Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette...

à toutes et à tous ! nous cherchons à ouvrir un bar associatif, nous avons visité un local qui nous plait bien. nous avons voulu vérifier avec le propriétaire si l'ouverture d'un bar était autorisée par le règlement de la...

Je loue une maison depuis novembre 2023 avec un bail de 3 ans renouvelable et des quittances remisent tout les mois par rapport au paiement du bail établi. j'apprends que la maison est en saisie , est ce que je vais pouvoir...

J'ai acheté en indivision il y a 35ans avec mon ex concubine la maison où je vis encore actuellement, elle a abonné le domicile il y a maintenant 25ans en me laissant avec nos 4 enfants dont jai eu la garde exclusive et que...

Je vais me marier prochainement et sans contrat de mariage, je possède en commun avec ma famille des pars d’une sci, je vais obtenir des pars supplémentaires de cette sci durant mon mariage, je souhaite savoir si ces part gagnées...

J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? lui, moi ou les 2? sachant que le notaire a porté...

J'ai signé avec mon mari le 19 décembre avec une date de clause suspensive d'obtention du prêt au 19/02. cependant malgré nos démarches nous n'avons toujours pas obtenu d'offre ferme et définitive des banques...

Je suis président d'une asl qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. la parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la sarl du lotisseur qui...