Une question en droit immobilier ?

Notre voisin direct vend son terrain zone naturelle. ils sont 3 et c'est une indivision. le frère 1 nous annonce la valeur moyenne du terrain étant de 1700€ nous avons fait une offre à 3000€ en novembre. elle refusée par le...

Suite à un différent avec mon ex (avec qui je suis toujours pacsé pour la vente de la maison) je n'habite plus à la maison. je suis hébergé à titre gratuit, mais ma résidence actuel est toujours la maison. je souhaite...

J’ai reçu un commandement de payer puis-je demander à mon bailleur de payer la dette en plusieurs qu’il transmette la demande à mon propriétaire de faire une échéancier ?...

Pouvez vous m'indiquer si un propriétaire à le droit de bloquer en ouverture la porte d'entrée de l'immeuble ( jour et nuit ) pour évacuer des odeurs de cigarettes qui résident dans le hall d'entrée et qui lui...

S, je vous écris car j'ai signé en janvier 2019 l'acte de vente définitif pour l'achat de ma résidence principale. dans cet acte de vente, le vendeur s'est engagé à me verser la somme de 1 620 € dans...

L'un des 2 colocataires est parti sans laisser d'adresse et il n'y a pas moyen de le contacter. l'autre colocataire continue à payer le loyer et les charges. mais bail et quittances portent toujours les 2 noms...

Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont emménagé en janvier 2021. une procédure d'expulsion sera donc...

Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à...

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?...

Notre syndic de copropriété a organisé une ag à distance le 28 janvier dernier. une information par voie d'affichage (dans le noir, près de l'ascenseur) a été effectuée une paire de jours. il mentionnait "une ag sans présence...

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien...

Il y a environ 10 ans, mon père a demandé à mon voisin, pour se raccorder au réseau public, de passer la canalisation d'eau usée sur son terrain à environ 2,50m du mur de la maison que j'ai héritée après son décès. je...

Et merci d'avance pour vos retours (j'ai contacté l'adil mais ils sont incapables de fournir une réponse, et la dgccrf ne réponds pas...), dans le cadre de notre recherche d'appartement, nous avons vu une annonce...

J’habite en france et charte lue, je suis locataire depuis à peu près 10 ans. je n’ai pas été informé de l’obligation d‘entretenir la chaudière. en janvier 2019, je suis passé chez engie mais ils ne m’ont pas proposé un...

J'ai hérité d'une maison qui comporte un droit de passage datant de 1966. en 1966, la maison qui bénéficie de ce droit de passage était sûrement ( d’après mes recherches) enclavée. vers les années 2000 , mon voisin a fait...

Je viens de quitter mon logement avec mon conjoint. a l'entrée nous avons tout signé à 2 ( bail et état des lieux) mais pour la sortie j'ai signé seule l'état des lieux, cela fait une semaine. nous attendons de...

Nous avons rencontré un problème. nous louons un appartement et payons le loyer chaque mois à temps. le contrat de location a pris fin fin avril. le propriétaire refuse de renouveler le contrat et me demande de...

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été...

Nous devions signer l’acte de vente de notre maison le 24 mars. nos acheteurs ayant un prêt avec une garantie hypothécaire qui oblige une signature avec présence obligatoire, pas moyen de signer à distance… le décret du 5 avril...

Nous avons acheté une maison avec une pompe à chaleur. lors de la visite avant signature nous avons allumé le chauffage qui faisait légèrement du bruit et nous avons demandé à la vendeuse si l'entretien obligatoire indiqué...

Je suis hébergée à titre gracieux depuis plus de 20 ans dans un appartement appartenant à ma petite fille (sans bail établi) . je paie les charges et impôts inhérents à ce logement. ma petite fille souhaite maintenant que je règle un loyer...

Nous sommes avec mon conjoint en mutation professionnelle. nous sommes actuellement propriétaire de notre logement, nous devons donc déménager en location pour pouvoir habiter à proximité de notre nouveau lieu de travail. nous ne...

Je devais acheter un bien immobilier mais lors de la signature finale, nous nous sommes aperçu que j'ai été victime d'une escroquerie au prêt bancaire par un faux courtier. de ce fait, tout mon apport personnel a disparu...

Je doit me deplacer pour aller travailler une perssone accepte de m heberger a titre gratuit aura t elle des problemes sachant que cette perssone travail et exonérés d impot...

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette...

...

J'ai récemment acheté un appartement dans un immeuble situé au-dessus d'une boulangerie en france, dans ce que l'on appelle une copropriété. la boulangerie a attaché un treuil électrique aux poutres qui se trouvent sous mon plancher et...

Je m adresse à vous ce jour afin de savoir quel son mes droits et les devoirs de mon bailleur habitat eurelien, car depuis le 23 novembre 2019 notre radiateur de salle a manger pièce principal à été coupée car il fuyait, a ce jour...

Le syndic de copropriété bénévole veut proposer des travaux de réfection de la toiture à la prochaine ag auxquels je souscris. cependant, l'entrepreneur mandaté pour un devis demande à faire changer mes vélux (qui ont 15 ans...

J'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. les propriétaires viennent de m'informer de l'existence d'un puits sur le terrain mais ils ne savent pas où. aucuns signalement a...