Une question en droit immobilier ?

Nous louons une maison fort cher près de paris. nous avons eu des infiltrations très importantes d’eau dans une chambre sous les toits. c’est la 3 eme fois que nous avons ce sinistre. les propriétaires font déplacer un couvreur qui...

Le vendeur n'a pas préparé les documents nécessaires pour la vente et a dépassé le délai de 3 mois (il ne sera pas en mesure de les soumettre dans les 3-6 prochains mois, même plus), de sorte que la vente est considérée comme...

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse a le droit de rentré chez moi avec un expert judiciere pour surtout posé des question a ma mére qui a 83 ans...

Je viens d'acquérir une maison et d'apprendre peu après que la toiture est à refaire, et qu'en plus il y a des plaques de fibrociment contenant de l'amiante dessous. coût total des travaux en incluant le...

Suite à une mal façon lors de travaux, j'ai contacté un avocat qui m'a proposé de faire un courrier de mise en demeure à l'assureur. le souci, c'est que je n'ai jamais eu de réponse et qu'il ne répond...

J ai réceptionné mon appartement le 4 février 2021 à 17h. faute de temps, et couvre feu, le pv de réception d'un commun accord à été remis au propre par mes soins pour un rendu ultérieur. les clés n'ont pas été remises. refus du...

J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du...

Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir...

Nous avons emménagé ma copine et moi en juin 2023 dans notre logement. les chaudières sont collectives mais nous avons des compteurs individuels. nous avons eu des problèmes d'eau chaude jusqu'à juillet 2023 (eau tiède)...

Voila je suis propriétaire d un logement que je loue à une famille de deux enfants depuis le 19 octobre2019 . le bail court jusqu'au 19 octobre 2022 sachant que pour leurs donner conge il faut que j envoie le conge avant le 19...

Suite à une décision de justice pour une dette de loyer. mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution. ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais. pourtant je n'étais pas à découvert...

Je suis séparé de mon ex femme depuis 2015 nous ne sommes toujours pas divorcé j ai signé un compromis de vente et fait une demande de pret immobilier avec ma nouvelle compagne qui a été accepté. comment obliger mon ex femme a...

Proprietaire en indivision ,mais pas marié,mon ex compagne a quittée le domicile, et me dit vouloir me réclamer une compensation ,sans me dire le montant,est elle dans son droit ?...

Un charpentier a refait le toit. il a condamné le système d'aération. depuis nous avons de la moisissure et de l'humidité. il doit repasser pour faire sortir un tuyau sur le toit. quels sont les recours pour cette...

Notre syndic menace de couper le chauffage et l'eau chaude de notre copropriété sous prétextes que certains propriétaire ne paient pas. j'ai toujours payé mes charges et je trouve cette menace injuste. merci de vos...

Je suis proprietaire d'une maison mise en location car j'habitais avec mon conjoint nous sommes en cours de séparation et je souhaite donc recuperer ma maison pour laquelle le bail se termine en mai 2026 j'ai un...

Actuellement séparé, nous avions en commun avec mon ancienne compagne une maison où elle a décidé de rester. madame m'a fait une proposition de rachat par le biais d'un notaire. j'ai en ma possession des factures à...

Je suis propriétaire d’un appartement, mon locataire m’informe qu’il y a des cafards dans le logement récemment. il a fait un désinsectisation sans me prévenir et là il me demande de lui rembourser les frais (600€). il est dans mon...

La révision de loyer doit obligatoirement etre notifiée au locataire par recommandé ? merci...

Nous sommes dans le logement depuis août 2018. et depuis ma propriétaire nous augmente le loyer chaque année a la bas notre loyer étais de 800 euros et à ce jour nous payons 880 euros et ce mois on a reçu un courrier pour...

J’ai acheté une maison avec mo n mari à 50/50. suite à ses infidélités il a quitté le domicile. il y’a eu plusieurs plaintes et mains courantes pour violences sur moi et mes enfants. ( 3 enfants avec lui). j’ai...

On m'a attaqué au tribunal pour un bout de terrain que j'ai acheté légalement . mon voisin réclame deux mètres carrés de ce terrain. il a perdu en première instance. il a fait appel , nous attendons...

Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre...

Voilà, nous vendons notre maison et nous avons découvert une fuite dans le toit lors du ménage de pré-déménagement. (nous avons signé une promesse à l'agence immobilière mais pas encore le compromis.) nous avons fait...

Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque...

Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres a t il encore du pouvoir ? un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? merci...

Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. nous avons déjà loué d’autres appartements...

Cela fait 7 mois que le compromis de vente est signe, l' acheteur n'a pas encore son prêt, est ce que je peux annule se compromis et demander des dommages et intérêts...

Nous souhaitons poser des velux dans nos combles aménageables (tels que mentionnés dans le compromis). la mairie semble d'accord avec notre projet (sachant que nous ne sommes pas à moins de 2m d'un vis à vis) mais les...

L ancien bailleur me demande 1000 euros pour remplacer le lino pour 39 m 2 et 160 euros pour vider les emcombrants . c est un peu exagere je pense. pour un logement a 997 euros par mois de loyer ss les charges...