Une question en droit immobilier ?

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. cela a duré des...

Suite à un avis de passage d'huissier, je me suis rendu à son étude et un acte m'a été remis en main propre. sur cet acte en dessous de mon adresse postale, il est marqué " parlant a ". pourriez vous me dire ce que cela...

Ma grand mère qui a la maladie d'alzeihmer est propriétaire d une maison en indivision avec ma tante et moi même. l usufruit de la maison appartient à ma grand mère. ma tante est aidant de ma grand mère, sa tutrice dans le cadre d...

J'ai quitté mon logement social en décembre 2022 que j'occupais avec mon ex ami. une clause de solidarité était présente dans le bail, suite à mon départ, le bailleur m'a informé que je restais solidaire des loyers...

Nous sommes 3 copropriétaires dans une petite résidence avec cours commune. ma voisine du dessous a décidé de repeindre en blanc une partie de la facade de la résidence qui est couleur "pierre ancienne" sans notre accord, et refuse...

Je viens d'apprendre l'existence d'un dépôt de permis de construire d'un bâtiment agricole de 2900m². j'habite dans un village de 33 maisons et ce projet est très proche des lieux d'habitation. ce...

Voici en bref notre mésaventure : location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence. le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la...

Avec mon partenaire de pacs, nous pensons nous séparer. nous avons une maison en commun pour laquelle le crédit est toujours en cours. monsieur rembourse 25% du prêt er moi 75%. nous prévoyons de garder la maison en indivision et...

Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des...

Je viens d'acquérir (via ma sasu) mon 1er cabinet paramédical au sein d'une maison médicale dans laquelle je vais exercer en tant que praticienne en ayurveda (prof non règlementée). je souhaite partager et louer mon...

Ma maison est actuellement en vente en exclusivité dans une agence, mais je ne souhaite plus vendre. en effet , je divorce de mon épouse et envisage de garder la maison et de payer sa part à mon épouse. comment dois je procéder...

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce...

Mon voisin m'a informé que mes arbres ont abimés son mur porteur or il s'est avéré que se sont ses arbres qui ont fissurés le mur porteur de mon jardin qui se trouve en hauteur. l'arbre qui a produit deux rejets se...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations. j'ai acheté un appartement et signé le compromis de vente le 12 avril 2024. j'ai également reçu l'offre de prêt et j'attends juste le retour du...

Je suis locataire depuis 3 ans d un appartement qui a plus de 10 ans. les portes du meuble sous evier de la salle de bain ont gondolé sur une partie. est ce à ma charge ou à la charge du propriétaire ? cordialement mme dentler...

J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)...

Je suis pris de cours par préavis pour vente de mon habitation principale. j'ai reçu ce document 2 jours après le premier confinement au fixant mon départ à anniversaire du bail le 31/10/2020, malgré toutes mes démarches...

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

Je viens de recevoir le compromis de vente pour l'achat d'un appartement. je suis étonée car il y a un détail stipulant un montant de meubles meublants pour une valeur de 8 000 euros. lors des vistieset contre visites de...

J'ai fait constater hier matin l'abandon de chantier pour la construction d'une extension de ma résidence principale. je n'aurais l'acte du notaire que la semaine prochaine. ma question est de savoir ce que...

J'ai signé un acte de partage avec mon ex conjoint la semaine dernière, c’était un bien en indivision. je souhaite savoir qui payera les impôts fonciers l'année prochaine? lui, moi ou les 2? sachant que le notaire a porté...

Suite d'un sujet déjà évoqué. nous 2 copropriétaires. syndic bénévole. le comptable me demande 120 € pour avoir copie par scan des charges qui incombent mon appartement. 2 questions : - je trouve cela cher mais c'est peut...

J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres...

J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car...

Mon filleul souhaite louer un nouvel appartement via une agence immobilière. le dossier est posé il est solvable, l'agence immobilière à pris de renseignements de moralité auprès de la propriétaire actuelle qui a diffamé mon...

N ayant pas ete presente contre mon bailleur a la plaidoirie mon avocat a fait un disistement de l instance sans me consulter car le juge a dit que je pouvais refaire une autre procedure sauf que c est un jugement contradictoire et...

Après 2 années de procédure nous avons en conciliation obtenu une somme dans le cadre d'une succession à diviser entre 3 freres et soeurs. l'avocat a délibérément verser leurs parts à mon frere et ma soeur mais pas à moi...

Je viens de découvrir la présence de la fosse septique du voisin sur le terrain que je projette d'acheter. aucune servitude associée à la fosse n'apparait dans le compromis de vente que j'ai signé depuis plusieurs...

Je m'appelle alexia je viens en alsace il y a de ça trois mois il y a des travaux pour réfection de cave en date du 12 juillet nous devions récupérer les clés contre signature j'y suis allé la personne en charge de la...

Mon conjoint a une dette avec un bailleur social datant de 10 ans, nous nous faisons relancer par un huissier pour le paiement de 4000 euros. il a quitté ce logement en 2010. il rend visite à son employeur a ses parents que faire ?...