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Sujet (Cloturé) initié par 123456789ANA1992il y a 2 ans - 2971 vues
Bonjour,Le vendeur n'a pas préparé les documents nécessaires pour la vente et a dépassé le délai de 3 mois (il ne sera pas en mesure de les soumettre dans les 3-6 prochains mois, même plus), de sorte que la vente est considérée comme caduque.Selon la loi, si un acheteur ne respecte pas la date butoire, il est tenu de payer au vendeur 10% du montant de la vente, alors quel pourcentage est prévu d'indemniser l'acheteur pour les dommages, si cela s'est produit par la faute du vendeur ? Ma banque m'a obligé de signer un ensemble de différentes assurances (très chères), les PEA et les épargnes obligatoires en échange de mon prêt immobilier, que je ne pourrai fermer qu'après un an... Et les autres dommages comme frais de dossier, frais bancaires, les jours de congés de compte personnel que j'ai pris pour tous ces rdv? Je ne parle même pas de l'épuisement nerveux, de la perte de poids et de l'insomnie que j'ai eu en essayant de négocier avec les banques!À quoi ai-je droit dans mon cas?S'il vous plaît, donnez votre conseil.Merci de vos réponses
Je m'appel christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre
Je fais racheter mon pret immo par la bnp. mais le deblocage des fonds est gelé en voici la raison : la bnp s'est trompée de montant dans l'offre de prêt
J ai été victime d un vol de ma carte bleue un debit a été fait au distributeur ( je précise que le code ne se trouvait pas avec la carte) . ma banque a refusé de me
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Par principe, la caducité de la vente imputable au vendeur entraîne la perte de l'indemnité d'immobilisation qui a vocation à compenser l'intégralité de votre préjudice. Vous ne pouvez donc pas à ce titre réclamer des indemnités additionnelles.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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