Une question en droit immobilier ?

J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça...

Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail. depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer. le 10 avril 2021, il m'adresse un r.a.r. m'informant que "à partir du 1er avril 2021...

Mon câble téléphonique traverse la propriété de ma voisine (en aérien). ma voisine a porté plainte pour que je le fasse enlever. dans l’assignation que j’ai reçue, son avocate précise que ce câble n’est pas une servitude continue...

J'ai déclaré un sinistre à mon assurance do en juin 2020 concernant une malfaçon affectant la vmc de mon logement (bruits et vibrations excessifs), celle ci a refusée de mettre en oeuvre sa garantie. par la suite le désordre...

Le propriétaire ne nous fourni pas de chauffage ,quels sont nos recours...

Voici ce qui est écrit sur le compromis de vente , "a ce sujet, il est indiqué qu’un entretien de la chaudière sera réalisé le 24 octobre 2023 par cette même société. l’acquereur se déclare parfaitement informé de cette situation et...

Dans le cadre de travaux, l'entreprise me demande de payer le solde (5k€) alors qu'il y a des réserves (3% du montant initial), des lignes non réalisées (1% environ) et surtout 7k€ de devis de cette entreprise envoyé à...

J'aimerais savoir s'il est normal que mon syndicat de copropriété m'envoie des appels de fonds chaque trimestre alors qu'aucun budget prévisionnel n'ai été voté en assemblée générale avec les autres...

Je comprends pas nous demandons à notre avocat le nom du huissier qui suit notre affaire. elle ne le donne pas, pourtant nous avons gagné le procès , je comprends pas pourquoi. suite à des loyers impayés et scoit encore...

Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'ag de la copropriété...

...

Un voisin peut il construire un mur sur a la place d un portails existant et dire que son terrain est enclavé...

J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ. mon contrat...

étant étudiant j'ai signé un contrat de 9 mois pour un logement effectif jusqu'au 30 mai. or je suis rentrer au logement de mes parents à la date du 17 mars, pour cause de confinement bien sur. d'après les dernières...

Je souhaite racheter une agence immobilière déjà existante. elle dispose d'un grand portefeuille de gestion. je souhaite modifier les statuts de cette agence. comment cela se passe t'il avec les mandats de gestion en cours...

Il y a environ 10 ans, mon père a demandé à mon voisin, pour se raccorder au réseau public, de passer la canalisation d'eau usée sur son terrain à environ 2,50m du mur de la maison que j'ai héritée après son décès. je...

Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de...

Je souhaite vendre une maison et j'ai donc donné congé à mes anciens locataires. ils sont sortis au bout de 6 mois suite à l'envoi d'un congé en bonne et due forme (sortie après un bail de 3 ans en location nue). une...

A ce jour, j'héberge à titre gratuit dans mon nouvel appartement mon ex conjoint. pour des raisons administratives, je lui ai fait une attestation d'hébergement gratuit. nous avions convenu initialement qu'il quitte mon appartement...

J habite avec mon conjoint, le contrat est à nos deux noms et nous sommes mariés. notre situation dégénère et deviens très violente l un envers l autre. j aimerai quitter mon logement, lui ne le fera pas . de plus il ne paira pas...

J'ai signé avec le notaire pour l'achat d'un appartement neuf en novembre 2022 situé à strasbourg. la livraison de cet appartement est prévue pour le 3eme trimestre de 2024. j'ai acquis cet appartement avec une...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des...

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de...

Je suis actuellement propriétaire (crédit en cours) d'un studio, celui ci n'a ni la place et n'est pas en état d'accueillir mes 2 enfants. je recherche donc un logement en location, mais je vis uniquement des...

Ayant fournis de faux documents pour l’acquisition d’un bien et étant à jour dans mon loyer , j’ai été convoqué par la gendarmerie pour faux et usage de faux car l’agence le réclamait une somme de 300 et quelque euro de retard (...

Je viens de signer le compromis de vente où jai été mise au courant d'une servitude de canalisation de gaz passant au millieu du terrain. lagent immobilier ne men avait pas avertit et n'etait apparement pas au courant. le...

J aimerai savoir , si une donation de la moitié de l appartement que mon futur mari a acheté depuis 5 ans, était faite lors d un contrat de mariage, aurais je le droit de récupérer la moitié lors d un divorce ou pourrais t il...

J'ai récemment acheté un appartement dans un immeuble situé au-dessus d'une boulangerie en france, dans ce que l'on appelle une copropriété. la boulangerie a attaché un treuil électrique aux poutres qui se trouvent sous mon plancher et...

Il y a deux mois, je signais un bail avec le propriétaire, et l'état des lieux indiquant que tout était nickel. aujourd'hui, le propriétaire me reproche un pet au niveau du mur de la maison, et estime que cela a été...

Nous sommes 4 héritiers devant vendre un appartement. nous avons signé 2 mandats simples dans une agence et chez le syndic de copropriété. nous sommes particulièrement insatisfaits de leur travail et souhaiterions passer en exclu...