Une question en droit immobilier ?

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients...

J'aivais rendez-vous pour faire mon état des lieux de sortie, mon appartement se trouvant au 12ème étage a été sinistré par la fumée d'un incendie de la cage d'escalier et l'ascenseur a brûlé.la personne...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

La semaine dernière notre voisin a posé une fenêtre fixe en lieu et place de dalle en osb obstruant la vue chez nous. a ce jour, il a vu directement dans la chambre de notre fils, dans notre salle de bain et dans notre jardin. il...

Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la...

Suite a un dégât des eaux causé par mes voisins mes murs sont abîmées.impossible de joindre le propriétaire et de savoir qui c est?pas de nom sur la boîte aux lettres .cela fait presque un an que ça dure.mon assurance a fait venir...

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des...

Locataire depuis plusieurs années d'un appartement dans une hlm, puis-je acheter un autre appartement en viager pour mes vieux jours sans risquer l'expulsion par l'office des hlm ?...

Le syndic fait participer les copropriétaires du rdc à la réfection des escaliers extérieurs sous prétexte d'étanchéité alors que le règlement intérieur précise bien que les copropriétaires du rdc ne participent pas à ces...

J'ai signé il y a presque 2 mois un mandat exclusif de vente immobilière (hors établissement) avec un agent immobilier, et signé un avenant la semaine dernière pour modification du prix de vente en baisse. je ne souhaite plus...

Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre...

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture...

Je viens vers vous complètement perdue, nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison effectuée par un mandataire judiciaire. nous savions que le propriétaire était en redressement personnel pour des dettes mais...

Ayant fournis de faux documents pour l’acquisition d’un bien et étant à jour dans mon loyer , j’ai été convoqué par la gendarmerie pour faux et usage de faux car l’agence le réclamait une somme de 300 et quelque euro de retard (...

Mon mari est en liquidation judiciaire, juste avant cette procédure nous avons contracté un prêt immobilier, le jugement à été déjà rendu , le liquidateur judiciaire veut procéder à la vente de notre résidence principale, alors que...

De son vivant, mon père a hébergé a titre gratuit notre cousine, il est aujourd'hui décédé. elle a laissé la maison en piteux états ( elle y a habitée depuis 2011 )..maintenant que nous l'avons fait expulsé par la police pour abus de...

Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)...

Je suis co-propriétaire d'un bien mis en location par une agence et celle-ci refuse de me verser le 1/5ème du loyer qui me revient de droit et le verse sur un compte ou mon nom ne figure pas...

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire...

Nous avons acheter une maison il y maintenant 14 ans. aujourd'hui nous souhaitons effectuer des travaux de rénovation de notre portail. pour ce faire nous nous rendons à notre mairie pour demander un permis de construire. il...

Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison (payée) ma fille (et son enfant de 3ans )me demandent de me déclarer en colocation pour sa future location de logement principale pour pouvoir déclarer mes revenus avec les...

Je suis propriétaire d'un appartement et les fenêtres de ma chambre donnent sur l’arrière d'un magasin naturalia, dans la même copropriété. ce magasin a fait des travaux et depuis le système de ventilation des frigos se...

Cher.e maître, petite question : est il légal pour un syndic bénévole (lui-même copropriétaire donc) de voter lors des assemblées générales de la copropriété svp ? si non, peut-il se faire représenter ? j'ai lu qu'il ne pouvait...

Ma compagne et moi avons trouvé un appartement à louer. nous avons dit de pas vouloir avoir de garant. et notre dossier a été accepté par la propriétaire et l'agence. l'agence nous a fait une remise des cléfs et nous...

J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ. mon contrat...

Je possède une maison cadastré en zone urbaine (uc2) pour laquelle le cos (0.20) ne me permet plus de construire. j'ai édifié en 2013 un garage de 40m2 (déclaration de travaux) et en 2015 une piscine (déclaration de...

Je suis propriétaire d'une maison actuellement occupée par des locataires. je souhaite récuperer mon bien pour le vendre. l'agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative m'informe que c'est un...

à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la...

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse...

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?...