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Dossier de banque de france et expultion
Posée par ala, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2197 vues

J'ai engagé une procedure pour résiliation de bail(audition aura lieu bientot ) a cause de non paiement de loyer pendent plus de 5 mois mais le locataire s'est remis a regler son loyer ces trois...

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Maître COTTO
 
Occupation d’un bien immobilier et attente de jugement
Posée par Caro, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2089 vues

J’ai acheté un bien avec une personne avec qui j’étais pacsé et je ne le suis plus.suite à certains événements nous sommes devant les tribunaux.ce bien doit être livré dans 7 jours. existe t’il une possibilité...

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Maître COTTO
 
Récupérer clés après signature compromis
Posée par Pat383, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2658 vues

Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison. l'agent immobilier avait un double des clés pour effectuer les visites sans que nous soyons présents. a présent, peut on récupérer ce double car, normalement la...

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Maître COTTO
 
Sci séparation
Posée par Jojo1972, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1446 vues

Je suis en séparation je souhaites garder la maison et payer la part que je dois. comme je ne peux pas payer le crédit. puis je créer une sci afin de garder la maison. j’ai déjà 2 scis avec mes frères. merci...

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Maître COTTO
 
Signature de bail manquante
Posée par SaferJac9999, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SaferJac9999 - 6603 vues

Un couple qui devait emménager dans un de mes logements en juillet a changé d'idée. nous avions rempli un bail avec les informations des 2 individus. toutefois, seulement 1 d'entre eux avait signé. autrement dit, il...

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Maître Medjnah
 
Attestation entretien chaudière
Posée par Pamplus59, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 584 vues

Je suis sur le point de vendre ma maison un compromis a été signé nous avons rdv le 4 février pour signer chez le notaire. ce dernier me réclame l'attestation d'entretien de la chaudière de moins d'un an. la maison n'était pas...

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Maître ELLAJI
 
Comment recuperer mon accompte suite a une annulation de vente d'un bien
Posée par SR, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1806 vues

Pour un bien immobilier suite a annulation de la vente a cause de refus de pret des banques ( on es t bien dans les conditions suspensives ) jai envoyé tous les pièces justificatifs au notaire celui la accuse reception des pieces...

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Maître COTTO
 
Declaration loyer
Posée par NAD, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1369 vues

Ma mère possède une maison estimée à 165000 euros. mon père est décédé en 2022 et j'ai une soeur. ma mère souhaite partir en location d'un lotissement sénior et me louer sa maison quelques mois le temps que je trouve un...

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Maître BENOIT
 
Disparition d'un divisionnaire
Posée par KENZA, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par KENZA - 5383 vues

Suite a mon divorce, mon ex mari décide de ne plus rien payer et de s’enfuir à l'étranger pour que la justice ne le retrouve pas .le soucis c'est que le notaire ne peux même pas faire un pv de difficultés étant donné que...

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TAYORO
 
2 offres pour le meme bien immobilier
Posée par Léonard, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1745 vues

Nous avons fait une offre d'achat pour une maison en passant par une agence immobilière 124000 euros (aucun bon de visite signé, mais offre par écrit) en sortant de la visite surprise les propriétaires nous abordent en nous...

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Maître COTTO
 
Installation poêle à grannulé non conforme 5 ans après la vente du bien.
Posée par Loïc, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 591 vues

J’ai vendu une maison avec un poêle à granulé en mars 2020, aujourd’hui je reçois un mail de l’assistance juridique de l’acquéreur qui stipule qu’il a fait le ramonage du poêle en août 2024 et que l’installateur lui stipule que...

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Maître POILBOUT
 
Entretien des abords d'un chemin d'accès à une propriété enclavée
Posée par CHRIVIERE, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1257 vues

Il y a une trentaine d'année, nous avons cédé un morceau de terrain boisé (situé en bout de notre propriété) afin que le propriétaire de la maison voisine puisse créer un chemin d'accès à sa propriété ( il rencontrait à...

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Maître BELIGHA
 
Compromis de vente
Posée par daphnee, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2113 vues

Voilà ma mère as signer un compromis de vente avec un agent immobilier mais je juges la pratique malhonnête. voilà ma mère as visiter une maison dans 85 mise as pris annonce 444000€ . elle as visite 3 fois puis fais une première...

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DESTRÉE
 
Révocation syndic
Posée par Julien, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3280 vues

Je suis confronté à un problème un syndic me dit qu'on peut révoquer un syndic pour défaut d'entretien dont la perte de la garantie décennale le deuxieme me dit que l'on peut revoquer un syndic pour motif grave comme...

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Maître Mincher
 
Vmc obligatoire ?
Posée par Dexcember, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1691 vues

Je suis locataire et ma vmc n’est plus fonctionnelle depuis plusieurs mois. de plus elle est relié à l’appartement au dessus du mien et celui ci n’est plus habité, l’électricité est donc coupé ce qui coupe ma vmc également. que dit...

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Maître BELIGHA
 
Plus de bail seulement une indemnité d'occupation
Posée par betty, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BATS - 5005 vues

Fin 2008 j'ai accumulé 3 loyés de retard. mon bailleur m'a envoyé un huissier et m'a conseillé de faire un échéancier avec lui pour éviter d'aller devant les tribunaux. l'huissier et moi avons trouvé un...

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Maître DAHAN
 
Achat appartement chez in'li - droit préemption mairie
Posée par Youyou0507, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2162 vues

J'ai acheté un appartement chez un organisme public in'li. j'ai signé la promesse de vente, obtenu mon prêt et signé et la signature était prévue pour le 28/12/2023. sauf que la mairie a utilisé son droit de...

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Maître BELIGHA
 
Conflits syndic professionnel > travaux urgents réalisés injustifiés
Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coproleclos - 2309 vues

Je vous contacte car nous vivons actuellement une situation relativement délicate avec notre syndic de copropriété professionnel. apres avoir géré notre copropriété en tant que syndic bénévole durant plusieurs années, nous avons...

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Maître Filly
 
Condition suspensive d’un compromis de vente terrain constructible
Posée par Lara, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1672 vues

J’ai pour projet de vendre un terrain constructible et je viens de recevoir une offre. l’acquéreur potentiel a mis comme condition suspensive: l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et retraits administratifs. si...

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Maître BELIGHA
 
Non renouvellement contrat syndic
Posée par Pat383, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1467 vues

Nous ne sommes pas satisfaits de notre régie syndicale et entendons ne pas renouveler le contrat. quel est le délai et la procédure pour mettre à exécution notre projet. merci beaucoup...

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Maître COTTO
 
Le syndic ne m'a pas averti d'une surconsommation d'eau, puis-je contester ?
Posée par FabienRds, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2178 vues

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il...

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Maître GATELLIER
 
Quel est le délai après l'achat d'un bien pour signaler un vice caché?
Posée par Nour, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 6169 vues

Délai pour signaler un vice caché.skimmer de piscines bouchés volontairement ( plâtre/ ciment)...

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Diogene11
 
Préavis locataire envoyé et non réceptionné du fait du confinement
Posée par Julie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SAM - 4942 vues

J'ai envoyé le préavis de départ pour le 6 juillet 2020 avec rar à mon bailleur social, à l'adresse de l'agence qui gère ma location. n'ayant pas encore reçu l'accusé de réception de ce courrier 10 jours...

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Maître MONESTIER
 
Sinistre dpe non valide
Posée par sandvge, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1331 vues

Suite à une infiltration d'une maison voisine et l'intervention d'une société mandaté par notre bailleur.... cette entreprise fait un mauvais diagnostic en indiquant que la fuite provenait de mon chauffage hors ce...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bonjour, le nouveau syndic ne rembourse pas le trop perçu de charges.
Posée par Orchidée, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2707 vues

L' assemblée générale de décembre 2023 a approuvé les comptes tenus par le précédent syndic pour l'exercice 2021/2022. il y a un trop perçu de charges qui n'est pas régularisé sur les appels de fonds demandés pour le 1er trimestre 2024...

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Maître GATELLIER
 
Mise en demeure 30000 à régler en trois je ne sais pas comment je v faire
Posée par Virginie, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie - 2649 vues

Je suis divorcée depuis 2012 le prêt à été accordé avec mens démarrant 2008 je me suis retrouvée seule avec mes 5 enfants j ai sonne à bcoup de porte sans trouver de vrais solutions j ai même été bdf gelée pdt 2 ans mais aujourd'hui on me...

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Maître BELIGHA
 
Séparer mais une maison en construction
Posée par Fabien, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5232 vues

Je vous explique je suis séparer et depacse de mon ex conjoint nous étions en train de faire construire. le projet a démarré mais la construction n'est pas terminé. j'ai donc fait passer 3 agence qui me dise que mon bien...

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la réponse de
Maître MATHIAUD
 
Transfert de bail : un nouveau bail ou avenant à l'ancien bail
Posée par Sandra, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sandra - 1414 vues

Le bailleur de mon papa décédé a accepté le transfert de son bail. ma question est : -le bailleur va t-il me faire signer un "nouveau bail" ou un avenant à l'ancien bail de mon papa? -le bailleur m'a dit qu'il...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Charges dans copropriété .
Posée par FIFI, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6129 vues

Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements) +38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts 12 cop. 1parking couvert 3 cop. 2 parkings couverts (6) 1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert 19 cop...

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wolfram
 
Location depuis 2013 augmentation loyer
Posée par Gigimer82, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1064 vues

Je suis en location depuis 2013 avec un dpe qui date de 2008 classe e (585kwh/m) , l’agence continue à augmenter le loyer même en 2022 et 2023 , elle va demander l’augmentation pour 2024 que je vais refuser car pas de dpe valide...

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Maître BELIGHA
 
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