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Fin d'hébergement à titre gratuit : délai raisonnable pour trouver un logement Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6620 vues Lorsque l'hébergeur souhaite mettre fin à un hébergement à titre gratuit par lettre recommandée avec accusé de réception, quel délai raisonnable doit-il laisser à l’occupant pour trouver un logement ? merci... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Inertie du syndic : réparations non effectuées Posée par gaijjin, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gaijjin - 6615 vues Pourriez vous s'il vous plait , m'aider à résoudre le problème suivant : ma mère habite un 2 pièces dont elle est propriétaire depuis 30 ans . depuis de nombreuses années , elle subit un manque régulier d'eau chaude... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Installation compteur électrique Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6614 vues Je suis propriétaire de deux locaux commerciaux. ils ont été séparés pour former un deuxième local commercial. les raccordements électriques et le consuel ont été effectués mais comme les deux locaux appartenaient respectivement au... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Annulation d'un bail à une association pour vendre un bien Posée par Framboise, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Framboise - 6603 vues Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Les différentes limites juridiques pour les versements de l'indemnité d'occupati Posée par CLAUDY, il y a 7 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CLAUDY - 6597 vues Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première... Consulter la réponse deDiogene11 |
Rupture de contrat de couvreur Posée par Z.M, il y a 9 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Z.M - 6592 vues J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Aprés avoir donné congé à mes locataires, combien de temps je peux reloué Posée par Jo le Rionnais, il y a 10 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jo le Rionnais - 6590 vues Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Achat bien immobilier Posée par gros, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gros - 6587 vues A ton le droit de vendre un appartement encore en credit merci... Consulter la réponse deMaître Ponte |
Vente de ma maison en copropriété, une ag avant la vte,qui paie les travaux Posée par Wiwi, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wiwi - 6578 vues Ma maison située dans une copropriété a été mise en vente il y a quelques temps et un compromis de vente a été signé. il y a dans quelques jours une assemblée générale ou vont sûrement être voté des travaux assez important, et... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Stationnement sur aire de retournement en lotissement Posée par Manu, il y a 2 ans dans Immobilier 24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manu - 6578 vues J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Article 700 et aide juridictionnelle dans affaire avec une asl Posée par jo, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo - 6575 vues Mon bien a été vendu à la barre. l'asl s'est servi sur le prix de vente une somme exorbitante : 5000 euros alors que je devais la somme de 1200 euros env. j'ai entre temps récupérer par mes propres arguments 1900... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Vente immobiliere avant divorce Posée par Michèle, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Michèle - 6573 vues Ma maison a été vendue hier par procuration chez le notaire dans le sud, moi je suis dans le nord, mon ex époux était présent lors de la vente. ai-je un délai de rétractation en temps que vendeur . respectueusement merci de vos... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Vente avec tuteur Posée par AURORE 59, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AURORE 59 - 6569 vues Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et... Consulter la réponse deMaître Leuliet |
Je loue un studio meublé et ma propriétaire veut m'obliger à accepter des travau Posée par Rosalie, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosalie - 6566 vues Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Fausse superficie sur le bail de location Posée par keke64, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par keke64 - 6565 vues Voici 5 ans et demi que je vis dans un appartement dont la superficie est soit disant de 83 m2 comme le mentionne le bail. or après en avoir discuté avec mes voisins ayant exactement le même logement, il s avère qu il n est que de... Consulter la réponse deDIGIURO |
Mon locataire ne paye pas de loyer Posée par tebourski, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître HANVIC - 6556 vues Depuis 8 mois mon locataire ne me paye plus de loyer comment le faire expulsée .merci de m aidé... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
J'ai acheté un terrain qui doit être viabilisé Posée par Vai, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vai - 6545 vues En faite j'ai acheté un terrain, dont le vendeur doit le viabilisé, cependant à ce jour toujours rien,alors que sa fait plus d'un an que j'attends, je les envoyer en justice et toujours rien,alors que je rembourse... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Addition demandes incidentes quand abus de procedure taux de competence ti Posée par Anne manon, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6542 vues Je souhaiterai avoir une reponse urgente car pour l instant je me défend seule au ti. ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au tgi suite à la demande du demandeur... Consulter la réponse deMaître MAYADOUX |
Contester le congé de mon propriétaire Posée par Mistral, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par niki88 - 6541 vues Mon propriétaire étant décédé, son fils hérite de la maison que je loue depuis 9 ans, à son père, ce fils habite mulhouse, dans une jolie maison à lui, dans le congé, il a spécifié, qu'il reprenait la maison pour... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Charges d'un bien Posée par vdb, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vdb - 6537 vues J'ai deux questions à vous soumettre pour le même objet. mes beaux-parents sont propriétaires d'un emplacement de parking situé en sous-sol d'une co-propriété, gérée par un syndic. 1 - jusqu'à il y a peu... Consulter la réponse deMaître DUCOURT |
Desolidarisation de caution solidaire Posée par Dandu06, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dandu06 - 6535 vues Avec mon époux nous sommes caution solidaire d'un couple d'étudiants et voudrions nous désolidariser. est ce possible ? comment faut il procéder ? qu'en sera-t-il du bail ?... Consulter la réponse deMaitre TAYORO |
Agence immobilière qui refuse les travaux Posée par Fiolahy, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6532 vues Actuellement locataire d’un appartement loué par une agence immobilière, je leur ai signaler en novembre 2017 que le parquet du couloir donnant sur les chambres et la salle de bain fuyait. quelques jours plus tard, un plombier est... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Loyer impayé Posée par Isadu83, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isa du 83 - 6531 vues Mon locataire ne paie plus son loyer .que puis-je faire ?... Consulter la réponse deMaître DUCOURT |
Sous location ou logement de fonction ? Posée par Mingalaba, il y a 5 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yearren - 6530 vues Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Litige avec mon promoteur Posée par coraline, il y a 10 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coraline - 6528 vues Je suis en procedure avec mon promoteur pour divers problèmes et anomalies dans un lotissement de 3 maisons celui ci a été condamné a réaliser les travaux sous peine de 200euros /jour mon promoteur a fait appel le probleme actuel... Consulter la réponse deKERMEUR |
Achat d'un bien avec un tiers quand on est marié Posée par Margot, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Margot - 6522 vues Officiellement mariés sans contrat de mariage particulier, vivant sous le même toit, mon mari et moi sommes séparés dans les faits, bien qu'aucune déclaration au commissariat n'ait été faite, ni même de démarches en vue... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Que ce qu’une signification d’ordonnance de référé ? Posée par Johanna, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Johanna - 6520 vues Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Vente Posée par mamylou, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamylou - 6507 vues Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Copropriété compte bancaire syndic bénévole Posée par LOUIS555, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOUIS555 - 6506 vues Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire ou pas d'ouvrir un compte pour la copropriété lorsqu'on est syndic bénévole ( actuellement je paie les factures en avance, et les copropriétaires me remboursent... Consulter la réponse deMaître IDERKOU |
Je vais etre expulsé Posée par Touri, il y a 10 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6505 vues J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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