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Si il y a nullité de procédure
Posée par Yann, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yann - 2261 vues

J’ai commis une infraction au code la route (délit routier cannabis)au mois de novembre 2019 suite à mon audition à la gendarmerie j’ai pu relever une erreur de date d’infraction stipulée sur le procès verbal qui n’est pas celle du...

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Maître Rigoulot
 
Lettre 48n
Posée par Loic, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 716 vues

J’ai commis une infraction en décembre 2024 étant en probatoire , j’ai reçu la lettre 48n pour faire un stage obligatoire, je doit faire ce stage avant le 13 juin cependant avec un travail qui me prend du temps , je ne pourrai...

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Maître BELIGHA
 
Suspension administrative permis de conduire pour alcool au volant
Posée par WABS, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par WABS - 3681 vues

Mon conjoint c'est fait arrêté par la gendarmerie il y a bien 5 mois avec de l'alcool dans le sang, il lui on donc retiré le permis de conduire. 4 jours plus tard il reçois un formulaire automatique 3f "suspension du...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Délai 120 h de rétention depasser
Posée par Mamate, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamate - 5778 vues

Voilà ma question les 120 h son dépasser j'ai apeler les gendarme pour savoir si je peux venir récupérer mon permis il mon répondu que non faut attendre les résultat de la prise de sang donc je voudrais savoir si il son droit...

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Maître Mahjoubi
 
Suspension de permis
Posée par Thibault, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thibault - 1964 vues

Je suis actuellement suspendu pour 4mois pour conduite sous cannabis.(1ère fois il y a 10ans) aujourd'hui audition à la gendarmerie, aucune empreinte de prises ni photo de mes tatouages, je n'est pas...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Es qu’une suspension de permis peut être réduite
Posée par Tban, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tban - 3446 vues

Ayant été suspendu 4 mois, je voulais savoir si le juge pouvais décider de raccourcir la durée de la suspension ?...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
2 contraventions pour une même infraction
Posée par diamond, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par diamond - 614 vues

J'ai été verbalisée 2 fois (de nuit) pour stationnement très gênant (devant chez moi, mais en amont d'un passage piéton..) - 1ère amende : infraction datée du 25/05/2025, envoyée le 3/06, réceptionnée le 5/06. - 2ème...

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Maître BELIGHA
 
Ceinture de securite
Posée par isabelle, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par isabelle - 3180 vues

Es ce que un gendarme peus rediger une contravention pour non port de ceinture de securite juste en vous croisant en voiture.apres vous que vous vous soyez arrete ayant votre ceinture vous verbalise quand meme sans vous faire...

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Maître DAHAN
 
Conduite sous suspension et positifs thc
Posée par Hassan, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hassan - 1724 vues

Je suis actuellement en suspension de permis pour conduite sous stupéfiant (6mois) depuis février 2023 depuis août 2023 je pouvais récupérer le permis mais je fumer tjr .... pas le temps .. samedi soir je me fais contrôler par les...

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la réponse de
Maître GEBELIN-NAACKE
 
Payer le permis de ma fille
Posée par Leana.cameron. 2002, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leana.cameron. 2002 - 2075 vues

J'ai la garde de ma fille ainsi que l'autorité parentale seul depuis environ 4 ans, le papa paie une pension alimentaire et les frais exceptionnels (frais médicaux, voyage scolaire....) mais celui ci refuse de...

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Maître Meziti
 
Mon ex mari ne veux pas m aider à payer le permis de conduire
Posée par Pat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat - 1589 vues

Sachant que le jaf a ordonné 50/50 car je ne reçois pas de pension alimentaires...

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Maître Cassé
 
Suspension du permis de conduire
Posée par David, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par David - 3903 vues

J’ai etait arrêter en défaut d assurance en 2015 j’ai etait juger 06/09/2018 condamné à 2 moi de suspension de permis et 200 euro d amande a ce jour 25/10/2018 je n’est toujour pas reçus de courrier pour que l’on me retire le...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Suspension de permis de conduite de 4 mois
Posée par Eva, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2207 vues

J ai une suspension de permis de 4mois pour alcoolémie depassement légère je voudrais savoir comment le récupérer car ça fait 6mois les 4mois sont passer ou m adresser car j en ai besoin pour travailler car j ai aucun salaire...

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Maître Cassé
 
Vice de procedure avis de retention permis de conduire
Posée par Tatiana, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1873 vues

Mon conjoint a été testé postif à l'alcool, mais la date n'est pas bonne l'infraction a eu lieu le 29/01 mais les mesures sont datées au 24/01. cela peut il être un considéré comme vie de procédure même si nous ne...

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Maître Mahjoubi
 
Deuxième visite médicale à la préfecture pour restitution du permis définitif.
Posée par Francky, il y a 4 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Francky - 311 vues

Après une suspension de six mois pour conduite sous l’emprise de stupéfiant. j’ai passé l’examen médical et obtenu un avis favorable pour un permis provisoire en date du 26 septembre 2024, donc il faut que je reprenne rendez-vous...

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Maître BELIGHA
 
2eme test salivaire négatif
Posée par Lusi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lusi - 15622 vues

Il y a 10 jours mon conjoint a été soumis à un test de dépistage salivaire lors d'un contrôle routier.il a été positif au thc (léger trait). ils ont amener à la gendarmerie faire un 2e test salivaire. celui ci s'est...

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Maître DIOP
 
Retablissement de permis suite retour en france
Posée par Jean Matthieu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean Matthieu - 1648 vues

Ayant déménagé de suisse à france en avril 2022, j'ai fait une demande de conversion de permis de conduire suisse en permis français. demande refusée 3 mois après car c'est en fait un rétablissement de permis (obtenu en...

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Maître FARRAJ
 
Pv à la volée pour téléphone au volant
Posée par xavier, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DENECKER - 8372 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour le motif usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, j'ai reçu cet avis alors que c'est un véhicule d'entreprise et que l'on est 2 à bord du véhicule et...

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Maître DAHAN
 
Pris pour alcool
Posée par Rémy 08, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 672 vues

J'aimerais vraiment savoir si je peux faire un vice de procédure voilà j'ai été pris pour alcool a o,47 il mon enlever le permis pour 3moi mais je c'est que normalement il sont obligés de mettre ma voiture a la...

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Maître BELIGHA
 
Le gendarme a coché la case 'je renonce à mon droit de contre-expertise'
Posée par Citoyen Honnête, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Citoyen Honnête - 1940 vues

Testé positif au cannabis lors d'un contrôle routier le 17/03/2024, le gendarme ma ensuite fait un second test salivaire pour l'expertise en laboratoire. suite à ce test, il ma demander si je voulais une prise de sang...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Faute sur la date d'obtenton du permis de conduire sur avis de rétention.
Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vincent - 8063 vues

Je me suis fait arrêter le 29.09.2017 avec une rétention immédiate du permis de conduire. sur la rédaction du volet de rétention de permis de conduire, je constate une faute de rédaction sur la date de délivrance du permis. cela...

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Maître DAHAN
 
Refus du 2eme test salivaire
Posée par severine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par severine - 2771 vues

Mon ami s'est fait controler positif au premier test salivaire aux stupefiants et a refusé le 2ème test, il devait chercher notre enfant au lycée. que doit il faire maintenant et que risque t-il?...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Positif stup en probatoire, ce que j’encours ?
Posée par Help : ), il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Help : ) - 1527 vues

A tous, je me suis fait tester au stup mardi dernier, ce qu’il faut savoir c’est que je suis jeune permis premier année donc 6 points, aucun antécédent et donc c’est la première fois, j’aimerais savoir ce que j’encours et est ce que...

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Maître Doumi
 
Convocation maison de la justine pendant confinement
Posée par Lambert0308, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lambert0308 - 2712 vues

Le 27/02/20 j’ai eu une rétention de permis de conduire pour avoir conduit sous l’usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants. (je précise que c’est une première je n’ai aucun antécédents). j’avais une convocation en vue...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Suspicion de conduite sans permis
Posée par Shaglt, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shaglt - 2020 vues

Je me suis fais arrêter avec mon conjoint qui n’a pas le permis les gendarmes nous ont arrêté plus loin en nous disant qu’il avait conduit la voiture alors que je suis la seule à avoir conduit il nous ont dit que l’on allez être...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle
Posée par alicat, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alicat - 2061 vues

J ai commis un delit, contrôlé avec 0,50mg/litre d’alcool. le préfet a rendu sa decision je pourrais récupérer mon permis qui m a été suspendu dans 4 mois, cependant je suis convoquée le 5 novembre avec une ordonnance pénale mais a...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Délit de conduite sous stup mais aucune convocation au tribunal
Posée par AAA, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AAA - 2673 vues

En août 2022, j'ai été contrôlé positif au thc lors d'un test salivaire effectué pendant un contrôle routinier. je ne sais pas s'il est important de préciser que les gendarmes qui m'ont interpellé ont observé...

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Maître Rigoulot
 
Supension de permis a terme avant proces
Posée par anthonyC, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anthonyC - 2214 vues

J'ai été suspendu de permis le 14 septembre 2019 pour 6 mois. la date de fin aurait du être le 14 mars 2020,j'étais convoqué le 11 février 2020 au tribunal sauf que mon jugement a été repoussé au 02 juin 2020 suite aux...

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Maître MALARET
 
Usurpation identité
Posée par Said, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saif - 1534 vues

Je vous contacte pour vous expliquer ma situation et je vous souhaite m aider je suis victime de usurpation identité (permis de conduite) en 2021 j’ai porté plainte au poste de police pour usurpation identité et depuis y avais plus...

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Maître Meziti
 
Rétention de permis alcoolémie
Posée par Flo, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo - 998 vues

J’ai été arrêté avec un taux d’alcoolémie trop élevé et j’ai donc eu une rétention de permis. huit jours plus tard, je n’ai ni été recontacté par la police ni reçu de courrier stipulant que j’étais convoqué ou que j’avais une...

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Maître PETSOKO
 
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