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Division parcellaire et viabilisation Posée par Val, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 974 vues Je désire vendre une partie de mon terrain et donc faire une division parcellaire.ce terrain est constructible. ce nouveau lot doit il impérativement être viabilisé sachant que l'acheteur potentiel ne désire pas construire quoi... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
A qui est le terrain ? Posée par Lechat, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 972 vues J ai un grand espace vert ou terrain devant mon bâtiment locatif appartenant à un bailleur social. je ne trouve pas de données casdastrales concernant cet espace? ni de numéro ? a qui appartient cette parcelle ? bailleur ou mairie... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Bornage d'un sentier communal demandé par le voisin Posée par GB, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 965 vues Je me pose la question suivante : mon voisin, un ancien géomètre en retraite, a demandé au maire de la commune de faire un bornage du sentier communal qui sépare sa propriété de la mienne, car ce dernier pensait que... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Attestation de non recours-non retrait Posée par Jeanne, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jeanne - 960 vues Malgré mes demandes motivées par un prêt bancaire, la mairie refuse de me délivrer une attestation de non retrait-non recours à l'encontre d'une autorisation de permis de construire. ai je des moyens légaux pour les y... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
J'ai reçu un permis de construire tacite de la mairie avec également une page avec l'avis des bâtiments de france avec mentionné avis très défavorable toutefois avant de mettre cet avis les architectes des bâtiments de... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Réseaux eau électricité dans le jardin Posée par Laurence, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 955 vues Voici la situation : je suis propriétaire d'un appartement avec jardin dans une copropriété ,ces bâtiments ont été construits à la base pour des locaux médicaux transformés à ce jour en logement individuel. je souhaite... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Litige mur de soutènement Posée par Rosita, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 951 vues Nous avons un permis de construire sur lequel nous avions prévu un mur de soutènement en limite de propriété. or, lors des travaux, les voisins ont refusé que nous passions chez eux et que nos fondations soient chez eux, chose que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Véhicules et stationnement Posée par Cla89, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 951 vues Mon conjoint a une auto entreprise d'achat revente de véhicules d'occasion et de ventes de pièces détachées. a ce titre plusieurs véhicules qui ne sont pas des épaves sont garées sur notre propriété. parfois 2 parfois 6... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Installation poteau électrique devant fenêtre Posée par MK, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MK - 947 vues J'habite un appartement situé au rez d'un chantier d'une future ligne de tram. j'ai pu malheureusement découvrir l'installation d'un poteau électrique devant l'une de mes fenêtres à environ 2 mètres de celle-ci. il s'agit d'un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Tribunal administratif (conseils) Posée par Deunis, il y a 8 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 mois - 947 vues J’ai lancé une procédure contre la mairie via télérecours citoyens. le tribunal administratif m’a informé par écrit que l’instruction était en clôture immédiate en date du 27/09/2024 et en attente de jugement. dans mon dossier je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Place de parking Posée par Sulli, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 941 vues Nous avons acheté une maison, je fais mon commerce dans le garage donc nous avons mis une porte vitrée pour un commerce et la mairie nous impose six places de parking. est-ce que je suis obligé ?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mur de soutenement de la route communale s'affaisse à l'arrière de notre maison Posée par corinne, il y a 8 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 mois - 940 vues L'arrière de notre maison se trouve en contrebas de la route communale du village. le mur de soutennement est haut de 2 mètres et long d'une douzaine . nous avons constaté qu'il s'affaisse à cause de... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Conteneurs publics à poubelles Posée par Victoire13!@alexia, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 938 vues La mairie veut déplacer deux conteneurs à poubelles dans un abri maçonné (qui se trouvent déjà dans un abri maçonné à 5 mètres environ de mon terrain) contre ma clôture. puis-je m'y opposer ( odeurs, incivilités...)? et quelle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de stationnement dans une voie privée Posée par Gridou33, il y a 8 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 mois - 934 vues Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Hauteur de mur de cloture Posée par Caroline, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 926 vues A partir de quel point mesure t on un mur de clôture? si de mon coté, j'ai 2m 50 et chez mon voisin 2m car il a dépose de la terre contre son mur. quelle hauteur est à prendre en compte? pouvez-vous me transmettre... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Assainissement Posée par Fanichoune, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 920 vues Je possède une parcelle de terrain non constructible ou je passe mes vacances,celle ci est raccorder au raiseau eau et électricité récemment j'ai fait une demande de raccordement pour le tout a legout qui passe juste devant... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Terrasse mitoyenne avec vue totale sur mon jardin Posée par GUICHER, il y a 9 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 9 mois - 920 vues J'habite une maison dans le 27250, sur la limite de mon terrain est construite sont construites deux maisons mitoyennes dont l'une a la totalité de son mur pignon construit a la limite de mon terrain, elle est dote... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Caravane sur notre terrain d'un ami des locataires Posée par SM, il y a 4 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par SM - 919 vues Mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Fausse dénonciation Posée par Amr, il y a 4 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 918 vues Je lache souvent mes chiens près d’une école et ont les accuse d’avoir mordu alors que ce n’est pas le cas et la police me convoque que faire ??... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Isolation par surélévation des toitures Posée par Coco, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eurydice - 913 vues Le décret r152-7 de 2016 indique "la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article l. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Terrain a batir Posée par Ken, il y a 5 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ROCHER-THOMAS - 908 vues Suite à héritage j'ai mis en vente en agence immobilière un terrain à batir. l'agent immobilier a fait son travail après le contrôle du plu. terrain vendu et permis de construire refusé à l'acheteur au motif que le... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Mur Posée par jojo33, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ROCHER-THOMAS - 905 vues Mon voisin a construit un mur sur mon terrain nous avons rendez vous avec un expert pour voir la situation deux questions se pose soit je demande la démolition du mur avec un dédommagement pour l'arrachage de ma haie cotre mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d'une maison située dans une zone oap sans information prélable Posée par Inès, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 903 vues Je viens d'acheter (fév 2025) une maison et je découvre qu'elle est située dans une zone oap de grande ampleur. l'ancien propriétaire, l'agent immobilier et le notaire ne m'en ont pas parlé ! la mairie ne... Consulter la réponse deEurydice |
Plan cadastral Posée par cocodem, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cocodem - 901 vues Ma question est simple, est ce que le cadastre est mis à jour sachant que je ne suis plus propriétaire de ma maison ? en vous remerciant... Consulter la réponse deMaître Mils |
Comment faire respecter le plu dans une commune Posée par tutur, il y a 9 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 9 mois - 896 vues J'ai un bâtiment en zone agricole , et les pompes funèbres qui le louent ,font plus que du stockage. qu'es ce que je peux faire?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Démontage d'un mur Posée par jojo33, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENOIT - 896 vues Mon voisin un fait mur sur mon terrain sans mon accord je voudrai savoir si je peux le démonter sans aucune autorisation cordialement joel guerin... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Zone ub Posée par Fabrice, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 893 vues Je souhaite acquérir terrain classé ub juste à côté de chez moi pour y construire un garage pour ma voiture. est-ce possible de construire uniquement un garage ou suis je obligé de construire une maison pour y intégrer un garage... Consulter la réponse deMaître BODIN |
Prescription de l'action quadriennale ? Posée par missad, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par missad - 893 vues Puis-je exercer une action contre un maire qui a refusé de dresser un procès verbal pour une construction de logements non conforme au permis de construire. le bien a été érigé en 2015, je n’ai eu connaissance de cette... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Limite de la plantation par rapport à un mur mitoyen Posée par TIM, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 890 vues En raison d'un différend sur un mur mitoyen, notre voisin a coupé les arbres de son jardin afin de nous créer un vis à vis. il y a la limite en taille des plantations de 2 m à 50 cm du mur et les autres plantations doivent... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Oubli déclaration d'achèvement de travaux a l'administration fiscale Posée par Ldurper, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 885 vues J'ai déposé en mairie une déclaration d'achevement de travaux en juillet 2022 mais au oublie de le déclarer a l'administration fiscale , suite a un rappel de leur part je l'ai fait cette année . je reçois... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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