Un jugement en appel (sans pourvoi en cassation) peut-il faire jurisprudence? et peut-on l'utiliser dans des conclusions... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Début 2014 nous avons subi de très gros dégâts sur la maison dans les alpes maritimes classés en catastrophe naturelle.un expert judiciaire a été nommé à la demande de la municipalité car plusieurs propriétaires concernés.nous... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J ai contracté une assurance privée qui me permet d obtenir un complément de salaire si je me retrouvais à demi traitement. ceci est mon cas suite à un souci de santé je suis en demi traitement depuis presque 6 mois. mais voilà mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Assurance sinistre Posée par Chris, il y a 11 mois dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Chris - 1536 vues J'ai eu un accident en date du 2 septembre, j'ai fait une déclaration de sinistre aussitôt et l'assurance m'a répondu 2h plus tard qu'elle me prendrait pas en charge sans avoir ouvert de sinistre. le 9... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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J'ai souscrit en tant que mandataire social, président de sasu, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je viens après 3ans de maladie de recevoir un taux d'invalidité après une attente de plus de 7... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Litige assurance Posée par AnthonyS, il y a 10 mois dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par AnthonyS - 1129 vues Suite à vol de véhicule, mon assureur tarde à m'indemniser étant donné que j'ai un dossier de surendettement banque de france et que ce véhicule comportait en partie un credit classique. ma question est la suivante: etant donné... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me suis récemment rendu compte qu’un prélèvement d’assurance habitation était toujours actif sur mon compte en banque. après recherches, je me suis rendu compte qu’il s’agissait des prélèvements de mon assurance habitation de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaite résilier ma mutuelle qui a un statut d’association et qui n’est pas soumis à la loi chatel. cette mutuelle ne m’a jamais envoyé d’avis d’échéance avant ma date anniversaire ( février) mais envoie l’augmentation annuelle... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Que puis je faire?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Que ce soit à l'échéance ou dans le cadre de la loi hamon, il faut sauf cas particuliers 1 an d'assurance pour la résilier.qu'en est il en cas de changement de véhicules successifs sur un même contrat ? le calcul de... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Une amie qui est en colocation depuis 6 mois dans un appartement vient de subir un dégât des eaux causé par un voisin. le chauffe-eau de ce dernier a malfonctionné, ce qui a inondé son appartement, la moitié de celui de mon amie... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à un dommage sur ma toiture,l'entreprise et la décennale étant en liquidation judiciaire, comment me faire rembourser des travaux a effectuer ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai eu récemment un dégât des eaux chez moi. l'eau provenait du voisin du dessus. ce dernier est locataire, il n'a pas d'assurance habitation et il ne veut pas remplir le constat amiable. il ne veut rien... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Dommages de mitoyenneté Posée par Arsène, il y a 8 ans dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arsène - 7538 vues Autre question : le voisin de mon cabinet vient de vendre son appartement dont le mur est mitoyen avec mon bureau. le nouveau propriétaire a fait des travaux et les coups de marteau (ou autres?) ont fendu mon mur en deux endroits sur toute... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'aimerais vous poser une question, si cela ne vous dérange pas mon frère sortait d'un parking publique qui donne sur une route très fréquenté, et il était pratiquement déjà engagé, une femme avec un 4x4 arrive à toute... Consulter la réponse de
Aikaterini Tangalakis |
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Protocole d'accord non respect Posée par nanetteafrica, il y a 7 ans dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nanetteafrica - 16941 vues J'ai signé un protocole d'accord le 21 novembre 2017 suite à une erreur de diagnostic. a ce jour, malgré les relances auprès de mon conseil, je n'ai toujours pas de nouvelles en sachant que l'article 211-17 du... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Quel recours Posée par Mike 44, il y a 1 an dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1671 vues Mon assurance me demander le remboursement des frais versées à la victime , ayant fait 2 constats légèrements différents pour eux , c était comme si je n était pas assuré, quel recours ? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’ai réservé fin mars sur internet un mobil home dans un camping. lors de ma réservation, j’ai souscrit à une assurance annulation ( il y avait une case à cocher avec écrit « souscrire à l’assurance en cas d’annulation » je tiens à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Vol véhicule loa Posée par sarah67, il y a 6 mois dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1935 vues Je me suis fait voler mon véhicule en loa l assurance à pris en charge le vol mais le soucis étant j avais poser un apport personnelle de 2000€ sur le véhicule est ce que je suis dans mon droit de les récupérer ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Espérant me trouver sur le bon forum. voici mon problème, j'ai reçu ce jour par mail une sommation de payer par voie d'huissier. le mail indiquait qu'en ouvrant ce... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis infirmière libérale et souscrit à un contrat prévoyance chez unim, depuis trois ans. la cotisation mensuelle est d'environ 200 euros. le 6 avril dernier, j'ai dû subir une intervention chirurgicale. j'ai été... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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J'ai eu un accident non responsable en aout 2023 en espagne. j'ai déclaré l'accident à mon assurance. l'expertise des réparations a eu lieu en janvier 2024 par l'expert. suite à un échange avec mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Dans le cas ou la détentrice âgée d'une assurance-vie ne peut pas se rendre à la banque, - avec l'accord de la personne âgée (ma mère), est-ce que avec ma procuration générale notariée je peux racheter en totalité ou... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite au décès de mon époux, la prévoyance m'a fait un 2nd virement correspondant à une majoration et 1 mois et demi plus tard, me demande de leur retourner le virement car selon eux il y a une erreur dans le calcul. le calcul... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je renonce à une assurance habitation par courrier. dois je renvoyer avec ce courrier le contrat et les attestations de l'assureur ?... Consulter la réponse de
Maître ETMAN |
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Ce matin mon conjoint sortait le camion de son travail (il est employé) et à complètement embouti le portail de sa maison( un coup de vent à rabattu une des portes) qui était tout neuf d' il y'a 6 mois, le camion n'a... Consulter la réponse de
FRDA |
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Alors voilà je vous ai expliqué un petit peu mon histoire, j’ai eu un furet en 2023 et j’ai voulu souscrire à une assurance qui s’appelle eca assurance à cette époque-là j’avais à peine 17 ans car j’étais mineur, j’ai souscrit... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je vous sollicite car il y a plusieurs semaines de ça, j'ai été accusée d'avoir vandalisé une voiture. la plainte, à depuis été classee sans suite, je n'ai d'ailleurs jamais ete contactee par la police . or, je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Assurée pour ma voiture depuis 04/2010 chez eurofil, j'ai reçu ce jour un relevé d'informations qui me stipule que mon assureur resilit mon contrat à la fin du mois. n'ayant reçu aucun courrier auparavant (pas eu le... Consulter la réponse de
Maître MORENON |
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