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Taxation d'office tva Posée par Kimkim75, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1960 vues J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2160 vues Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Nous n'avons pas fini notre liquidation judiciaire et nous avons une dette rsi Posée par Domi, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2085 vues Nous sommes en liquidation judiciaire qui est presque finie mais nous avons une dette rsi importante. il nous réclame des sommes que nous ne pourrons pas donner notre comptable nous a dit de nous faire accompagner si le rsi se... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2104 vues Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Courrier non reçu Posée par Dav, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2388 vues J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles' Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 3214 vues Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Caution solidaire sur véhicule Posée par Albert, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2715 vues Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Changement étude huissier sans me demander Posée par ZORAN, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ZORAN - 2673 vues Mon huissier à transférer mon dossier chez un confrère sans me demander et sans me prévenir, a-t-il droit ? bien cordialement... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Contrat employe errone Posée par cheyenne27, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AMBRE94 - 2374 vues J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation et réinstallation Posée par Gsp78, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1850 vues Une fois la liquidation actée par le jugement pouvons nous recréer une société en se réinstallant dans le même local commercial? que risque t'on ? et par qui ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dettes urssaff et carpimko Posée par Scarlett, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3092 vues Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Si un travailleur est en arrêt maladie de 2019 à 2023 combien doit-il toucher de Posée par Maucieri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maucieri - 2131 vues Liquidation judiciarie dû à l'employeur pour escroquerie et déclaration d'accident du travail, car il a été déclaré une semaine plus tard... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession fonds de commerce avant dépot bilan Posée par Nobert, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2043 vues Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)... Consulter la réponse de Maître HARDOUIN

La procédure de conciliation Posée par vetcho, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1909 vues Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire caution bancaire Posée par Nathalie Prevost, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2163 vues Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Saisie sur salaire débiteur après ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1777 vues J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril Posée par lina, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorine - 7668 vues Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des... Consulter la réponse de Maître Sery

Risque de redressement et création d'une autre structure Posée par lolo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1704 vues Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un... Consulter la réponse de Maître Lellouche

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2036 vues Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Transfert d un local d une pizzeria ?? Posée par Didijao, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2101 vues Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1655 vues Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Mon entreprise marche plus bien ?!! Posée par Didijto, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1645 vues Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise radiée et compte bancaire Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 3176 vues J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ré-immatriculation d'une société radiée depuis plus de 6 mois par le greffe Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 4730 vues Ma société (sasu) a été radiée par le greffe depuis plus de 6 mois pour cause d'adresse erronée. je souhaiterais la rouvrir en demandant une ré-immatriculation. j'aimerais savoir quelles en seront les conséquences: au... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire Posée par jeje, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeje - 3189 vues Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en... Consulter la réponse de Maître HARDOUIN

Liquidation judiciaire Posée par Fabien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1831 vues L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation Posée par eric, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1931 vues La situation est compliquée: dans cette affaire, il y a 3 sociétés qui travaillent ensemble : un magasin de grande surface (gms) a signé un contrat partenariat avec une société (franchise) qui signe un contrat partenariat avec ma... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, Posée par easy02, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1967 vues Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Autoentrepreneur dette urssaf tribunal judiciaire Posée par lucas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2712 vues Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession d'un véhicule avant une liquidation micro-entreprise Posée par Mich, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3317 vues J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA