Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous...

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il...

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement...

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas...

Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de...

J'ai eu un dégats des eaux le 25 janvier 2026 a mon domicile et ou j'effectue le boulot d'informaticien sur mesure pour des pc gamer personnalisés - je voudrais savoir car depuis janvier 2026 a avril 2026 je suis en...

J'ai reçu ce mail d'un client car ont ne peu pas livrée la marchandisent suite à un dégat des eaux et délai de l'assurance trop longue et a l'arrêt de l'entreprise a l'heure actuel monsieur, je me...

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le...

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que...

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt...

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur...

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi...

Je viens vers vous pour avoir des avis sur ma situation car je suis un peu dans le flou. j’étais en entreprise individuelle et j’ai été placé en liquidation judiciaire le 17/10/2023. depuis, je n’ai quasiment aucune nouvelle...

Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte...

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je...

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas...

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du...

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le...

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté...

Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le...

Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré...

J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais...

Je vous contacte je suis avec un client qui a annulé sa commande d'un pc gamer sur mesure depuis quelque mois l'entreprise ne rentre pas d'argent suite a un dégâts des eaux et arrêt totale de l'entreprise donc...

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première...

J'ai été licenciée économiquement le 31 janvier 2026. je ne me doutait de rien et j'avais un cdi. l'entreprise où je travaillais à été mise en liquidation judiciaire et à ce jour je n'ai pas reçu de lettre...

Je suis auto entrepreneur dans le domaine de l'informatique , montage de pc sur mesure , livraison de composants informatiques , nous avons des commandes depuis quelques semaine sur notre site internet mais nous avons pas la...

Je voudrais votre aide je suis domicilié dans un appartement et mon entreprise y compris , malheureusement depuis 7jrs , 15 jrs je ne peu pas respecter les délais de livraisons des mes commandes suite au plafond qui c'est...

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande...

J ai eu une société sarl cessation activite depuis un an mais j ai reçu une taxation provisionnel pendant cette période y a t il possibilité de l effacer??? merci...