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Signifier un jugement à la partie perdante
Posée par fabienne, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabienne - 2633 vues

J'ai été mise en procès par une société de crédit. j'ai reçu le jugement et la société de crédit a perdu, mon contrat est devenu nul car la société de crédit a viré les fonds en ne respectant pas le délai légal. de plus...

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Maître Nicolet
 
Escroquerie sur mon espace client de ma banque
Posée par MICHEL LEBRETON, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 2603 vues

Je me suis fait pirater mes données personnelles , (nom, prénom, adresse , code secur pass ...... ce qui a permis a l'escroc de faire un virement de mon compte vers son compte de 15 000 euros j'ai déposé plainte a la...

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Maître DAUSSE
 
Prêt sans contrat de prêt par une banque
Posée par Duncan66, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Duncan66 - 3128 vues

Suite a une demande de rachat de mon prêt professionnel, je me suis aperçus que la clause de rachat sans frais que j'avais demandée lors de la signature du prêt n'était pas respectée. (.clause présente dans tous mes...

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Maître HUBERT
 
Contester une injonction de payer
Posée par pomel, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4058 vues

Un huissier s’est présenté à notre domicile avec une injonction de payer une certaine somme sous 8 jours. cette injonction s’appuie sur une requête et une injonction de payer d’un tribunal datant d’octobre 2014 dont nous n’avions...

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Maître LAUGIER
 
Signification d une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente
Posée par CATHERINE, il y a 5 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4502 vues

J'ai reçu par un huissier une signification d'une cession de créance et commandement aux fins de saisie vente concernant un crédit à la consommation par la caisse d'épargne il y a 9 ans mais entre temps je...

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Maître PLUMERAULT
 
Comment se nomme un jugement ordonné par le tgi
Posée par joss081, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 2231 vues

Mes parents se sont portés caution d'un commerce qui à fait l'objet d'une liquidation judiciaire. par jugement du tgi ils ont obtenu que les propriétaires les rembourse de l'intégralité de la somme qu'ils...

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Maître Nicolet
 
Signification d une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente
Posée par CATHERINE, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CATHY - 3843 vues

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Maître Nicolet
 
Fraude carte
Posée par Falconex, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 2366 vues

Il y a deux environ j'ai été victime d'une utilisation frauduleuse sur une carte de credit à la consommation cdiscount carte que je n'ai jamais utilsée. j ai reçu plusieurs courriers de leur banque me demandant de...

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Maître Nicolet
 
Dette bancaire
Posée par SYLKAL29, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4185 vues

Un huissier se présente chez moi pour une dette qui date de plus de cinq ans. j'avais dépassé mon découvert autorisé à la banque postale. est-elle toujours due ou puis-je établir un échéancier avec l'huissier?...

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Maître martinet longeanie
 
Mon ex vend mes meubles de banque de france que faire
Posée par Caro134, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 2454 vues

Maître je suis partis a mes 6 mois de grossesse et la japprend que mon ex vend mes meubles que faire pour les récupérer car ces bien marquer qu'on a pas le droit de les vendres vu que je rembourse les meubles mais il sont cher...

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Maître DAHAN
 
Partage des sommes des comptes bancaires
Posée par Vicky, il y a 5 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vicky - 5168 vues

Avec mon épouse , cela ne se passe plus très bien. nous vivons encore sous le mémé toit avec nos enfants , mais nous ne partageons plus aucune activités ensemble nous faisons chambre a part . nous envisageons le divorce nous...

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Maître Nicolet
 
Dette de banque
Posée par Dido18, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3857 vues

Ma banque me réclame une dette qui date de 9 ans suis redevable ou y a t il prescription ?...

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Maître AMANOU
 
Compte bancaire
Posée par Lulu17260, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4412 vues

Voilà mon mari a deux enfants de 13 et 18 ans depuis leur naissance il avait épargner, ils avaient leur compte à leur nom mais en 2012 leur mère à vider tout les comptes des enfants juste à une pièce d'identité, alors que c...

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Maître DAHAN
 
Signification d une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente
Posée par CATHY, il y a 5 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CATHY - 5757 vues

Je reçois ce jour une signification d'une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente par un huissier mais cela date le jugment du 30 juin 2011 et je n ai rien reçu puisque je suis partie vivre à...

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Maître PLUMERAULT
 
La banque réceptrice reconnaît avoir perdu mon chèque
Posée par Anne, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne - 3466 vues

J'ai récemment payé un artisan par chèque (2000€ environ). 1,5 mois plus tard, mon compte n'est pas encore débité. je reçois une lettre, qui selon moi ne peut pas contenir autre chose qu'un prospectus publicitaire...

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Maître DAHAN
 
Signification et certificat de non contestation
Posée par IF974, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 4171 vues

Nous percevons des revenus fonciers, l'agence immobilière a reçu une signification et certificat de non contestation d'un huissier à notre encontre. depuis janvier 2020, la totalité des loyers est versé à l'huissier alors que nous...

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Maître Nicolet
 
Se retirer d'un compte commun
Posée par Lila, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 4809 vues

Je me suis séparée de mon e- conjoint il y a maintenant 3 ans. nous avions en commun un prêt immobilier et un compte commun où sont prélevés les échéances de ce prêt. a notre séparation, les démarches ont été faites chez le notaire...

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Maître HUBERT
 
Non prélèvement de l'organisme prêteur, mes droits ?
Posée par églantine4771, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pat08 - 3544 vues

J'ai fait un crédit bancaire, en janvier j'ai changé de banque et fourni mon nouveau rib à l'organisme prêteur qui a accusé réception de mon rib par mail m'informant que le changement avait été effectué. sauf...

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Maître HUBERT
 
Banque et crédit
Posée par corsica, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 3839 vues

Je paie depuis 20 ans une saisie sur mon salaire de notre commerce que mon mari 4 ans apres notre divorce a mis en liquidation judiciaire. ( mariage en communauté) je suis allée au tribunal et une saisie sur mon salaire a ete...

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Maître SALAGNON
 
Demande en restitution aux fonds mutuels de garantie siagi
Posée par MN, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4423 vues

Auriez vous connaissance d'un collectif contre la siagi en demande de restitution de la participation aux fonds mutuels de garantie de la siagi merci d'avance pour votre temps et réponse bien cordialement...

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Maître DAHAN
 
Assurance perte d'emploi
Posée par Yahoo, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 2746 vues

Je suis entrain de négocier avec mon patron une rupture conventionnel, sachant que j'ai souscrit une assurance perte d'emploi il y a 5 ans lors de ma souscription a mon crédit immobilier donc je souhaite savoir si...

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Maître HUBERT
 
Refus de lrar par ma banque
Posée par FM, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FM - 4050 vues

Je souhaite fermer la totalité de mes comptes tenus par ma banque actuelle. habitant à l'étranger, j'ai procédé à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant ma demande et donnant les...

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Maître HUBERT
 
Vendre mon vehicule sous credit auto
Posée par ammamia, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ammamia - 5069 vues

Je songe sérieusement à changer mon véhiculer,sous crédit auto. quels sont mes droits et obligations par rapport à la banque détentrice du crédit ? puis-je revendre sans son autorisation et continuer de régler le crédit contracté...

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Ammamia
 
Commandement aux fins de saisies
Posée par Sab, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sab - 3109 vues

En fevrier 2012 suite a la demande de cessation de l'entreprise individuelle de mon mari(a ce moment la,séparé depuis fin mars 2018 et procédure de divorce depuis 03/2019)qui s'est fini en liquidation judiciaire pour un pret...

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Maître HUBERT
 
Suis-je obligée d'être co-emprunteuse pour mon mari en étant séparés ?
Posée par Vanessa25, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanessa25 - 4179 vues

Nous sommes séparés de fait avec mon mari depuis 1 an. aujourd'hui, il désire ouvrir son magasin et contracter un emprunt avec son associé. sa banque me demande de remplir une "fiche patrimoniale emprunteur" ou je dois remplir...

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Maître HUBERT
 
J'ai voulu arréter mon contrat obsèques 3 semaines après la date anniversaire de
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2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexiane - 3080 vues

J'ai souscrit une assurance (contrat) décès un 18 mai. au mois de mars j'ai voulu l'arréter, mais : hospitalisation, confinement total de tout , je n'ai pû le faire que le 10 juin. suis-je vraiment obligée de...

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Maître HUBERT
 
Appelle répétitif mcs et associés
Posée par Steven44, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 11553 vues

La société mcs et associés (dso capital) me relance beaucoup trop souvent encore ce matin j'ai reçu un sms et 5 minute plus tard un appelle téléphonique envoyer automatiquement. je fait des payement tous les mois, mes il ce...

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Maître HUBERT
 
Incapacité de payer un crédit bancaire
Posée par Kjd, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kjd - 4207 vues

Je suis étudiante étrangère en 2018 j’ai contracté un crédit auprès de ma banque car j’etais en alternance sauf qu’à partir de 2019 je n’avais plus de ressources et étais malade du coup j’étais dans l’incapacité de payer . j’ai...

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Maître Nicolet
 
Versement contesté par la banque
Posée par Elisa, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2707 vues

La comptable de l'association est allée à la banque déposer une somme de 3000 euros cette personne a compté deux fois la somme devant la personne de la banque qui a établi le bordereau de remise indiquant 15 billet de 200 euros...

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Maître DREYFUSS
 
Chèques perdus
Posée par Brigitte, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 2060 vues

J ai déposé quatre chèques à la boîte de ma banque. au bout de six jours je n ai pas été encore crédité. j ai le bordereau. que faire ?...

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Maître Nicolet
 
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