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Sujet (Cloturé) initié par Romazawail y a 6 ans - 2566 vues
Bonjour, Je suis en litige et je souhaiterai un renseignement sur la signature dun contrat de credit à la consommation. Par ex, si un contrat est signé le samedi 17 mars 2012, quelle est la date précise des 7 jours minuit ? En vous remerciant.
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Si le contrat est signé un samedi, le délai commence a courir le dimanche et expire le dimanche à minuit. Les fonds seront débloqués le lundi.
Merci d'indiquer si j'ai répondu.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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