Une question en droit administratif ?

Le maire de ma commune a accepté de vendre à un prix dérisoire un pré attenant à la propriété d’un de ses conseiller municipal. nous avions par 2 fois demandé (oralement) à acquérir ce bien et deux fois il nous a été répondu que...

La demande de bourse d'études de mon enfant majeur est bloquée. on lui a demandé de fournir l'avis d'imposition de son père, lequel ne déclare pas d'impôts en france et réside à l'étranger. on lui a dans un...

Je suis étudiant en master m2 de nationalité tunisienne. j'ai un vls-ts qui prend fin le 20 aout 2021. j'ai fait une demande de prolongation de mon titre de séjour et elle a été acceptée, donc jusqu'au 19 novembre...

Je travail dans une entreprise, depuis quelques mois, plusieurs problèmes concernant les paies et fiche de paies. ma question est donc la suivante, après plusieurs réclamations auprès de mes employeurs et ayant aucun retour de...

Je me permets de vous écrire afin de vous demander des informations concernant la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. en effet, j'ai été naturalisé français par décret depuis le 30 juin 2023...

Suis veuve 83 ans 3 enfants agés de 61-60-57 ans mon fils ainé c'est opposé à la vente de la maison trop grande pour moi et trop d'entretient pour ma petite retraite. j'ai dû faire intervenir un avocat audiences...

Peut ton avoir l'apl quand on a.acheter 80%sa maison avec les dommages intérêts perçus dans un accident de travail ? le reste par crédit bancaire ?si oui comment ?...

Permettez-moi de vous faire part de ce message, ma question est est-ce que la caf pour refuser le paiement de aah ? je vous remercie, belle journée...

Je me permets de vous pour essayer de trouver une réponse à ma question car c’est flou et certaine personne me donne plusieurs versions. j’ai un jugement qui arrive en france auquel je risque de prendre 5 ans pour escroquerie et...

Est-ce qu'une personne en situatiin irrégulière et divorcée peut se remarier en france? cordialement...

La préfecture a refusé d accorder l assistance de la force public pour expulser un locataire mauvais payeur. comment saisir le tribunal administratif pour faire condamner l etat pour verser des dommages et intérêts jusqu'au...

Je paye régulièrement mon loyer depuis toujours. j'ai demandé à quitter mon logement il y a 3 mois (le préavis est de 3 mois) et l'échéance était le 30 juin 2021. j'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence qui gère le logement...

J’ai fais un recours gracieux auprès du ministère de la justice après le refus d’un certificat de nationalité et ce depuis à peu près 4 mois. donc j’aimerais connaître les délais de réponse si quelqu’un les a, ou savoir que faire...

Je reviens vers vous car après recherche ce n'est plus très clair. voila pour une procédure orale sans représentation obligatoire, j'ai fait appel que sur un seul chef de jugement (tout le reste du jugement de première...

J'ai eu un trop perçu pôle emploi, je n'ai pas reçu les courriers postaux j'ai uniquement reçu la mise en demeure . ils m'ont fais signer un document pour rembourser 300€ par mois mais c es impossible étant maman...

J'ai eu une demande de renouvellement de titre de séjour il y a 1 an à grenoble sur l'anef. même si j'ai fait de nombreuses contacts en ligne, ma demande était toujours à l'étape 2. aujourd'hui, je suis...

Pacsée depuis 11/23 avec un albanais j ai fait une demande sur service public.fr de rdv à la préfecture pour déposer notre dossier de 1ere demande de titre de séjour vie privée et familiale. je n ai toujours pas de réponse ni de rdv...

Madame, monsieur, un maire a- t-il le droit de privilégier l'un de ses amis praticien (dentiste), pour son installation dans son village, alors que d'autres dentistes sont présents (dont 1 jeune venue récemment), et participer à...

Suite a un appel de la partie adverse d'une décision du tribunal judiciaire en ma faveur, l'affaire a été portée devant la cour d'appel. c'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire devant...

Vu mon age et ne conduisant plus puis je mettre la carte grise au nom de naissance de mon epouse au besoin suivi de notre nom de mariage merci cordialement...

Je me permets de vous contacter pour des renseignements a propos de la prise de rendez vous a la prefecture de haute de seine nanterre,ça fait plus de deux mois je n'arrive pas à prendre rendez vous pour le dépôt de ma demande...

Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour faire un recours contentieux à une université qui vient de me notifier une décision portant refus d'inscription à l'examen d'accès au crfpa ? je signale que je...

Mon frère, nouveau papa, vient d'emménager avec sa copine dans une maison louée par ses beaux parents. ils n'ont pas encore établi de bail et lui propose de payer 1400€ de loyer et leur redonner en espèce 900€ pour soit...

Un jugement civil a été rendu et il bénéficie de l'exécution provisoire. cependant le montant que je suis condamné a rembourser a été gonflé et est bien supérieur à ce que je devrais initialement. ma situation financière est...

Ma maison n'est pas visible depuis le domaine public car elle est sur une parcelle enclavée à 100 m de la rue et des bâtiments intermédiaires existant la cachent de surcroît. je suis artiste peintre et sculptrice. j'ai...

Quelqu un parmi vous a t il pu télécharger un formulaire cedh ? car c est bien compliqué, malgré avoir suivi les consignes. merci...

J’ai reçu un avis tiers détenteur se basant sur des pv stationnement majorés et restés impayés. cependant en lisant cet avis je m’aperçois rapidement que le pv comporte une grossière erreur sur mon nom, ce qui expliquerait le fait...

Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être...

J’ai reçu une amande majorée en décembre 2021 car je n’avais pas reçu le premier courrier d’amande (150e) donc ils m’ont demander de régler l’amande + la majoration (450e), j’ai payé la totalité en contestant bien évidemment pour...

Est il vraie que aprés l acquisition de l indépendance de ré publique de djbouti on perds le droit de nationalité francaise...