J’ai reçu une amande majorée en décembre 2021 car je n’avais pas reçu le premier courrier d’amande (150e) donc ils m’ont demander de régler l’amande + la majoration (450e), j’ai payé la totalité en contestant bien évidemment pour... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je viens tout juste d’être majeur. je souhaiterais donc enlever mon géniteur de mon acte de naissance. en effet, il est divorcé de ma mère quasiment depuis ma naissance et refusait de payer une quelconque pension alimentaire. il... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Je me permets de vous pour essayer de trouver une réponse à ma question car c’est flou et certaine personne me donne plusieurs versions. j’ai un jugement qui arrive en france auquel je risque de prendre 5 ans pour escroquerie et... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à celui de chercheur passeport talent. en effet, je suis rentré en france avec un statut de chercheur et, à la fin de mon contrat... Consulter la réponse de
Maître NDI |
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Je viens de demander à notre maire de bien vouloir m indiquer la date exacte de la pose de l affiche proche du terrain où va être implanté l antenne relais afin de m y opposer. mme le maire me renvoie vers l opérateur. je pense et... Consulter la réponse de
Maître BELLOTTI |
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Jai signé un contrat avec culture et formation en février 2023, mais après quelques moi je ne pouvais plus me permettre de payer 45€ sachant que je travaille en intérim et que je n’ai pas une paye fixe, étant dans la galère... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je désirais connaître tous les documents à joindre avec quel n° de cerfa au juge aux affaires familiales pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire pour un enfant majeur âgé de 22 ans qui depuis ces 17 ans, je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis agent public de l etat. mon médecin du travail a transféré un dossier d expertise médicale a mon medecin traitant, laquelle refuse que je prenne connaissance de ce dossier et me renvoie au medecin du travail, lequel m... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Ma mère est née avant l'indépendance du gabon, et moi je suis naturalisée française et vis et travaille actuellement. est ce que ma mère peut revendiquer sa régularisation compte tenu qu'elle est née au moment ou le gabon... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Contrat bail Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1758 vues Je souhaiterais savoir le contrat de bail et letat des lieux doivent etre signe par qui ? juridiquement ? si le locataire ne signe aucun des 2 mes que le. garant signe esce legal ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon titre de séjour bpi est périmé depuis le 31/08/2024. ma demande de renouvellement est en cours d’instruction mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de prolongation. j’ai essayé par tous les moyens de la récupérer en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai fais un recours gracieux auprès du ministère de la justice après le refus d’un certificat de nationalité et ce depuis à peu près 4 mois. donc j’aimerais connaître les délais de réponse si quelqu’un les a, ou savoir que faire... Consulter la réponse de
Maître MANLA AHMAD |
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J'ai une procédure en cours au tribunal administratif et l'administration n'a pas répondu (mémoire) dans le temps voulu de la clôture d'instruction (toujours aucun retour de leur part après une mise en demeure... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Ma fille est résidente permanente aux usa. elle est venue au mois de juin et en attendant son père (qui venait la chercher) à l'aéroport elle est retournée à l'intérieur de celui-ci sans son masque. elle a été interpellée... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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étant agent immobilier indépendant avec inscription en tant que tel auprès du tribunal de commerce ,je suis rattaché auprès d'une agence a laquelle je reverse une commission pour utilisation de la carte... Consulter la réponse de
Maître Bouchat |
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Response positive?? Posée par Dmx, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1756 vues S'il vous plaît, j'ai envoyé une demande pour la privée et la famille et j'ai envoyé un courriel à la préfecture au sujet de ma demande et ils m'ont dit qu'ils avaient dit "votre dossier est en cours de... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Est-ce que je peux changer mon titre de séjour vie privée et familiale pour un titre de séjour de l'autoentrepreneur en restant me marier avec mon conjoint? je suis un étrangère, vis 5 ans en france. j'aimerais vivre... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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C'est pour une femme qui n'a pas de papier, et est rentrer en france sans visa. elle est rentrer en espagne avec un visa saisonnier qui n'est plus valable. est-ce que pour refaire ses papiers... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Le collège privé refuse de me rembourser le frais de ré inscription car nous avons déménagé (a 15 km) sachant que les frais nous ont été réclamé au mois de mars 2024 pour la rentrée de septembre 2025. je les aie prévenu de son... Consulter la réponse de
Maître Tricaud |
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Pacs avec un réfugié Posée par Ange, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ange - 1752 vues Je suis étrangère je suis arrivé an france sans visa ça fait 1an! j'ai fait le pacs avec un réfugié qui à sa carte de séjour de 10ans ma question est de savoir si j'ai la chance d'obtenir mon titre de séjour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Usage d'une fausse identité Posée par Idir, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Idir - 1751 vues J'ai été controlé par la police il y a deux ans maintenant et suite à ce contôle j'ai été verbalisé (amende de 600€ pour défaut de permis), et aujourd'hui à chaque contôle la police me dise que j'utilise une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Evaluation des juges Posée par le croix, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1751 vues Comment sont évalué le travail des magistrats du siège ? si toutes les ordonnances d’un juge sont à chaque fois contre dite en cour d’appel, cela signifie pour ma part que le juge 1ere instance ne sait pas faire son travail ? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mariage Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1751 vues Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Administration Posée par proscillia, il y a 1 an dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par proscillia - 1750 vues Question une mise en demeure de produire a eu lieu le 24 avril par le tribunal a la partie adverse , est ce que le jour de départ du délais des 30 jours cours a compter du 24 ou du lendemain ? sachant que toute la procédure est... Consulter la réponse de
Thiault |
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Entré irrégulier en 2008 je me suis marié premiere fois en france sans papiers et divorcée en 2009 et remarier avec français en 2010 pour la deuxième fois après j'ai descendu dans mon pays d'origine sans faire aucun... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Frais d'honoirairess Posée par Nous2, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 1749 vues J'ai reçu une convention d'honoraires de mon avocat que je n'ai pas signé. a t il le droit de me demandé de lui payé alors qu'il ne ma pas représenté ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Cnf Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1748 vues Sa fait 4ans que mon avocat a fait un recours contentieux. li m'a envoyé une lettre que mis en état clôture vous pouvez m'aider ci c'est la fin du jugement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon mari ne veux pas me rendre mes papiers d'identité suite à notre séparation... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Pour faire suite à ma première question, je souhaite savoir combien de temps est valable une copie executoire (elle ne m a pas ete délivré mais au conseil qui me représentait) je vais essayer d avoir une copie auprès de la cour... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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