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Déroulement procédure devant la cour d'appel representation non obligatoire
Sujet initié par Fabrice, il y a 3 ans - 2113 vues

Bonjour,

Suite a un appel de la partie adverse d'une décision du tribunal judiciaire en ma faveur, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel. C'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire devant la chambre sociale.

Depuis un moment j'ai l'impression de me déplacer pour rien car l'affaire est reportée toujours à cause de la partie adverse (pour des conclusions tardives...). Bref le président a fixé un dernier report pour l'échange de conclusions et faire respecter le principe du contradictoire (la partie adverse qui est dans l'abus n'a pas aimé).

Maintenant voila je ne pense pas avoir compris la suite... comment ça va se passer à la prochaine audience? Je veux dire qu'il faudra plaider comme en première instance ou une date d'audience de plaidoirie sera fixée et il faudra que je revienne encore?

Maintenant qu'en est il si j'ai une exception in limine litis a soulever? quand faudra il la soulever à la prochaine audience ou l'échange des conclusions sera terminée ou lors des plaidoiries (dans le cas ou il y aurait une audience spécifique pour ça? Je ne peux pas soulever cette exception dans mes conclusions écrites car la partie adverse pourra la régulariser.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Poissonnet
Cher Monsieur,

Si vous souhaitez soulever une exception in limine litis, il faut le faire dès vos premières conclusions, et ce au risque que l'adversaire puisse régulariser, si cette irrégularité est régularisable.

Si vous prenez des conclusions et soulevez l'exception à l'audience, la cour ne pourra pas en tenir compte.

D'après vos indications, il appartient à l'adversaire de communiquer ses écritures et la cour lui a fixé un dernier délai :

- soit il envoie ses conclusions à l'avance et vous avez la possibilité d'y répondre avant l'audience, auquel cas vous pourrez plaider votre dossier à l'audience,

- soit vous aurez besoin de temps pour y répondre et un nouveau renvoi devrait pouvoir être ordonné pour ce faire.

N'hésitez pas à relancer votre adversaire.

Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à le confirmer en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Fabrice
Merci de votre réponse Maitre.

J'ai oublié de préciser que c'est une procédure orale sans représentation obligatoire et je viens de faire des recherches il me semble avoir lu que je pouvais soulever des exceptions le jour de l'audience avant toute défense au fond même si des conclusions écrites ont déjà été déposées. Vous pouvez me le confirmer svp?

La partie adversaire a posté des conclusions 2 jours avant l'audience et le jour de l'audience je n'avais rien reçu. C'est pour cela qu'il y a eu renvoi pour me laisser le temps d'y répondre éventuellement.

Maintenant si je peux soulever des exceptions in limine litis a l'oral le jour de l'audience c'est mieux car ça empêchera une régularisation justement...
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Poissonnet
Cher Monsieur,

En effet, c'est possible : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-13.036, Publié au bulletin.

Il fut toutefois être prudent avec ce type d'exceptions et indiquer dès l'appel de votre dossier que vous entendez en soulever.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Me Anaïs Poissonnet
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fabrice
Je vous remercie Maitre d'avoir répondu à ma question.
il y a 3 ans
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