Une question en droit administratif ?

La mairie peut elle interdire l accès en voiture d une rue en impasse au résidant de cette impasse en posant un piquet alors qu à ce jour il n y a aucun panneau interdisant le stationnement et l accès. que...

Lors de l'État des lieux de sortie pour un logement fait par un huissier, et que par la suite avec la propriétaire celle ci décidé de pour suivre la locataire pour payé quelques dégradation, car le garant lui a fait les...

Peut-on poser une plainte contre un.tj en tant que personne morale? merci...

Une personne âgée (70ans) ayant eu des titres de séjours depuis une cinquantaine d'années ne s'est pas aperçu que son titre de séjour actuel (valable 10ans) allait périmer pendant son voyage en algérie (titre périmé fin...

Suite a un appel de la partie adverse d'une décision du tribunal judiciaire en ma faveur, l'affaire a été portée devant la cour d'appel. c'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire devant...

J ai une fille qui aura 14ans son père ne la pas reconnu a la naissance et ne la jamais vu je suis la seule a l avoir reconnu et la élever seule sa fais 10ans que je vit avec mon mari et ma.fille ont c est mariée au mois d août et...

Je suis en cdi en france depuis octobre 2022 avec un passeport talent dont la validité va terminer la fin 2026 , j'ai besoin de prendre un conge sans solde de longue durée pour aller au maroc pres de mes parents agés et de...

à vous en effet mars denier j’ai demandé l’asile et elle m’a été refusée donc je veux savoir quand est ce que je pourrai encore redemander?...

La ville vient de vendre à mon voisin une parcelle de terre sur laquelle se trouve le boîtier téléphone desservant 4 maisons. le boîtier ne sera pas déplacé. pour le moment, l'accès au boîtier restera possible puisque la...

J'ai fait depuis 3 ans 1 année d'étude supérieur aboutissante à un diplôme de master 2. ainsi, j'ai quitté la france pour un travail hors union européen et je suis de retour maintenant. je suis embauchée dans une entreprise wn cdi...

Je suis avec ma copine depuis 5 ans. je vis en france et elle vit à istanbul. je fais régulièrement des allers retours afin de la voir car il est difficile pour elle d'obtenir un visa pour la france. nous souhaiterions nous pacser afin...

J aimerais que mon fils porte mon nom le papa est dcd et on a appris qu il avait fait 2 enfants derrière notre dos mon fils veut s appeler par mon nom comment puis je faire merci...

J'espère que vous allez bien. j'aimerais poser une question, s'il vous plaît ? je suis en france depuis six ans. j'ai été marié à une française et j'ai le contrat de mariage et tous les documents...

Y a t il une lettre spécifique à adresser au tribunal judiciaire afin de contester un lien de filiation ? merci bien de vos réponses , est ce que une maman peut refuser pour un papa de faire un test adn ? c est une chose que...

Je suis française mariée à un tunisien depuis 2ans en couple depuis 4 ans. lors de sa demande de premier titre de séjour, on nous demande un tampon d'entrée sur le territoire français, hors il à fait son passeport en france...

J’avais une intervention prévue ce jour sauf que la clinique m’appelle ce matin pour m’indiquer l’annulation suite à une erreur informatique chez eux. j’ai déjà demandé mes 2 jours au travail (avec arrêt maladie que le médecin...

J'ai déposé auprès de ma mairie une demande d'attestation d'accueil pour mes parents et mon frère majeur, sauf qu'au moment de dépôt l'officier d'état civil m'a indiqué que j'aurais besoin de...

Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location. il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société. cependant la propriétaire me. dit quel souhaite faire intervenir un...

Je voudrais savoir si vous souhaitez vous marier avec une étrangère mais résidant dans son pays, quelle est la première étape à procéder administrativement. merci...

Je voudrais savoir si un maire peut me placer en autorisation d'absence sans mon consentement et sans documents administratifs ? je vous remercie par avance. cordialement...

Je suis étudiante dans une école de commerce en dernière année de master. malheureusement je n'ai pas terminer la redaction de mon mémoire à tant, je n'ai donc pas soutenu le jour qui était prévu pour ma présentation...

Jai signé un contrat avec culture et formation en février 2023, mais après quelques moi je ne pouvais plus me permettre de payer 45€ sachant que je travaille en intérim et que je n’ai pas une paye fixe, étant dans la galère...

J ai envoyé un courrier à la mairie de ma commune où va être implanté une antenne relais l informant de mon opposition à cette installation proche de chez moi. j en ai informé aussi dans les temps la société qui va implanter le...

Pour un recours administratif en cours, j'ai reçu le mémoire du défendeur. en le consultant, je constate de nombreuses "fausses déclarations" écrites. le défendeur a pourtant bien reçu les preuves mais semble les ignorer. il...

La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de...

Monsieur et madame excuse-moi du derangement j’aimerais savoir quelle est la différence entre le titre de séjour mention Élève Étudiant et Étudiant...

Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparés. dans le cas d’un huissier de justice qui fait un acte de signification d’une ordonnance, il fait partie du pouvoir judiciaire ou exécutif ? merci...

Je m'appelle andrey, le nom de ma femme est julia, nous avons deux enfants, un fils de 11 ans, une fille de 16 ans. ma femme travaille dans un magasin , j'ai malheureusement perdu mon emploi à cause du covid19 au moment du...

Est y que le professionnel qui effectue l'expertise pour le certificat de mainlevée doit être désigné par le juge des tutelles ,ou simplement un médecin assermenté ?...

Mon concubin est parti , j'ai la voiture à mon nom sur la carte grise mais c'est lui qui a le crédit reste 5000€ , ( il a sa voiture elle fini de payer ,). je risque quoi s'il arrête de payer le crédit de la voiture...