Étant éligible à l'aide totale, je compte déposer une demande au bureau de l'aide juridictionnelle dans les délais de recours contentieux et avant de déposer ma requête. maintenant si je dépose ma requête introductive... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Pour faire suite à ma première question, je souhaite savoir combien de temps est valable une copie executoire (elle ne m a pas ete délivré mais au conseil qui me représentait) je vais essayer d avoir une copie auprès de la cour... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Esque je peu faire la demande de renouvellement au meme moment que la demande de la naturalisation si mon titre de sejours est en cours de validité?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Voilà en mai 2021 la caf ma bloqué toutes mes prestations pour suspicion de fraude, la procédure a était suivis j’ai pris un avocat et saisi le tribunal administratif et judiciaire contre la décision de la caf... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Je voudrais renouveler mon titre de séjour en tant que conjoint de français mais je suis victime de violence si je demande le renouvellement en tant que conjoint de français il peut me retirer ma carte après ??... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Madame, monsieur en novembre 2017, j ai été expulser de mon appartement, bien qu un dossier banque de france avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et qu un juge à suspendu l evpulsion pour deux ans, j ai... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Tribunal judiciaire Posée par Declic76, il y a 2 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Declic76 - 1745 vues Peut-on poser une plainte contre un.tj en tant que personne morale? merci... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Saisi de mon aah Posée par Application.93, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Application.93 - 1745 vues Est ce que le trésor public à le droit de me saisir mon aah ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparé depuis plus d'un an d'avec le père de mes 2 enfants, je voudrais retirer mon nom de la carte grise et le mettre à son nom mais il ne veut pas et ses amendes me sont saisi sur le salaire. comment faire on ne se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis français, ai travaillé plusieurs années à l'étranger (dans l'ue) avant d'être remercié, puis ai retrouvé un court travail en france. et je me suis inscrit à pôle emploi. j'ai fourni tous les documents... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Encombrement du rôle Posée par Clem, il y a 8 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Clem - 1744 vues J'ai du saisir le tribunal administratif de lille pour une affaire. l'instruction est close depuis le début du mois de juillet 2024. j'ai écrit au greffier qui m'informe par un courrier "l'encombrement du... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Juge de l'exécution Posée par G, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1743 vues Est ce que un juge de l execution peut décider de suspendre, ou effacer ,une dette au civil ? si oui ,comment procéder ,quel es le délais a réception du commandement de payer ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Ma femme a réussi d'obtenir un deuxième livret de famille, on est ni séparé, ni divorcer. elle à des liaison extra conjugale et elle a demandé le divorce. À t'elle le droit d'avoir un deuxième livret de famille ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Maître, en situation de handicap je perçois la pch aide humaine. j'emploie en emploi direct deux assistantes de vie. j'ai établi un contrat de travail pour chacune. je voudrais savoir si dans le cadre d'un contrôle à domicile... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Ma voisine à un pin situé à moins de deux mètres de notre mur de séparation qui le fissure et va finir par le dégrader complètement. son assurance lui indique que, l'arbre ayant plus de trente ans, sa responsabilité est... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaiterais effectuer une rupture conventionnelle avec mon employeur, qu'elles sont les modalités, les documents à fournir, dois-je passer par l'inspection du travail, y a t il une procédure spécifique ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je voudrais accorder un prêt de 60 000 € sans intérêts à ma fille remboursable sur 14 ans à raison de 350 € / mois pour l'aider à payer un appartement qu'elle aura en juin 2025. ce prêt doit être déclaré aux impôts vu la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jugement jae erroné Posée par Iza, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1740 vues Sauriez vous combien de temps cela prendrait au juge de modifier une petite partie d’un jugement reçu erronée et de le recevoir ensuite à domicile? merci pour vos réponses cordialement... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Projet de city stade Posée par françoise, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1740 vues Ma commune de 1000 habitant souhaite construire un city stade à moins de 50 m de mon grillage, je crains que des ballons attérissent chez moi et que des jeunes en voulant les récupéres sautent par dessus le grillage, j' ai un... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Suivie de ma plainte Posée par Edit, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1740 vues Je voudrais savoir quand le magistrat a le dossier combien de temp doits ton attendre pour avoir une réponse positif ou négative car moi mon dossier et parti au magistrat le 8 février et sincèrement j’aspire que cela ce finisse... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Saisiesur aah Posée par BABOUR, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1740 vues Les trésoreries des établissements hospitaliers ont ont-ils le droit de faire une saisie sur mon aah?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Conjoints refere Posée par Cnjoints francais, il y a 11 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1740 vues Je voudrais savoir le délai de réponse pour une demande de référé? et si la réponse est longue à arrivé cela peut être une bonne nouvelle ou pas ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je reviens vers vous car après recherche ce n'est plus très clair. voila pour une procédure orale sans représentation obligatoire, j'ai fait appel que sur un seul chef de jugement (tout le reste du jugement de première... Consulter la réponse de
Maître HARTMANN |
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Aider documents Posée par Sa, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dee - 1738 vues Je veux faire une demande de vie privée et familiale... mais je ne comprends pas vraiment un document que je dois envoyer à la préfecture : lettres de la préfecture et je ne comprends pas si je dois envoyer les anciennes... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Des signatures ont été émises sur les statuts à mon insu sur plusieurs snc et également enregistré au greffe. ces documents on été fait chez un expert comptable . que puis je faire?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vous contacte de la part d'une amie agée et très malade pour qui le ciel lui tombe sur la tête depuis maintenant 2 ans, pour qui j'ai décidé d'apporter mon aide dans ses démarches. juillet 2019, la commission de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis de nationalité tunisienne mais je suis née en algérie à annaba. sur ma carte de séjour j'ai une petite erreur sur le lieu de naissance, au lieu de marquer dans le lieu de naissance : annaba (alg) c'est indiqué... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai reçu un avis tiers détenteur se basant sur des pv stationnement majorés et restés impayés. cependant en lisant cet avis je m’aperçois rapidement que le pv comporte une grossière erreur sur mon nom, ce qui expliquerait le fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si je fais un pacs avec une personne qui est reconnue réfugié, est que ça me donnera le droit d'avoir un titre de séjour? et dans combien de temps merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Deboutee 1200€ a verser Posée par MIJOT, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MIJOT - 1730 vues Suis veuve 83 ans 3 enfants agés de 61-60-57 ans mon fils ainé c'est opposé à la vente de la maison trop grande pour moi et trop d'entretient pour ma petite retraite. j'ai dû faire intervenir un avocat audiences... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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