Une question en droit administratif ?

Ont ma mis sous curatelle de force car sois disant je gérait mal assistante sociale ma obligé d'aller voir un psychiatre et après en janvier 2022 devais me présenter au tribunal de lyon pas pu m'y rendre avait une artérite...

Le maire a t il le droit de faire un décret afin d'imposer un caveau fait par un marbrier et non par un maçon par ex de notre choix et d'imposer l'emplacement . merci...

Je suis séparée de mon conjoint et je suis en train d’engager une procédure de divorce. jusqu’alors j’ai la mutuelle complémentaire de son entreprise ainsi que ma fille toujours étudiante non autonome financièrement. mon mari...

Quelle est la procedure pour nommer un deuxieme curateur d'une personne avec une incapacite de 100%? la curatrice est actuellement domiciliee au chili et en vue de la rapatriation en france de la personne, le souhait serait d'avoir...

Mme mr. le maire m'oblige à entretenir le trottoir qui longe ma propriété, sans avoir pris d'arêté. ce trottoir dont la largeur est aux normes, est néanmoins peu large au regard du trafic intense; poids lourds...convois agricoles roulant...

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant ma demande d’autorisation préalable auprès du cnaps pour suivre une formation professionnelle. ssiap1 - agent des services de sécurité incendie. j’ai...

La caf peut elle m’obliger a faire une demande de divorce je vis seul avec un enfant et apres un controle de la caf il on eu la preuve que je suis séparé et que mon ex a un appartement dans une autre ville il ne compte plus mon...

Bjr je suis pacsé avec une personne en situation régulière depuis plus d un an ,j aimerais savoir comment procéder pour avoir un titre de séjour, dois je faire une demande d admission exceptionnelle au séjour ou dois je prendre un...

Une saisie sur salaire a été transmise à mon employeur concernant des amendes transport et routière entre 2007 (mineure) et 2021 ayant déménager 3 fois en 2 ans je n'ai pas toujours reçus ces courriers et je n'ai aussi...

J’ai reçu mon relevé de note ou malheureusement j’ai obtenu la note de 9/20 à l’entretien (je ne comprends pas du tout cette note d’ailleurs) Épreuve d’admission 15,50 Épreuve sportive 17,75 est-il possible de faire un recours pour...

Merci pour votre réponse c’est l’argent administratif qui ma dit que se la fait une semaine ma carte elle et en fabrication...

Je me permet de venir sur ce forum afin de pouvoir poser quelques questions. j’ai envoyé une demande d’effacements de mes taj en septembre 2022 , après un délai de deux mois je n’ai pas eu de réponse du procureur de la république...

J' ai envoyé une demande de levée de curatelle renforcée auprès du tribunal, ma curatrice est d'accord par contre elle veut le cmc et il faut compter combien de temps pour la levée de ce jugement et reprendre ma vie ?...

Maître je suis en france depuis 6 mois mais mon visa ( touriste ) est expiré et je voudrais rentrer j’aimerais savoir si je n’aurai pas de problème à l’aéroport pour retourner dans mon pays d’origine...

Le visa de mon fils mineur a été refusé je suis en france depuis un moment marié avec un enfant français. je travaille pas encore pour le regroupement familial. que dois-je faire s’il vous plaît ? l’enfant est malade cordialement...

Madame monsieur une contrainte reçue le 4/4/2023 pour une aah de 2018 alors que je n'ai jamais reçu la somme et j'ai 6 attestations de la caf qui précisent que je n ai aucun droit etant donné que le montant des salaires et...

Je suis reconnu refugié en france. mes document étant remis à l'ofpra lors de ma demande d'asile, je détiens une attestation de prolongation de demande de titre de séjour. est ce avec ce document qui stipule que je peux...

Une personne qui veut déposer une plainte va au commissariat de police qui ne veut pas prendre le dépot de plainte et qui dit qu'il faut écrire au procureur de la république . la personne dépose donc une plainte écrite au...

Lors d un appel mon avocate me dit ne plus vouloir me représenter. j ai acquiescé. aujourd’hui j ai 3 affaire en cours. j ai transmis mon mécontentement concernant l avocat au bâtonnier qui a laissé un délais jusqu’au 30mars pour...

Je suis supposé faire un échange universitaire obligatoire en 2024 et mon dossier a été validé par la commission. après 2 mois de validation la responsable des échanges m'annonce qu'il n'est plus possible que je...

Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement...

Je paie depuis plus de 6 mois une saisie administrative pour des loyers impayés à mon fils, (plus de 5000€) celui-ci n'avait pas de travail à l'époque donc n'était pas solvable, mais maintenant il a retrouvé un...

Recours contentieux déjà engagé avec la communication de la requête envoyée à la préfecture depuis août 2024. 05 mois aujourd'hui que la préfecture n'a pas donnée suite à la requête.du tribunal quelles options explorer...

En terme de contestation d'une décision administrative, est il conseillé de confier le dossier à un avocat du lieu de travail .? j'habite dans l'hérault et le lieu de travail rhône...

Poir conclure la procédure (à la fin.de sa mission)avec mon avocat, j'ai besoin de savoir quels sont les documents qu'il doit me remettre? comme j'ai déjà tout réglé par virement et surtout pour ne pas me réclamer...

Dans le cadre d'une pma ma compagne va effectuer un voyage à la clinique en grèce. je ne pourra pas l'accompagner. la clinique demande un document officiel dans lequel il sera déclaré qu'elle pourra signer à ma place...

Ma soeur, qui est sous curatelle renforcée à marseille dans un etabliesseent de santé, vient de pêrdre son mari qui etait sous tutelle à lyon, sa curatrice a demandé le transfert des comptes chez un notaire de marseille? puis je etre nommé...

La directrice de la crèche de mon petit-fils a informé mon fils (verbalement )que la crèche, faute de personnel, allait certainement fermer . un contrat avait été signé pour l année prochaine .mon fils a donc pris les devant en...

Quel est le delai entre la cloture d'instruction et la date d'audience (cour administratif d'appel )...

Reçu aujourd’hui une amende de 70€ concernant ma fille de 12 ans. une personne s’est servie de son nom et prénom mais avec une faute d’orthographe sur chacun. elle était présente à la maison avec moi ce jour-là. la gendarmerie n’a...