Une question en droit administratif ?

Peu on faire un chèque si on a déposer un dossier surendettement...

Parmi les documents demandés pour l obtention d un visa long sejour visiteur ascendant de français il faut une attestation d hébergement s agit il d une attestation manuscrite signée par l ascendant français...

Ma fille est née le 19 mars 2001. elle vient de déposer une demande de rsa. lorsqu'elle a reçu son dossier le n°d'allocataire était déjà inscrit, mais c'était celui de sa maman. sa maman lui a dit que c'était...

Mon mari et en situation irrégulière on doit retourner au maroc pour faire un visa long séjour conjoint français je voulais savoir son passeport et domicilier en france doit il le changer pour pouvoir faire la demande au...

Je suis francaisse nee en france jai fait une demande cni qui nest toujour pas valider depuis 3 mois ik me dise c asser complex une enquete et en cour c du a quoi sachant que jai un avion a prendre...

J’ai déposé mon passeport et ma carte identité j’ai déposé 7 février 2023 toujours en cours de construction, il donne pas plus d’informations ce n’est pas normal ça j’ai fait exactement mon passeport...

Un rendez-vous fut pris chez un avocat n°1 d'un client dit mr - mme x dans le but d'intervenir contre mr y avec ma personne comme témoin assisté pour la défense de mr - mme x avec des pièces preuvent pour leurs défense...

Ma mère est décédée il y a quelques années et nous sommes 6 héritiers. la succession est terminée et nous avons donc tous hérité à part égale. il reste une voiture, une opel ascona de 30 ans (qui nous appartient à tous grâce au...

Suite à une décision de justice je dois régler une somme d'argent à la partie adverse selon l'art 700. je ne souhaite pas faire appel de la décision. comment procéder pour payer cette somme car rien n'est indiqué à...

Une saisie sur salaire a été transmise à mon employeur concernant des amendes transport et routière entre 2007 (mineure) et 2021 ayant déménager 3 fois en 2 ans je n'ai pas toujours reçus ces courriers et je n'ai aussi...

Suite à une décision des prud'hommes, pôle emploi ne m'accorde aucun droit et considère que la prescription des 5 ans est passée. de plus, il considère mon dossier comme transparent et que le tribunal m'a accordé...

Je suis mariée avec mon conjoint, qui est en situation irrégulière, et notre mariage a eu lieu en septembre 2024. je me demande s’il est nécessaire de le déclarer à la caf pour prévenir d’éventuels problèmes futurs.cependant, mon...

Quelle est la procedure pour nommer un deuxieme curateur d'une personne avec une incapacite de 100%? la curatrice est actuellement domiciliee au chili et en vue de la rapatriation en france de la personne, le souhait serait d'avoir...

J'ai eu un refus a ma demande de nationalité en temps que frère d'une française sous prétexte que nos parents non pas garder la nationalité après l’indépendance de l’algérie or que écrit sur le cnf de ma soeure que même...

Une requête à été déposé le 7 décembre , communication de cette requête par le ta le 14 décembre à l'administration avec délai de réponse de 2mois . aujourd'hui 10 mars pas de réponse de l'administration ni du ta...

Nous venons de recevoir une lettre de la préfecture de paris daté moins de novembre 2021 indiquant en effet, l'essentiel de vos ressources provient de l'étranger et vous ne disposer pas de revenus de source...

Est-ce que le juge administratif est obligé de répondre à tous les moyens autonomes ?...

Je me suis pacser mais mon conjoint déclare une pension alimentaire de 100€ qui n ai pas versé car pas de jugement à son ex pour qu’elle puisse avoir les aide de la caf … qu’elle risque pour moi si nous avons ensuite qu une...

Je suis française je vais me marier sur annecy avec un algérien qui a un visa schengen espagnol. il va donc demander un récépissé. le fait d'avoir un visa schengen espagnol pose t-il pb ?? merci pour votre retour...

Mon fils vient de recevoir 2 contraventions : même jour ,même lieu ,mais pas la même heure ( 7min d'intervalles).pour 2 infractions différentes. a savoir qu'il a eu un papier d'immobilisation pour defaut...

La caf peut elle m’obliger a faire une demande de divorce je vis seul avec un enfant et apres un controle de la caf il on eu la preuve que je suis séparé et que mon ex a un appartement dans une autre ville il ne compte plus mon...

Maitre c’est encore moi je vraiment besoin des vos aidez comme j’avais dit l’autre fois sur ma question de la lettre recommandée dans la lettre c’était un rejet de titre de séjour me ce que j’arrive pas à...

Une antenne relais va être installée sur un terrain en zone de présomption de prescription archéologique, est ce légal ?...

J'ai eu le droit à l'aide juridictionnelle totale pour une procédure judiciaire. je fais appel de la décision mais mes revenus ont augmenté depuis. mon aide accordée en 1ère instance est-elle valable pour l'appel ou...

J'aimerais savoir le vrai du faux. je lis sur le net qu'on a droit à une seule aide juridictionnelle par an. mon avocat vaut que je fasse une nouvelle demande pour la même affaire et dit qu'on...

Est-ce que un recours en révision peut se faire au tribunal administratif ? et sous quelles conditions ?...

Le maire a t il le droit de faire un décret afin d'imposer un caveau fait par un marbrier et non par un maçon par ex de notre choix et d'imposer l'emplacement . merci...

Quel démarche pour solliciter le conseil d'état quel avocat? doit il être spécialisé? cordialement...

J'ai signé un contrat cdi (date de début le 1er novembre 2023) et puisque mon visa a expiré le mois d'octobre 2023 j'étais dans ans cas délicat alors que mon employeur a décalé la date de début de contrat pour le 1er...

Ma femme à un vls ts qui arrive à expiration. nous avons demandé une carte de séjour. pour la communauté de vie, nous avons donné tous les billets d'avions car nous avons voyagé ensemble pendant 9 mois. ils nous demandent des...