Sujet (Cloturé) initié par La justice, il y a 4 ans - 1442 vues
Bonjour,
Une personne qui veut déposer une plainte va au commissariat de police qui ne veut pas prendre le dépot de plainte et qui dit qu'il faut écrire au procureur de la république . La personne dépose donc une plainte écrite au procureur de la république avec les preuves dans son dossier Le procucreur de la république ne répond pas à cette plainte La personne écrit au tribunal judiciaire au juge d'instruction qui ne répond pas La personne écrit au Minsitre de la justice garde des sceaux qui dit ne pas pourvoir intervenir par séparation des pouvoirs La personne écrit au présendent de la république qui dit ne pas pourvoir intervenir par séparation des pouvoirs
'" il y a donc une injustice avec une entrave à la justice !!!" " Que faut il faire et a qui déposer cette plainte vu que toutes les personnes ont reçu la plainte ?"
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre ressort par lettre recommandée AR, joindre votre plainte et une copie des pièces justificatives produites au soutien de votre plainte.
Le parquet dispose d'un délai de trois mois pour vous répondre.
En l'absence de réponse du parquet ou en présence d'un classement sans suite, déposez plainte avec constitution de partie devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de votre ressort par lettre recommandée AR.
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