Sujet (Cloturé) initié par coquette, il y a 1 an - 681 vues
Madame Monsieur
une contrainte reçue le 4/4/2023 pour une aah de 2018 alors que je n'ai jamais reçu la somme et j'ai 6 attestations de la CAF qui précisent que je n ai aucun droit etant donné que le montant des salaires et rémunérations dépassent le plafond autorisé pour y avoir droit - ATTESTATION DE REFUS DE LEUR PART
la CAF dit : régularisation de dossier
D autre part POUR 2018 n y a t il pas prescription ?
merci à vous de bien vouloir m éclairer
dois je faire opposition à la contrainte pour 271 euros
dans un autre dossier que j ai fait passer par le tribunal, la CAF a tout simplement dit il faut que je paie une certaine somme de 617 euros alors que cette somme n etait pas due non plus mais le tribunal a estime que je paie
Bonjour Le délai de prescription est de 3 ans pour faire exécuter la contrainte si elle n est pas contestée. Je vous invite à la contester si elle n est pas encore définitive, vous disposez en principe d un delai de 15 jours. Pour l autre dossier, si le tribunal vous condamne et que vous n êtes pas d accord, vous pouvez faire appel du jugement. Merci d indiquer que la question est résolue. Bien à vous
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