Une question en droit administratif ?

Comment je dois faire pour savoir est-ce que mon grand père ancien combattant il étais naturalisé au pas s'il vous plaît ?...

Mes enfants et moi avons été debouter et 1200€ à régler à mon fils s' opposant a la vente de la maison en indivision. je reçois ce jour , la signification de jugement (qui est erronée, les dates du décés de mon mari sont...

Le 17/10/22, j'ai reçu un avis important du service des eaux d'amiens me faisant part d'une surconsommation d'eau importante. j'avais une fuite après le compteur sous la maison et le plombier a fait un...

Ayant deja obtenu l'aide juridictionelle mon avocat me precise qu'il faut que je redemande une aj(dossier complet) pour une procedure sur requete je ne comprend pas pourquoi?...

Un arrêté municipal peut-il établir une discrimination entre résidents principaux et secondaires pour l'acquisition d'une concession funéraire ?...

J'ai souscris une mutuelle santé sur internet il y a 1 mois de cela mais j'aimerai résilier mon contrat à cause de problèmes financier. est ce que cela est possible? merci. cordialement...

J'ai eu un ajournement de naturalisation à cause d'une affaire. cet affaire a consisté d'une plainte (abus de confiance) classée sans suite par le procurreur de la république après une audition libre. sachant que je...

J'ai la garde exclusive de mes filles je suis passé devant le jaf je voudrais faire leur carte d'identité est ce que je suis en droit de les faire ? leur père ne prend pas de nouvelles depuis deux mois je peux pas lui...

Un commercial est venue chez nous pour nous donner des renseignements pour une pac. celui-ci avec tous ces bons arguments réussit à nous faire signer un « devis/commande », nous disant bien que nous aurons le droit au max de nos...

Ma mère est décédée il y a quelques années et nous sommes 6 héritiers. la succession est terminée et nous avons donc tous hérité à part égale. il reste une voiture, une opel ascona de 30 ans (qui nous appartient à tous grâce au...

Tous le monde voilà j ai eu un rejet de la part du ministre (reze) en me disant que je dépendais des aides des prestations sociales je vous précise que j ai 72 ans et que mes enfants m aident financièrement mais je n ai pas de...

Je suis a la recherche d'un avocat qui accepterait notre defense pour deposer plainte contre l' intervention de la bri injustifié a ce jour , n'ayant pas les moyens de payer un avocat , je recherche unavocat qui...

J'ai eu une saisie satd des impôt de 225 €, ils n'ont pas pu prélever puisque je suis sous le seuil minimum de 607 € sur mon compte. j'ai reçu aujourd'hui une menace du huissier qui m'indique la saisie de...

Maître l'agence de voyage a t'elle le droit se servir d'un appel téléphonique en enregistrant la personne. l'agence de voyage me l'a dit par mail,la veille c'est a dire le 9 décembre,je voulais faire...

J'ai sollicité le tribunal administratif sur un problème de taxes foncières qui perdure depuis 10 ans et que je conteste depuis .voila 6 mois que bientôt le dossier a été déposé soit le 26 janvier 2024 (cela fera 6 mois)et...

Etant en l1 je me posais la question tout à l'heure pour mes premier td: que se passe t'il si un partie fait appel d'une décision de première instance, et qu'en seconde instance l'autre partie fasse à son...

J'ai rentré en france avec ma femme et mon fils avec visa touristique,il es expiré depuis 1 an.est ce que je peux bénéficier de la caf ou toute autre aides.merci...

Est ce que je peut poser un plainte contre le parquet, car le délai de 3 mois pour requisition du procureur est dépassé. deja 12 mois...

Je suis en france depuis 5ans , j'ai des attaches familiales dans ce pays , mais mon problème est à cause des conditions de la circulaire valls , il m est compliquée de faire une demande régularisation car mon fils...

Un maire a-t-il le droit de réserver l'inhumation dans le cimetière de sa commune aux seuls titulaires d'une résidence principale, à l'exclusion des résidents secondaires ?...

Quelle est la démarche à faire afin de faire un test adn, test de paternité?...

J'avais pris un avocat pour contester mon exclusion d'un école de commerce en octobre 2023, il m'avait dit qu'il avait fait une assignation devant le tribunal judiciaire. je viens récemment de me déplacer au...

J'ai eu une irtf de 3 ans le 20 mai 2022 avec expulsion au maroc, la raison de ma procédure est que ma demande de titre de sejour pour soins a été rejetée, ainsi que des infractions à cause de mes troubles mentaux. ma question...

Ma question pourrait paraître bizarre, mais je me tracasse beaucoup. je devrai vraisemblablement aller au tribunal contre un psychopathe "de haut niveau" (higly functioning). pour moi son comportement et ses mensonges ne cause plus...

Je voudrais demande il me faut combien de temps pour faire une demande de titre de ce jours après le pacs , je suis pacs avec mon conjoint en septembre 2021 on na une fille de 28 mois et en vie ensemble depuis 2019 , merci...

J'ai eu un refus a ma demande de nationalité en temps que frère d'une française sous prétexte que nos parents non pas garder la nationalité après l’indépendance de l’algérie or que écrit sur le cnf de ma soeure que même...

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne...

Je fais une demande indemnitaire au ta. l'avocat est obligatoire dans mon cas. j'aimerais savoir si, dans le cas où ma requête est rejetée car faite sans avocat, je pourrais directement faire appel de cette décision à la...

Je suis médecin urgentiste dans le 93 , je travaille en collaboration avec le samu93 ( fonction publique) , je voudrais savoir si je peux aller en justice et saisir le juge au tribunal concernant des amendes majorées d’infraction...

J'ai, reçu un pv à un nom composé du mien suivi de celui de mon ex conjoint. mon permis n'est qu'à mon nom. est-ce que le ¨pv est contestable? merci...