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Droit de l'organisme emprunteur remboursement anticipé loa Posée par ATM, il y a 1 an dans Consommation 1 réponse, il y a 1 an - 1234 vues L'organisme de crédit doit-il me faire parvenir le certificat de cession d'un véhicule acquis après le remboursement anticipé d'une loa? - sous quel délai pour le certificat? - y a t'il un article législatif sur le sujet?... Consulter la réponse deMaître HUBERT |
Paiement facture/ non titulaire de la ligne Posée par Lyi, il y a 5 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 5 ans - 2722 vues Ma soeur cumule les ennuis en ce moment et j'essaie de l'aider donc si vous pouvez m'aider sur cette situation se serait parfait. ma soeur a reçu la semaine dernière, un courrier de sfr lui réclamant le paiement de 3... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Annulé une commande faite en magasin le 28/10/2023 Posée par nicole, il y a 1 an dans Consommation 1 réponse, il y a 1 an - 1375 vues Puis je annuler ma commande faite en magasin le 28/10/2023 avec une livraison prévue le 01/04/2024. aprés reflection ce délai de livraison pour moi est trop important. j'ai matheureusement versé un accompte. est ce possible de tout annuler... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente faux sur vinted contre ma volonté Posée par Chaplan, il y a 2 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 2 ans - 2298 vues J'ai vendu une paire de chaussures sur vinted. a la réception, l'acheteur m'informe que ce sont des fausses. je n'en avais aucune idée... il veut porter plainte...me demande le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Changement de fiscalité de carte grise Posée par phildeg31, il y a 2 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 2 ans - 1596 vues Nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve en décembre. la voiture est arrivée en concession mais elle nous annonce que la fiscalité sur la carte grise ayant changée le 1er mars, il y a des frais pour la carte... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mon garagiste Posée par Roulemant, il y a 3 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 3 ans - 1435 vues Mon garagiste essaye de retirer un injecteur sur mon véhicule, si il n'y arrive pas à t'il le droit de me le rendre dans l'état... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Nous avons reçu de la mairie une lettre d'information comme quoi la sicae va remplacer tous les compteurs électriques par le nouveau compteur linki. sommes nous réellement obligés d'accepter ce changement car nous nous... Consulter la réponse deMimil |
Puis-je résilier un abonnement sachant que je n'ai pas eu le double du contrat Posée par Djomanix, il y a 1 an dans Consommation 1 réponse, il y a 1 an - 1855 vues Je suis inscrite depuis quelques semaines à une salle de sport pour un accès libre à la salle coûtant 37 euros par mois, je pensais avoir un coach dans certains horaires d'ouverture hors il n'y a absolument aucune aides... Consulter la réponse deYAZDI |
Quel est le délai de prescription d'une facture émise d'une association ? Posée par Mya, il y a 1 an dans Consommation 1 réponse, il y a 1 an - 1753 vues J'ai reçu aujourd'hui une relance de facture impayée datée du 31/08/2021. la facture est émise par une crèche, dont le numéro de siret indique comme "association déclarée" non-professionnel. puis-je invoquer une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ai-je le droit de réclamer des couronnes sur implant payées depuis 8 ans Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 2 ans - 1271 vues Car actuellement je me trouve confrontée à ce problème en 2014 et 2015 j'ai fait poser 4 implants dentaires dont malheureusement un a été rejeté. le dentiste de la chaine dentifree m'a alors dit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Restitution voiture de location Posée par Gus77kg, il y a 3 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 3 ans - 1481 vues J’ai loué une voiture sans permis chez citroën, lorsque j’ai amené la voiture chez eux en fin. de location ils ont constatés des rayures (que je reconnais d’ailleurs) cependant la commerciale m’as dit < on vous enverra une facture>... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vinted refuse de rembourser le montant de ma commande suite à un vol Posée par ArtY, il y a 2 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 2 ans - 3623 vues J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Commande d un canape Posée par fanny, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 2075 vues J ai commande un canape et j ai verse des arrhes a la commande celui ci ne devant etre livre qu au mois d octobre avec reglement du solde a la livraison soit 1916 euro 25marque sur le bon de commande il etait convenu que le solde serait... Consulter la réponse deMaître ROUX |
Annulation d un commande Posée par flo, il y a 3 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 3 ans - 1538 vues S j ai passé commande d un poêle en magasin zans avoir versé d acompte en relisant bien mon bon de commande il est stipulé qu il n y a pas de droit de rétractation il me semblait que la loi autorisait un minimun de 7 jour... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Retractation et remboursement Posée par val, il y a 2 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 2 ans - 1220 vues Jai effectué une commande d un congélateur auprès du magasin pulsa à castelnaudary, le 2 aout 2023, le responsable ne l avait pas en magasin l a commandé pour une livraison le le 8 aout 2023, j ai payé intégralement la commande de 329,99?... Consulter la réponse deMaître Meziti |
Suite a un problème sur mon véhicule (fap) le garage m’a changé un capteur pour les gaz échappement il y a un an repartit voir le garage au bout de 11 mois pour problème voyant moteur problème capteur échappement ( valise ) m’a... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Travaux non commencés et artisan en redressement judiciaire Posée par njd90, il y a 2 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 2 ans - 1750 vues En juin 2022, j'ai accepté le devis d'un artisan pour la mise en conformité de mon réseau d'assainissement, cela consistait en l'ajout d'un regard de branchement en limite de propriété et la réfection... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Arret suivi chiropractie engagement un an Posée par vinia, il y a 1 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 1 mois - 343 vues J'ai entamé en novembre 2024 un suivi chiropractie que j'ai souhaité arrêter fin mai 2025. le chiropracteur me réclame le paiement des mois de juin à novembre 2025, m'indiquant que je me suis engagée pour un an. or... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Courtier pour travaux maçonnerie Posée par jackie, il y a 3 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 3 ans - 1495 vues J'ai signé, le 27 aout, un contrat (150 euros) avec un courtier afin qu'il me mette en rapport avec un maçon pour effectuer certains travaux; entre temps, le maçon, que j'avais contacté auparavant, s'est enfin décidé à prendre... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Achat d'un véhicule gagée Posée par lolo2431, il y a 1 an dans Consommation 1 réponse, il y a 1 an - 1398 vues Je souhaite acheter un véhicule auprès d'un particulier qui m'a indiqué que ce véhicule était gagé par son organisme de crédit. l'argent de la vente doit permettre de rembourser son crédit et donc de lever le gage... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat conso gaz illegal Posée par Ojala, il y a 4 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 4 ans - 2030 vues Un courrier arrive à mon domicile pr changer de fournisseur de gaz. aucun doc signés ni envoyés et pourtant nouveau contrat avec facture à l'appui. demande de résiliation chez ce fournisseur. ok cepandant plus de gaz depuis... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Usage de cannabis alors que le test était négatif Posée par Pilouf, il y a 2 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 2 ans - 1695 vues Je suis partis en voyage avec des amis et la gendarmerie nous a contrôlé. etant en possession de cbd nous leur avons tout de suite signalé et ils ont donc fouillé nos affaires et effectué un test de dépistage qui s'est avéré... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Estimation d'un garage Posée par Bab, il y a 1 an dans Consommation 1 réponse, il y a 1 an - 1150 vues Une estimation rédigée par un garage a-t-elle la même valeur juridique qu'un devis? engage-t-elle le client qui l'a signée? merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Engagement mobile Posée par Melkior, il y a 3 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 3 ans - 1629 vues Je suis engagé chez un opérateur mobile mais pour mon nouveau job je dois avoir internet a l'extérieur mon forfait actuel a pas assez de go j'aimerais changer sans avoir de frais ... comment faire est ce que le travail... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Cabinet avocats et associés Posée par Manon, il y a 3 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 3 ans - 1799 vues Un cabinet d avocats comprenant plusieurs avocats associés peut t il prendre 2 clients, dont l un est de la partie adverse, sachant que ces clients n auront pas les mêmes avocats ou y aura t il un conflit d... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Je suis en litige avec un garagiste, il m’a changé mon pare brise et se dernier fuit abondamment. nous avons fait une procédure en référé. le juges nous a orientés vers un expert judiciaire. première question, il y’a un décret qui... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Rétractation suite à une signature de contrat loa Posée par BARTHEL, il y a 8 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 2985 vues J ai signé électroniquement le contrat loa pour l'achat d'une voiture ainsi que le bon de commande le 17/12/2024. j'ai également, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, sollicité la livraison... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème école privée reconnaissance par l'état Posée par anne-marie, il y a 7 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 7 mois - 603 vues Actuellement en 3ᵉ année de bachelor d'architecture d'intérieur dans une école (faisant partie d'un gros groupe éducatif), je rencontre aujourd'hui un problème concernant la reconnaissance du master. en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais de saisie sur compte bancaire Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Consommation 1 réponse, il y a 1 an - 1655 vues Je voudrais savoir combien de fois par mois les impôts peuvent essayer de me prélever étant donné que je ne dépasse pas 600 euros sur mon compte, il ont essayé une fois ce mois ci et j'ai eu 25 euros de frais de saisie, ont... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Annulation de commande Posée par lenrev, il y a 3 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 3 ans - 2306 vues J ai commande le 20.07.2022 un haut parleur pour mon ordinateur chez mon dépanneur et je voudrais savoir si j ai le droit d'annuler cette commande merci de votre réponse salutations distinguées... Consulter la réponse deMaître Brahmi |
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