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Droit de l'organisme emprunteur remboursement anticipé loa
Posée par ATM, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1234 vues

L'organisme de crédit doit-il me faire parvenir le certificat de cession d'un véhicule acquis après le remboursement anticipé d'une loa? - sous quel délai pour le certificat? - y a t'il un article législatif sur le sujet?...

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Maître HUBERT
 
Paiement facture/ non titulaire de la ligne
Posée par Lyi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 2722 vues

Ma soeur cumule les ennuis en ce moment et j'essaie de l'aider donc si vous pouvez m'aider sur cette situation se serait parfait. ma soeur a reçu la semaine dernière, un courrier de sfr lui réclamant le paiement de 3...

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Maître DAUSSE
 
Annulé une commande faite en magasin le 28/10/2023
Posée par nicole, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1375 vues

Puis je annuler ma commande faite en magasin le 28/10/2023 avec une livraison prévue le 01/04/2024. aprés reflection ce délai de livraison pour moi est trop important. j'ai matheureusement versé un accompte. est ce possible de tout annuler...

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Maître BELIGHA
 
Vente faux sur vinted contre ma volonté
Posée par Chaplan, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 2298 vues

J'ai vendu une paire de chaussures sur vinted. a la réception, l'acheteur m'informe que ce sont des fausses. je n'en avais aucune idée... il veut porter plainte...me demande le...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Changement de fiscalité de carte grise
Posée par phildeg31, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1596 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve en décembre. la voiture est arrivée en concession mais elle nous annonce que la fiscalité sur la carte grise ayant changée le 1er mars, il y a des frais pour la carte...

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Maître DAHAN
 
Mon garagiste
Posée par Roulemant, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 1435 vues

Mon garagiste essaye de retirer un injecteur sur mon véhicule, si il n'y arrive pas à t'il le droit de me le rendre dans l'état...

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Maître COTTO
 
Compteur linki
Posée par Vaness, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 1331 vues

Nous avons reçu de la mairie une lettre d'information comme quoi la sicae va remplacer tous les compteurs électriques par le nouveau compteur linki. sommes nous réellement obligés d'accepter ce changement car nous nous...

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Mimil
 
Puis-je résilier un abonnement sachant que je n'ai pas eu le double du contrat
Posée par Djomanix, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1855 vues

Je suis inscrite depuis quelques semaines à une salle de sport pour un accès libre à la salle coûtant 37 euros par mois, je pensais avoir un coach dans certains horaires d'ouverture hors il n'y a absolument aucune aides...

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la réponse de
YAZDI
 
Quel est le délai de prescription d'une facture émise d'une association ?
Posée par Mya, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1753 vues

J'ai reçu aujourd'hui une relance de facture impayée datée du 31/08/2021. la facture est émise par une crèche, dont le numéro de siret indique comme "association déclarée" non-professionnel. puis-je invoquer une...

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Maître BELIGHA
 
Ai-je le droit de réclamer des couronnes sur implant payées depuis 8 ans
Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1271 vues

Car actuellement je me trouve confrontée à ce problème en 2014 et 2015 j'ai fait poser 4 implants dentaires dont malheureusement un a été rejeté. le dentiste de la chaine dentifree m'a alors dit...

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Maître BELIGHA
 
Restitution voiture de location
Posée par Gus77kg, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 1481 vues

J’ai loué une voiture sans permis chez citroën, lorsque j’ai amené la voiture chez eux en fin. de location ils ont constatés des rayures (que je reconnais d’ailleurs) cependant la commerciale m’as dit < on vous enverra une facture>...

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Maître BELIGHA
 
Vinted refuse de rembourser le montant de ma commande suite à un vol
Posée par ArtY, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 3623 vues

J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le...

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Maître COTTO
 
Commande d un canape
Posée par fanny, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2075 vues

J ai commande un canape et j ai verse des arrhes a la commande celui ci ne devant etre livre qu au mois d octobre avec reglement du solde a la livraison soit 1916 euro 25marque sur le bon de commande il etait convenu que le solde serait...

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Maître ROUX
 
Annulation d un commande
Posée par flo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 1538 vues

S j ai passé commande d un poêle en magasin zans avoir versé d acompte en relisant bien mon bon de commande il est stipulé qu il n y a pas de droit de rétractation il me semblait que la loi autorisait un minimun de 7 jour...

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Maître COTTO
 
Retractation et remboursement
Posée par val, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1220 vues

Jai effectué une commande d un congélateur auprès du magasin pulsa à castelnaudary, le 2 aout 2023, le responsable ne l avait pas en magasin l a commandé pour une livraison le le 8 aout 2023, j ai payé intégralement la commande de 329,99?...

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Maître Meziti
 
Pièces auto
Posée par Marc, il y a 5 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois - 427 vues

Suite a un problème sur mon véhicule (fap) le garage m’a changé un capteur pour les gaz échappement il y a un an repartit voir le garage au bout de 11 mois pour problème voyant moteur problème capteur échappement ( valise ) m’a...

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Maître PETSOKO
 
Travaux non commencés et artisan en redressement judiciaire
Posée par njd90, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1750 vues

En juin 2022, j'ai accepté le devis d'un artisan pour la mise en conformité de mon réseau d'assainissement, cela consistait en l'ajout d'un regard de branchement en limite de propriété et la réfection...

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Maître DAHAN
 
Arret suivi chiropractie engagement un an
Posée par vinia, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois - 343 vues

J'ai entamé en novembre 2024 un suivi chiropractie que j'ai souhaité arrêter fin mai 2025. le chiropracteur me réclame le paiement des mois de juin à novembre 2025, m'indiquant que je me suis engagée pour un an. or...

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Maître DIARRA
 
Courtier pour travaux maçonnerie
Posée par jackie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 1495 vues

J'ai signé, le 27 aout, un contrat (150 euros) avec un courtier afin qu'il me mette en rapport avec un maçon pour effectuer certains travaux; entre temps, le maçon, que j'avais contacté auparavant, s'est enfin décidé à prendre...

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Maître COTTO
 
Achat d'un véhicule gagée
Posée par lolo2431, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1398 vues

Je souhaite acheter un véhicule auprès d'un particulier qui m'a indiqué que ce véhicule était gagé par son organisme de crédit. l'argent de la vente doit permettre de rembourser son crédit et donc de lever le gage...

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Maître BELIGHA
 
Contrat conso gaz illegal
Posée par Ojala, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2030 vues

Un courrier arrive à mon domicile pr changer de fournisseur de gaz. aucun doc signés ni envoyés et pourtant nouveau contrat avec facture à l'appui. demande de résiliation chez ce fournisseur. ok cepandant plus de gaz depuis...

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Maître Lacoin
 
Usage de cannabis alors que le test était négatif
Posée par Pilouf, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 1695 vues

Je suis partis en voyage avec des amis et la gendarmerie nous a contrôlé. etant en possession de cbd nous leur avons tout de suite signalé et ils ont donc fouillé nos affaires et effectué un test de dépistage qui s'est avéré...

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Maître DAHAN
 
Estimation d'un garage
Posée par Bab, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1150 vues

Une estimation rédigée par un garage a-t-elle la même valeur juridique qu'un devis? engage-t-elle le client qui l'a signée? merci de votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Engagement mobile
Posée par Melkior, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 1629 vues

Je suis engagé chez un opérateur mobile mais pour mon nouveau job je dois avoir internet a l'extérieur mon forfait actuel a pas assez de go j'aimerais changer sans avoir de frais ... comment faire est ce que le travail...

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Maître DAHAN
 
Cabinet avocats et associés
Posée par Manon, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 1799 vues

Un cabinet d avocats comprenant plusieurs avocats associés peut t il prendre 2 clients, dont l un est de la partie adverse, sachant que ces clients n auront pas les mêmes avocats ou y aura t il un conflit d...

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Maître DIARRA
 
Référé
Posée par référé, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1645 vues

Je suis en litige avec un garagiste, il m’a changé mon pare brise et se dernier fuit abondamment. nous avons fait une procédure en référé. le juges nous a orientés vers un expert judiciaire. première question, il y’a un décret qui...

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Maître GATELLIER
 
Rétractation suite à une signature de contrat loa
Posée par BARTHEL, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 2985 vues

J ai signé électroniquement le contrat loa pour l'achat d'une voiture ainsi que le bon de commande le 17/12/2024. j'ai également, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, sollicité la livraison...

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Maître BELIGHA
 
Problème école privée reconnaissance par l'état
Posée par anne-marie, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois - 603 vues

Actuellement en 3ᵉ année de bachelor d'architecture d'intérieur dans une école (faisant partie d'un gros groupe éducatif), je rencontre aujourd'hui un problème concernant la reconnaissance du master. en...

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Maître BELIGHA
 
Frais de saisie sur compte bancaire
Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 1655 vues

Je voudrais savoir combien de fois par mois les impôts peuvent essayer de me prélever étant donné que je ne dépasse pas 600 euros sur mon compte, il ont essayé une fois ce mois ci et j'ai eu 25 euros de frais de saisie, ont...

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Maître BENHAGOUGA
 
Annulation de commande
Posée par lenrev, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 2306 vues

J ai commande le 20.07.2022 un haut parleur pour mon ordinateur chez mon dépanneur et je voudrais savoir si j ai le droit d'annuler cette commande merci de votre réponse salutations distinguées...

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Maître Brahmi
 
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