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Nature du montant de creance chirographaire
Posée par Cécile, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1316 vues

En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au...

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Maître TOURREIL
 
Carpa sequestre depuis 2016
Posée par Mazda06210*, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois - 1315 vues

Maitre suite à la vente de mon fond de commerce mon avocat m'a sequestre la somme de 23000€ pour des oppositions de fournisseurs qui certains n'ont pas produit leurs dettes . j'ai ete victime d'une escroquerie...

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Maître BELIGHA
 
Ouvrir une plate-forme de vente de cosmétique de marque chiner sur internet
Posée par Dreamto, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1314 vues

Je souhaite ouvrir une plate-forme pour revendre des produits et soins cosmétiques de diverses marques neufs authentiques et chiner sur le net ma plate-forme indiquerai bien qu'il s'agit d'un site qui propose des produits...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché voiture
Posée par Malika, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1312 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion ça fait 2 mois à 6500? la j'ai un joint du culasse et le vendeur ne veut rien savoir que faire...

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Maître BOURGOIN
 
Chambre d'hôte et planche apéritive
Posée par Caro35, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1310 vues

Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci...

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Maître Gapin
 
Attestation de vigilence
Posée par Vinoutte, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1309 vues

Je travaille pour une plate forme de phoning. je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. pour s'inscrire aux missions il m'a fallu...

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Maître TAQUET
 
Devis avec sous réserve et chèque encaissé
Posée par Jojo12, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1308 vues

J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le...

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Maître BELIGHA
 
Refus de vente à un professionnel
Posée par Gzon, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1307 vues

Un commercial peut il refuser la vente d'un produit ou d'un service sur lequel il n'est pas commissionné?...

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Maître BELIGHA
 
Forfait de manutention et d.approvisionnement
Posée par Minique, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1307 vues

Je viens de recevoir d.une entreprise de maçonnerie un devis sur lequel est prévu un forfait de manutention et d appprovisionnement pour un montant de 850 e ht pour un devis total ttc de 26246 e cette rubrique est elle légale ?, je...

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Maître BELIGHA
 
état des lieux obligatoire lors changement propriétaire fond de commerce
Posée par oranges, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1306 vues

Je suis bailleur d'un 3 6 9 qui est à expiration. le propriétaire du fond de commerce veut signer la vente avant que ne soit établi le renouvellement du bail. est-ce envisageable ? et puis-je faire un état des lieux avant la...

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Maître MASSOT
 
Achat produit trompeur
Posée par Pierre77, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pierre77 - 1304 vues

J’espère que vous allez bien ! j’ai acheté un aspirateur sur un site de magasin en ligne. sur la photo du produit, il est indiqué qu’il s’agit d’un aspirateur de marque thomson, avec la marque clairement visible sur l’appareil. À...

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Maître BELIGHA
 
Facturation abusive
Posée par Nolwenndlc, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1304 vues

Mon conjoint a acheté un véhicule utilitaire dans un garage, celui-ci étant en réparation pendant un petit moment, le gérant lui a prêté une clio en attendant. il a signé un document "prêt de véhicule" avec comme mention en bas de...

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Maître BOURGOIN
 
Ancien ace de vente commerce
Posée par Lemaleyoann, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1297 vues

Peut on récupérer des actes de vente d'un fonds de commerce datant de 1975-1979. ma grand mère tenait un bar dans les années 1970 et je me demande si il est possible de retrouver ce type d'actes , si oui comment. merci...

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Maître BELIGHA
 
Litige sur vente clientele
Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1294 vues

Le 01/o7/2020 j'ai cédé une clientèle (courtage assurance) sans cédé ma société sur les 3 derniers bilans 2017-2018-2019. le 1er janvier 2020 j'ai assuré l'usine de mon gendre ste sn brancher qui ne faisait pas parti...

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Maître DAHAN
 
Suite a une réparation de téléphone, ce dernier n'a que des problèmes
Posée par enzo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1288 vues

J'ai fais réparer l'écran de mon téléphone, suite a un problème de charge, je l'ai retourné au même endroit, le réparateur me dit pouvoir faire quelque chose gratuitement car le defaut est apparu suite a la...

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Maître BELIGHA
 
Retour d'article non reçu par le vendeur
Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1288 vues

J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs...

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Maître BELIGHA
 
J'ai l'impression d'être abusé.?
Posée par Aris, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1286 vues

J'ai déposé mon scooter pour un bruit bizarre dans un garage yamaha aujourd'hui alors que j'avais déjà fait une révision (vidange et changer une courroie ) et j'ai signalé ce bruit il y a 15 jours environ dans ce...

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Maître COTTO
 
Renoncer à achat
Posée par Pat383, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1283 vues

J'ai commandé un instrument de musique dans un magasin voisin.. hors, l'ayant vu depuis beaucoup moins cher ailleurs, je voudrais l'acheter au moins cher et donc renoncer à l'acheter au magasin initialement...

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Maître BELIGHA
 
Reliure de livres
Posée par anashelton, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1279 vues

Je souhaite lancer une société vendant des livres dont j'aurais moi même fais la reliure - cuir, design, dorure etc - de manière traditionnelle. j'utilise pour ce faire des livres connus achetés en amont, parfois...

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Maître BELIGHA
 
Un wedding planner est-il un particulier ou agit-il dans le cadre commercial?
Posée par Léon, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1277 vues

Courant le mois d'avril 2023, à l'occasion de mon mariage (prévu pour août 2023), mon épouse et moi cherchions une salle de réception. une fois trouvée, le gestionnaire de la salle nous avait recommandé une dame ayant...

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Maître COTTO
 
Recus article commande internet ne marche pas
Posée par rogers65, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1276 vues

Je commande un tracteur rc hydraulique (2156e )par internet apres reception et essais fuite d huile inportante et apres 2 minute de service se bloque et ne marche plus avec bruit suspect programation radio inpossible pas de notice en...

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Maître GUILMAIN
 
Vice caché ou non
Posée par eliotfi, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1275 vues

Mon fils a vendu sa voiture il y a 10 jours, l’acheteur vient de nous téléphoner en nous disant que le véhicule est en panne, qu’il y a un soucis d’embrayage et une facture de 2300€ de réparation, il nous dit que c’est un vice...

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Maître BELIGHA
 
Revente d'un produit de marque
Posée par Martin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1268 vues

Je souhaite me lancer dans le e-commerce et vendre des imprimantes portables de la marque phomemo que l'on peut trouver sur aliexpress et cj dropshipping. le problème c'est que phomemo possède également un site internet... est-ce...

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Maître BELIGHA
 
Bonjour, j’aimerais savoir je me suis fait attraper en train de voler à carrefou
Posée par Bonjour, j'aimerais savoir je me suis fait at, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bonjour, j'aimerais savoir je me suis fait at - 1267 vues

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Maître BELIGHA
 
Achat via une plateforme entre particuliers (europe)?
Posée par Angelo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1266 vues

J'ai utilisé une platforme (etsy) pour l'achat d'un objet occasion, moi suis basé en france, le vendeur est à l'étranger (europe) avait précisé, aucun retour n'est accepté. après réception, il ne...

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Maître BELIGHA
 
Prescription
Posée par Nono, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1261 vues

Il y'a deux ans j'ai obtenu une prime energie de la part de edf maintenant l'edf me la réclame est ce qu'il y a prescription...

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Maître BELIGHA
 
Reçu mise en demeure avant poursuites
Posée par abbybou5, il y a 10 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par abbybou5 - 1256 vues

Voilà mon problème j'ai souscrit un abonnement de sport en septembre 2023. j'ai voulu résilier en cours d'année mais pas possible avant 1 an alors j'ai fais opposition au prélèvement. fin août j'ai reçu une...

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Maître BELIGHA
 
Travaux bail commercial
Posée par Questionbailcommercial, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1255 vues

Mon bail commercial stipule que le remplacement de la chaudière sera supporté de moitié par le propriétaire et le locataire. le locataire peut-il imposer l'emplacement de celle-ci vu qu'il doit en payer la moitié ?...

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Maître ALLAIN
 
Perte de documents originaux par un prestataire
Posée par Jo immo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1248 vues

J'ai envoyé il y a 15 jours 24 diapositives d'un client à un prestataire pour les faire scanner. envoi en lettre suivie. la poste confirme le dépôt en boite aux lettre, mais le prestataire me dit ne pas avoir reçu / égaré mon...

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Maître BELIGHA
 
Présence appareil lors d une location maison
Posée par Richard, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1247 vues

J ai installer dans une maison que j ai mis e en location un four et un micro ondes et d autres appareils. le micro ondes ne fonctionne plus , et à l état des lieux rien ne stipule s il fonctionnait ou pas car l agence ne vérifie...

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YAZDI
 
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