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Acompte mariage.
Posée par Cindyzrh, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4242 vues

Nous devions nous marier en septembre 2020 avec les circonstances actuelles et étant dans l’incertitude nos invités annulent à tour de rôle nous avons donc été contraint de reporter sur 2021. nos prestataires ont acceptés hormis la...

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Maître FOREST
 
Frais de titre exécutoire
Posée par idaho, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par idaho - 4209 vues

J'ai reçu une injonction de payer que je n'ai pas contestée, elle est donc désormais revêtue de la formule exécutoire qui laisse apparaitre notamment des frais d’exécution. mon créancier me facture maintenant en plus des...

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Maître Nicolet
 
Colis notifié livré mais non reçu
Posée par Awstyn, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Awstyn - 4196 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser. après réclamation auprès de la poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les...

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Maître BELIGHA
 
Arnaque le bon coin
Posée par cycy1231, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cycy1231 - 4194 vues

Je viens d, être victime d'une arnaque leboncoin, j,ai envoyé a tort un colis assuré via chronopost d'une valeur de 3000 euros, le colis a était remis à une personne qui zoné devant l'adresse indiqué avec une fausse...

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Maître PLUMERAULT
 
Vente commerciale amiable
Posée par Snack123, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Snack123 - 4192 vues

Jai acheter un fond de commerce avec dame le 04 avril 2019. on a fait un arrangement amiable pour 35000 €, sans bail car elle nous a garantie oralement que le propriétaire du terrain allez nous faire un bail de 10ans. des le retour...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Vente entre particulier friteuse electrique d'occasion
Posée par kar33, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kar33 - 4186 vues

J'ai vendu une friteuse électrique a un dame qui est venue la chercher à mon domicile . 24h apres elle m'appelle pour me dire voyant minuterie hs et veut que je lui reprenne la friteuse. cette friteuse est partie de chez...

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Maître Vanoverschelde
 
J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un
Posée par kasmentp, il y a 8 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 4182 vues

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était...

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Maître BELIGHA
 
Arnaque avec un garage
Posée par Seb, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 4178 vues

Je suis en litige avec un garagiste depuis avril 2019. nous sommes passés en jugement et je ma suis aperçu ce week-end que son garage était fermé définitivement et qu'il n'y avait plus rien. ma question est de savoir...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Panne véhicule 9 mois après l'achat
Posée par Dellyly, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4176 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à 4500 euros en décembre 2018 dont la courroie de distribution avait été changée (attestation du garagiste qui l'avait fait). ce week-end, 9 mois après l'achat, la courroie de...

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Maître Djae
 
Cheval vice caché
Posée par Romdeli, il y a 4 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4173 vues

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2...

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Maître de VILLELE
 
Client veut nous faire attendre pour réglé la facture
Posée par mamounette, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4171 vues

Nous avons un client dont les travaux sont achevés, mais les clients veulent nous faire attendre car sur leur chantier nous avons eu un soucis en effet nous avons attendu une pièce environ 2 mois, pièce pas de la bonne couleur...

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Maître PLUMERAULT
 
Pouvoir dun mandataire had hoc
Posée par patrick, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patrick - 4157 vues

Un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Vente véhicule dangereux
Posée par Abdias, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abdias - 4156 vues

J'ai acheté une voiture afin d'éviter au maximum les transports en commun pendant la période de crise sanitaire. deux jours suivant l'achat, j'ai commencé à avoir de sérieux problèmes liés au moteur, et...

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Maître Vanoverschelde
 
Puis je ouvrir une société en sasu suite a une liquidation judiciaire
Posée par Mickael77164, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mickael77164 - 4151 vues

Je suis artisan taxi et est sur le point d'être en liquidation judiciaire. ma question était de savoir si je pourrais ouvrir une société de vtc en sasu étant donné que j'étais en mon nom propre et que ma mandataire ma dit...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Vice caché
Posée par Cam, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cam - 4139 vues

J’ai acheté une voiture le 19 juin dans un garage, tout fonctionnait très bien contrôle technique ok avec carnet d’entretien ainsi que les factures. 2 jours plus tard donc le 21 juin plus de clim dans la voiture je l’appelle donc...

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Maître Berlioux
 
Revente de produit de supermarché
Posée par Isidore, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isidore - 4095 vues

Je viens d'ouvrir un terminal de cuisson (il y a 3 semaines) et j'ai des difficultés à trouver certains produits en petites quantités (chocolats, confiseries) pour les fêtes. ai-je le droit de les acheter au supermarché...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Equivalent français du principe 'without prejudice'
Posée par Arthur Dessoni, il y a 10 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Arthur Dessoni - 4087 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le...

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YAZDI
 
Colis perdu
Posée par Helpme, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Helpme - 4075 vues

Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci...

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Maître PLUMERAULT
 
Qui décide de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?
Posée par B.Q, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par B.Q - 4065 vues

J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le...

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Maître DURAND
 
Vole a carrefour 2020
Posée par j'en ai marre, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4051 vues

Je me suis fait attraper avec un "ami" aujourd'hui pour avoir voler deux boites d'airpod et une enceinte jbl pour un total de 105€ à carrefour. au début le vigile qui nous a attrapé nous a dit qu'il aller appeler la...

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Maître Nicolet
 
Défaut d'accessibilité
Posée par Marie08, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4044 vues

J'ai acqui il y a 2 ans un fonds de commerce presse librairie etc... je me suis aperçu en me rendant en mairie que le dossier d'accessibilité déposé par l'ancien gérant avait été refusé. est il possible de faire...

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Maître OSSOGO
 
Puis je refuser un billet de 50 - 100
Posée par Épi, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4034 vues

Je suis propriétaire de boulangeries j’ouvre assez tôt avec un fond de caisse plus que correct. mais voilà, les premiers clients qui viennent sans leur carte, sans appoint et avec un billet de 50 pour payer 3€ me mettent souvent...

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Maître BELIGHA
 
Récupération de marchandises non payées
Posée par jerome, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jerome - 4009 vues

Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise...

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Maître DAUSSE
 
Responsabilité contractuelle / délictuelle
Posée par anne-lex, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3966 vues

Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Retractation bon de commande pompe a chaleur
Posée par JP76, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP76 - 3958 vues

Suite a un formulaire rempli pour l’étude d'un remplacement de chaudière par une pompe a chaleur qui a donné lieu a un démarchage téléphonique, j'ai reçu un technicien le 07/07/2021 qui a relevé les informations techniques...

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Maître DAHAN
 
Un opérateur tél. est-il en droit de demander les relevés de compte bancaire
Posée par Energy, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Energy - 3955 vues

Je suis en litige avec l'opérateur sfr qui m'a prélevé deux fois des mensualités. ce sont eux qui sont en tort, mais je dois prouver les prélèvements. pour ce faire, ils me demandent le relevé de compte bancaire dans son...

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Maître DAHAN
 
Empreinte cb
Posée par Alyaly, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3951 vues

Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Vol d'un produit pour la première fois mais déjà un casier
Posée par Ola2019, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3947 vues

Semaine dernière j'ai volé du maquillage dans un magasin pour une somme de 23 euros. comme j'étais toute désolée, jai proposee directement de payer de produit, le vigil m'a emmener dans une salle, j'ai du donner...

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Maître ZAKRAOUI
 
Expertise suite à soupçon de vice caché?
Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume - 3938 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par l'intermédiaire d'une agence de transaction automobile et peu de temps après l'achat, elle a eu des problèmes et un devis impressionnant m'a été...

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Maître Vanoverschelde
 
Non respect des conditions générales de vente
Posée par Sev68, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sev68 - 3937 vues

Mon mari a un compte sur un site de jeu vidéo. son compte a été banni car il y aurait eu des achats frauduleux sur son compte. les conditions générales de vente que mon mari recevrait un courrier recommandé ou mails lui...

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Maître Vanoverschelde
 
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