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Quel statut le mieux adapté ?
Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans - 3937 vues

Je me permets de vous contacter car je suis à la recherche d'une aide juridique sur le choix du statut de mon entreprise. Étant auto-entrepreneur depuis 5 ans, j'en ai à présent atteint les limites et le choix d'un...

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Maître DAHAN
 
Payer le prix sur la facture ou le prix convenu tacitement ?
Posée par HIMOM, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3932 vues

Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une...

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Maître SANCHEZ
 
Acheter des chaussures de marque, les modifier et les revendre
Posée par Hubert, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3922 vues

Je modifie mes chaussures de marque en y ajoutant des brodures. beaucoup de mes amis me disent que je devrais ouvrir une boutique en ligne pour les vendre. mais ai-je le droit d'acheter imaginons 50 paire de nike, les modifier...

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Maître Pierrey
 
Assiette des intérêts moratoires - fondement juridique
Posée par A038542, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A038542 - 3914 vues

Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance...

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Maître ROUX
 
Rupture offre d'achat fond de commerce et indemnités
Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3910 vues

Je souhaite faire une offre d'achat d'un fond de commerce. l'offre d'achat que m'a remis le commercial en cessions de fond de commerce ne comporte pas de montant en cas de rétraction après la signature de...

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Maître Guillot
 
Droit de rétractation
Posée par soizick, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par soizick - 3910 vues

En passant devant chez mobalpa ... me suis dit que peut-être j'y trouverais une poubelle de rechange pour ma cuisine intégrée ... pourquoi pas remplacer en même temps mon four encastré ... suis entrée et ressortie en ayant...

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Maître Vanoverschelde
 
Abus de confiance vente entre particuliers
Posée par Cellerierlaurent, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3907 vues

Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma...

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Maître DAUSSE
 
Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca
Posée par Benbld, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benbld - 3871 vues

Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Découverte d'une fosse mécanique remplie d'huile de vidange
Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Véronique - 3845 vues

Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et...

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Mathias Kuhn
 
Abonnement salle de sport
Posée par Matomo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 3820 vues

Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le...

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Maître COTTO
 
Signature d'un document de renonciation définitive et irrévocable.
Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daniel - 3794 vues

Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque...

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Maître Djae
 
Non respect du délai de livraison concernant des meubles
Posée par Clémentine, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clémentine - 3787 vues

Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité...

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Maître Vanoverschelde
 
Acompte réservation voiture
Posée par Zephi, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3787 vues

Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le...

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Maitre cotto
 
Comment se retourner contre un garage qui nous a vendu un véhicule défectueux
Posée par pat62100, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pat62100 - 3769 vues

Comment se retourner contre un garage qui nous a vendu un véhicule défectueux...

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Maître Maury
 
Chantier inachevé
Posée par H, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 3757 vues

J'ai versé un accompte conséquent à un artisan pour des travaux pour des appartements en location en juillet 2020. celui-ci à ce jour n'a pas terminé son travail et il est sous enquête...

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Maître Lacoin
 
Vente de véhicule désistement
Posée par Eléonore, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3755 vues

Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de...

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Maître NAOUI
 
Expertise judiciaire vÉhicule
Posée par peige23005, il y a 2 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aden - 3749 vues

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un...

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Maître COTTO
 
Facturation indue et relance
Posée par JLBon, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3732 vues

Sur consultation de plusieurs prestataires, j'ai conclu avec l'un d'entre eux. l'un de ceux qui ne m'avait pas encore répondu et avec lequel je n'avais signé aucun contrat, m'adressé une facture...

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Maître Djae
 
Revendre un produit, quel autorisation ?
Posée par Milaer, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3712 vues

Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent...

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Maître ALLAIN
 
J ai reçu bon une facture solocal sans avoir rien signé ça m intéresse pas
Posée par Vincent66, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3708 vues

J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse...

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Maître COTTO
 
Vice caché - véhicule importé
Posée par MarionMurat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3693 vues

Nous habitons avec mon conjoint à hendaye, la ville frontalière avant l'espagne (côté océan). acheté des biens de consommation en espagne est monnaie courante. nous avons donc acheté notre véhicule à un garage espagnol. il nous a...

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Maître Djae
 
Vice caché concernant une voiture
Posée par snoopymo, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3691 vues

Nous avons vendu une voiture en septembre 2017. deux mois après l'acheteur sur l'autoroute a la courroie accessoire qui s'effiloche et passe dans la courroie de distribution ce qui entraîne le blocage du moteur...

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Maître Vanoverschelde
 
Voiture vendu mais pas eu l’argent
Posée par Flaviñios, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3688 vues

Mes parents on vendu leur voiture à bhcar le 29avril a 10h30. dans l’âpres midi, le gars revient et dit qu’il a des tremblements dans la pedale. bhcar emmène le véhicule dans leur garage partenaire, et il s’avère que le volant...

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Maître BELIGHA
 
Recouvrement de créances à l’étranger
Posée par Michel-Law, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3677 vues

Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit...

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Maître DAHAN
 
Cheque de caution
Posée par KIKI, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 3654 vues

Nous allons acheter une voiture avec l aide de l etat(reprise a la casse)le vendeur nous avance la prime de 3000e mais il nous demande un cheque de caution de cette somme. a t on le droit de faire opposition a la banque afin que ce...

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ROCHER-THOMAS
 
Vente fonds de commerce et sequestre
Posée par FREDERIC, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3640 vues

Nous vendons notre pharmacie le 31 mai je suis proprietaire d une sci et de 2 scea j ai un compte courant debiteur sur ces 2 scea a l is et la pharmacie doit de l argent a ces societes peut on demander au sequestre de payer les...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Facture 3 ans après
Posée par asta, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3620 vues

En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien...

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Maître DIARRA
 
Arnaque plateforme geetle
Posée par Eleonore, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eleonore - 3608 vues

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Facturation expert comptable
Posée par Guytou, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guytou - 3570 vues

Nous avons un petit souci avec un expert comptable que j'ai rencontré à son agence, j'ai signé la lettre de mission pour la création de sci. je l'ai rencontré une fois, il avait l'air compétent. j'ai...

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Maître BRAUD
 
Contrat non signé
Posée par amdpbridge, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par amdpbridge - 3561 vues

J'ai versé un acompte important en vue d'un déplacement pour un groupe mais je n'ai jamais signé de contrat. dans quelle mesure suis-je engagée ? merci de votre réponse...

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Maître Nicolet
 
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