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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Attestation mensonge sur lien collaboration
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1369 vues

Bonjour,

un témoignage de la partie adverse en été fait en mentant sur son lien de collaboration avec la partie
pour laquelle il fait ce témoignage. Quelle est la crédibilité de cette attestation quand la preuve du
mensonge est prouvée .

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Une telle attestation n'a aucune valeur car contraire aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile.

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