Une question en divorce ?

Si un des époux ne manifeste pas le besoin de vendre le bien immobilier et si un seul des époux est en surendettement l'article 217 s'applique-t-il?...

Je souhaiterais savoir si mon jugement de la cour d'appel aura lieu assez rapidement, sachant que les avocats ont à déposer leur dossier au greffe de la chambre de la famille de la cour d’appel avant le 14 juin 2023, dernier...

Voici notre cas un peu complexe, mon épouse et moi même nous sommes mariés au luxembourg en 2007. je suis belge, et elle est luxembourgeoise. a cette date nous habitions et travaillions tous les deux au luxembourg. nous avons...

Mon mari est déjà divorcé d'une femme de nationalité française et ils ont un enfant. il m'a fait une demande de regroupement mais on avait la décision défavorable ont sais meme pas c est quoi le motif du rejet...

J'aurai souhaité savoir s'il serai possible de divorcer en france avec un mariage célébré à l'étranger (algérie) pour lequel nous n'avons pas effectué de transcription préalable en france depuis notre arrivée en...

Nous nous séparons avec mon mari nous avons une maison ensemble ou sa part a lui ne concerne que le remboursement de la moitié du crédit immobilier ainsi que les divers installation (pergola ,cuisine, réfection parking ,chalet de...

En instance de divorce mon ex epoux ne respecte pas les mesures provisoires comme la repartition des choses a payer, les pensions des enfants...moi habitant en france j'ai tous les soucis et lui habitant...

I)les effets du divorce des personnes incapable a) les effets selon le régime matrimonial b) les effets du divorce sur les enfants...

Est ce possible en tant que belges mariés en belgique de divorcer via votre société ? merci...

Un notaire m' a affirmé que la date à prendre en compte pour l'estimation du bien immobilier était à la date de l'onc, car sur le jugement est marqué : "date des effets du divorce" aux termes de l'article 262-1...

Je suis mariée en france et je suis en train de divorcer en espagne car un consentement mutuel. nous avons réparti nos biens situés en espagne. je souhaite laisser un studio à mon ex mari qui est en france, sur lequel il y a...

Ma situation est suivante. j'avais le mariage "gris" avec une étrangère. le mariage a été dissout par le consentement mutuel. la durée de mariage est moins de 3 ans. il n'y a pas des enfants. mon ex-épouse a le cdd...

J'ai mon onc le 1 juin 2018,j'ai quitté le logement conjugal avec mes enfants fin août 2018,le jugement de divorce du jaf le 8 avril 2022,j'ai fait appel, le jugement rendu le 17 mars 2023. pendant ce procès, mon ex...

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Je ne comprends le fonctionnement de mon droit de visite et d'hébergement (weekend des fin de semaines paires + moitié des vacances scolaires) concernant le cas particulier du jeudi de l'ascension. jugement : "le droit de...

Je viens de divorcer a l étranger de mon ex femme et avions un enfant en commun né a l étranger. sur le jugement les juges ne se sont pas prononcé sur la garde de notre enfant, mais on m a donné un...

Je suis belge d´origine camerounaise, je me suis mariée le 12 avril 2019 au cameroun, je t´aïs encore camerounaise et mon mari belge. le mariage n´a jamais été transcrit en belgique. je souhaite divorcer, la procédure peut elle...

Je suis française, j'ai fait un mariage religieux en algérie avec x le 3/08/22 . sans le consentement de mes parents. il est venu me chercher à 4h du matin.6h30 de route et ma ramené le lendemain. entre...

Mon fils a la garde de ses 2 enfants le week end (1 sur 2) prochain (20/21 mai) soit le vend sortie collége jusqu'au dimanche 18h: hors comme c'est le pont de l'ascension son ex lui dit de les garder du...

Le jugement me donne la garde de mon enfant pendant toutes les vacances et me fait payer tous les trajets. je souhaitais savoir si cela est considéré comme charge partagé? je ne paye pas de pension alimentaire du a mon faible...

Séparé depuis le 2018, mon épouse obtient la jouissance de la maison à titre onéreux à partir de la 2ème année. mon épouse a quitté la maison depuis le mois de septembre 2022. elle conserve la juissance pour autant. me doit elle...

Lors d un divorce par consentement mutuel, marié sous le regime de la communauté : acquisition maison : 589000 francs apport 200000fr mr apport 47000 fr mme le reste a été emprunté actuellement maison estimée à 260000 euros quelle...

Je possède un dvh sur les week end des semaines impaires. je dois donc avoir ma fille le week end qui inclus l ascension pour ma fille puisque l école fait le pont. la maman m oblige a devoir prendre ma fille le mercredi 12h...

Combien de temps prends une transcription aupres du service d etat civil de nantes concernant un div? mon div date de nov 2020 pour revenir a la date effective de onc octobre 2018. je me suis rendu compte que mon avocat n'a...

Je suis dans l'icapacite totale de payer le devoir de secour depuis 14 mois et j'ai fait appel quel sont mes risques ?...

Suite a un mariage gris avec un algérien, je souhaiterais entamer une annulation de mariage. combien de temps prend une annulation de mariage ?...

Une décision judiciaire indique que je verse une contribution mensuelle incluant tous les frais, même exceptionnels. et que j’acquitte tous les mois depuis des années. ce même jugement, indique que l’enfant devait venir me voir...

Je suis en droit de visite élargie du vendredi sortie d’école au mercredi 19h une semaine sur deux, donc cette année du 12 au 17 mai. concernant le jeudi férié du 18 mai et le pont de l’ascension, je viens de...

Je suis franco-cap-verdienne mariée au cap-vert, mon époux étant de nationalité cap-verdien. si nous divorçons en france, pourra-t-on faire retranscrire le divorce au cap-vert ? ou faut-il également divorcer là-bas ? merci de vos...

Je présente ma.situation marié à l'étranger mais divorce prononcé en france. savez vous combien prends le délai de la transcription ? divorce qui date de 2020 mais la transcription n'a pas été fait par mon avocat...