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Dissimuler les revenus foncières pendant le procès de divorce
Sujet initié par Tan, il y a 2 ans - 1394 vues

Bonjour,
J'ai mon ONC le 1 juin 2018,j'ai quitté le logement conjugal avec mes enfants fin août 2018,le jugement de divorce du JAF le 8 avril 2022,j'ai fait appel, le jugement rendu le 17 mars 2023. Pendant ce procès, mon ex mari a déclaré un changement de l'adresse fiscale au nom de couple en 2017 à Paris, pourtant mes enfants et moi habitaient à Troyes,le procès de divorce se déroulait toujours à Troyes,il a déclaré même en 2019 sur 2018 toujours au nom de couple,à l'adresse de Paris.
Avant audience de ONC,il a demandé le comptable à déclarer les salaires pour moi mais je ne savais pas, le cabinet d'expert comptable est à sa sœur, il a des parts. Il a dit au juge que je gagne bien avec les activités de la société dont j'étais gérante minoritaire il est associé majoritaire. Le juge a pris en compte.

Deux,J'ai reçu un courrier des services des impôts de Paris du mois mai 2021,que mon ex a eu un contrôle fiscal sur une de ses SCI,il a fait des factures non justifiées entre ses sociétés de travaux ou gestion et SCI pour réduire ses revenus foncières, le montant non réductible réclamé est 130000 euros, les années contrôlées sont 2017 2018, c'est pendant le procès, et il a déclaré au juge du JAF qu'il n'a pas de revenu ou très peu pendant ces deux années,pourtant il a 6 SCI, il a payé les impôts sur la fortune immobilière à partir 2019, les impôts ont demandé un supplément fin 2022 au nom de couple, mais c'était lui a payé tout,j'ai bien expliqué aux impôts c'était pendtant notre procédure de divorce, j'en ai pas de part de ses sociétés et nous sommes en séparation de biens. Jusqu'à notre procès d'appel, il a insisté toujours ses revenus de ces années contrôlés rien malgré j'ai démontré les épreuves de contrôle fiscal.
Trois,il a déclaré les valeurs de ses biens et ses parts de SCI vers 3 millions, mais avec le prix du marché ses biens sont estimés vers 10 millions, et il a "oublié " à déclarer certain bien.

Puis je porter plainte pour escroquerie au jugement ?
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