Bonjour,
Un notaire m' a affirmé que la date à prendre en compte pour l'estimation du bien immobilier était à la date de l'ONC, car sur le jugement est marqué : "date des effets du divorce" aux termes de l'article 262-1 du Code Civil, le jugement de
divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation"
Rien d'autre n'est écrit sur les biens immobiliers.
Mais un autre notaire m'a dit que la valeur vénale à prendre en compte, pour calculer les récompenses, se faisait au jour d''aujourd'hui et non pas il y a quelques années à l'ONC;
Merci de m'éclairer car je n'ai pas d'avocat personnel pour ce faire.
Merci de vos réponses