Une question en droit immobilier ?

Dans le cas d'un bien en indivision avec 15% et 85% du bien détenu par chacun des membres du couple pacsé, est-il possible de prévoir, dans une convention d'indivision, de fixer une répartition des charges (taxes...

Est-il possible pour un acheteur d'effectuer une levée d'option pour une vente immobilière dont la promesse arrive à son terme et que l'acheteur n'ait pas encore l'offre de prêt mais l'accord de principe du prêt de la banque ?...

J'ai signé un compromis le 14/12/2019 sous seing privé, l'agence doit m'envoyer le compromis avec avis de réception, j'ai envoyé ma lettre de rétractation le 15/12/2019 donc avant la réception du...

J'ai signé un compromis le 14/12/2019 sous seing privé, l'agence doit m'envoyer le compromis avec avis de réception, j'ai envoyé ma lettre de rétractation le 15/12/2019 donc avant la réception du compromis par recommandé, ma lettre...

Mon ex et moi avons achete une maison il y a 4 ans en indivision. nous nous sommes separes en septembre et il a quitte le logement pour une location. depuis novembre il ne paye plus le credit, ni les impots fonciers, les charges de...

Je recherche une réponse à mon problème, une sci a été créée en avril 2018, la statue rédigée par un comptable dans lequel rien n'est inscrit sur l’imposition. cependant il a été indiqué que la sci serait soumis à l'is...

Nous sommes locataires depuis le 03/2015 d'un logement non meublé au 1er étage. je vous explique la situation : 1) il se trouve que le propriétaire habite en dessous de chez nous et fait tout pour nous faire partir depuis 2...

J'ai une sommation de payer sans date de paiement, je voulais savoir si par la suite il peuvent me fixer une date limite de paiement ?merci cordialement...

J'ai une sommation de payer sans date de paiement, je voulais savoir si par la suite il peuvent me fixer une date limite de paiement ?merci cordialement...

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J'ai fait l'acquisition d'un vefa en tva réduite. pendant la construction je suis parti définitivement travailler et vivre à l'étranger. j'ai contacté les impôts en vue de ma livraison prévue en juillet 2020 en invoquant...

J'ai signé en 2015 un bail pour un logement principal avec une clause de révision de loyer tel que: "le prix du loyer variera automatiquement le 01/05 de chaque année" mon bailleur par une lettre simple me fait part de...

Notre copropriété n'avait pas de syndic , une réunion s'est faite chez un des copropriétaires et e'n deux jours sans avoir été averti par le syndic nommé d'une lettre recommandée avec accusé de réception minimum...

En résumé : j'étais, depuis quelques années, hébergé à titre gracieux et de façon intermitante chez un ami, à paris. le centre des finances dont je dépensait le savait et ne me demandait pas de payer de taxe d'habitation. en 2017...

J'ai un appartement actuellement loué et le locataire m'a donné son préavis de départ. puis je bloquer pour un autre futur locataire intéressé l'appartement et dois je faire signer un nouveau bail à la date de départ...

Il y a 3 semaine j'ai vendu un bien immobilier (un appartement) . la signature de l'acte définitif a eu lieu le vendredi mais pour cause de déménagement je ne pouvais libérer l'appartement que le lendemain (samedi)...

Je souhaiterais savoir pour demander un permis de construire à son nom à la mairie afin de construire une maison; faut il absolument être le propriétaire du terrain? ou bien on peut avoir un permis de construire à son nom sans...

J'ai acheté un appartement 2 pièces en vefa dont j'ai pris possession de aout 2012. j'ai eu ma fille en 01.2018 et comme elle grandit ce 2 pièces devient trop étroit pour nous. est ce que la clause exonératoire de la...

Je vit avec mes parents mon père loue une maison militaire mon copain a eu des problèmes avec sa famille il a toujours son adresse la mais sa fait 1 ans qu'il habite avec nous ma soeur veux le dire a la police est ce que mes parents...

Je suis marié, mon mari ne peut pas travailler et j’ai un enfant handicapé. je vis dans l’appartement que mes parents ont acheté à leurs noms. ils me disent qu’ils vont se renseigner pour nous mettre dehors. on t’ils le droit et...

Après séparation mon ex et moi même avons vendu un bien immobilier acheté en indivision (comme investissement locatif.) nous avions déjà tout régularisé lors de l'achat (les quotités de parts sont bien indiquées 60 pour lui 40...

Maître en tant que copropriétaire dans une résidence j aurais aimé savoir si je pouvais avoir les contrats,rapport d expertise et d une manière générale quels sont les documents que je peux avoir pour le suivi de la copropriété en...

J'ai mis en vente ma maison auprès d'une agence immobilière en précisant que j'étais en bornage judiciaire depuis 5 ans et que je devais garder la procédure pour moi.l'agence m'a précisé qu'il n'y...

Nouveau propriétaire depuis peu (27/09/19) je viens de recevoir un appel de fond pour une régularisation de 2274.58 ? et un solde de 2676.49 ? du 01/07/18 au 30/06/19 apres un appel de fond de 487.75 ? et trouvant ça bizarre le...

J?aurais besoin de l?aide d?une personne par rapport à la déclaration de mon revenue annuelle (je travaille depuis 17 ans environ et j?ai un revenu supérieur à 20 000 ? annuels). j?ai 36 ans et j?habite chez mes parents depuis...

Je suis actuellement en instance de divorce et je voulais savoir si je pouvais créer une sci pour pouvoir acquérir un bien immobilier...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa le 14 juin 2018 avec une livraison de l’ensemble immobilier au deuxième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en le 23 janvier 2020. le notaire...

En janvier 2018, j'ai utilisé presque toutes mes économies et contracté un prêt immobilier pour acheter une maison avant d'avoir vendu ma résidence principale que j'avais acheté 76000 € + 5200 € de frais en décembre...

Je voudrais savoir de quel droit un syndic peut convoquer une ag s à la demande d un copropriétaire pour la cession au franc symbolique d un parking partie commune de la copropriété à l article 26 et refuse de corriger pour faire...

Appartement livrable 2ième trimestre 2019 , date reportée 31/3/2020: la mise en demeure lr/ar de faire la livraison avec une prochaine date: -est-elle indispensable? -fait-elle perdre le délai écoulé pour la comptabilisation des pénalités...