Une question en droit immobilier ?

Un organisme peut-il exiger le remboursement d'une caution a un tiers, sachant qu' elle a été , de fait, remboursée il y a 20 ans ?...

En juillet 2018, nous avons acheté une résidence secondaire, comprenant une petite maison et un terrain. un côté de ce terrain est bordé par une propriété voisine. nous sommes séparés par un mur en plaques de ciment, qui, selon la...

J'ai trouvé une maison qui me correspond et je compte faire une offre. cependant, j'ai découvert que pour cette maison de 1930 des travaux d’extension ont été faite en 2002 ( rajout d'un garage et 2 chambre ). ces...

Nous avons vendu une partie de notre terrain en 2013, par le biais d'un "détachement de parcelle". le nouveau propriétaire a décidé en 2019 de vendre un morceau de cet ancien détachement de parcelle limitrophe de notre...

Je souhaite revendre mon appartement mais tous les textes ne sont pas identiques en ce qui concerne la tva à renverser. est ce que la conclusion d'un pacs en 2019 m'exonere de cette réversion ou est ce que ce motif ne...

J ai des problème avec mon voisin du dessus bruit toutes la journée pas porte continu quand j ouvre la porte de cuisine ou salle il fait exprès sur sa terrasse c es un propriétaire et en retraite ils sont enfourner des voisins du dessous il...

L'épouse ne contribue nullement aux charges ménagers tout son revenu le garde pour elle et sa famille , étant donné que les 2 époux sont mariés sans contrat peut elle partager ses comptes bancaires personnels ,merci pour votre...

Nous sommes deux propriétaire dans une maison diviser en deux logement nous avons chaqu un un compteur dans apartement pour notre consommation eau mais un seul compteur à la cave qui est à mon nom ma voisine vend son logement et...

J’ai signé un compromis de vente en avril 2019. le prêt a été refusé mais l’agent immobilier nous a demandé de signer une prolongation et il a envoyé ses clients chez son courtier. le courtier a étudié le cas et leur a demandé de...

J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je...

Nous divorçons. enfin. nous sommes propriétaires à 50/50 de la maison que j'occupe (décidé par le jaf au moment de la non-conciliation). il n'y a plus aucun prêt à rembourser sur la maison. le domicile est estimé à 240...

Jai reçu une lettre dans ma boite aux lettre d'un commandement de fins de saisies vente + 535 euros au bout de 10 ans sans nouvelles je ne suis plus dans l'appartement depuis 12 ans. jai reçu des relances des saisies sur...

Le seul loyer impayé date de debut 2010. un organisme d'aide aux personnes en difficulté m'a trouvé un appartement et s'est porter garant mais apres quelque soucis je me suis retrouver a ne plus pouvoir payer les...

J'ai une saisie sur salaire pour recouvrer des loyers impayés datant de 2006 qui ont été réglés par la préfecture de l'essonne. mon employeur doit il payer ou peut on considérer que la dette est prescrite. merci de votre...

Je suis en instance de séparation, 3 enfants à charge,nous avons construit une maison en 2014 sur le terrain de mon conjoint .. nous avons contracté un prêt immobilier, une part à 30% pour moi et 70% pour lui.. monsieur garde la...

Nous avons signe pour une maison et du terrain un compromis le 21 mars (devant aboutir au 30 juin, avec delai administratif supllementaire au 15 juillet) , le notaire nous a informe alors que la parcelle agricole etait occupee mais...

J'attends depuis 8 semaines que le volet soit réparé, je sais par l'agence que le devis a été accepté par les bailleurs mais depuis 15 jours pas de contact de l'artisan que faire? depuis l'agence ne pas répondue...

Mon fils a un contrat local en thaïlande et paye en monnaie locale sur 1 compte thaï.il a aussi 1 compte en france les banques semblent frileuses pour accorder 1 pret immobilier quelle autre solution est possible? merci de vos...

Notre appartement a été acheté avec une tva à 5,5, nous sommes en procédure de divorce et nous revendons notre appartement doit on régulariser la tva à 19,6% lors de la revente...

Voici la situation dans laquelle se trouve notre immeuble. je suis copropriétaire. le bâtiment que j'occupe est clôturé, l'accès se fait par une barrière automatique avec télécommande. une fois dans la résidence, à...

Nous avons acheté notre appartement avec une tva réduite à 7% en novembre 2013 signature chez le notaire puis livraison en novembre 2015 sur le dossier du notaire nous avons acheté à deux donc mon nom et le nom de ma compagne. si nous...

Je suis séparée, la procédure de divorce est en cours. les agences immobilières ne veulent pas tenir compte de la pension alimentaire versée par mon mari dans le total des revenus. je ne peux donc pas me reloger. mon mari peut-il...

Suite a une location sur 10 ans ,le chèque que j'ai émis pour remboursement de la caution n'est jamais parvenu a son destinataire celà fait 14 mois le locataire ne veut pas me communiquer son adresse ,ni au...

Je suis mariée sous un régime de séparations de biens. le domicile conjugal est un bien propre de mon conjoint. mon conjoint veut vendre le bien et s'installer ailleurs. je suis, bien sûr, d'accord pour la vente. je vis...

J'ai acquis un bien en psla en novembre 2015 avec mon mari. mon enfant est né le 9 janvier 2016. je voudrais revendre mon bien sans rembourser la différence de tva. mais mon centre des impôts me répond par mail "qu'il...

Nous avons envoyé notre refus de prêt à notre constructeur il y a 2 semaines et demi. nous n’avons pas de nouvelles ce qui veut dire que le contrat est annulé. nous aimerions repartir sur un projet de construction, une banque nous...

J ai acheté une maison en vefa livraison 26 septembre 2016, je voudrais la vendre, et aimerais savoir la date a prendre en compte pour le remboursement de la tva, est ce que janvier 2017 compte pour 1 ans ou faut il attendre la...

Voilà , ma locataire m’a demandé congé qu’on a signé , on a faite l’état de lieux tout le papier sont en règle pour quel parte , voilà je mit l’appartement en location et la nouvelle locataire et venu pour aucune le logement on a...

Qu'en est-il d'un bien acheté en indivision lors de la vente si un seul des indivisaires à participé au financement total du prêt immobilier en vivant seul dans la maison ? lors de la vente, celui qui a financé le bien...

Nous avons acheté un terrain (on a signé chez le notaire en mai 2019). le vendeur de l agence immo m' informé oralement que le terrain est viabilisé ....mais sur le papier il est non viabilisé. on s'est engagé également...