Une question en droit immobilier ?

Un cas un peu plus compliqué que les simples indivisions et simulateurs de plus value. achat en 1999 en indivision 60/40 ( non marie non pacse )' fin indivision 2002 suite licitation je rachete donc les 40% de l'autre...

Un client voudrait faire une procuration à un proche pour la vente d'un bien immobilier en france. pourriez-vous me confirmer ou la procuration pourrait se faire ? en vous remerciant, confraternellement, maitre peeters...

Si une sci non soumise à l'is, constituée principalement d'une personne morale (étrangère) vend son bien immobilier pour en racheter un autre sans distribuer les dividendes à ses associés : la personne morale...

Je vous explique mon cas...mon conjoint est décédé nous vivions maritalement depuis 12 ans, je n ai le droit à rien étant donné que nous n étions pas marié même pas au voiture..il ne reste que sa sœur et ma belle mère viens de...

Nous avons en indivision une maison sur 2 étages, de 300m2 sur jardin de 4000m2, datant des années autour de 1900. la parcelle comprend également une maison de gardien avec un garage mitoyen, et il est aussi possible de construire...

Je loue en résidence principale un logement meublé (obligée par mon propriétaire) depuis 14 années. il y a 3 ans les bailleurs m'ont donné un congé pour vente frauduleux qui a été annulé en raison d'un prix de mise en vente...

Nous avons été relogé en 2017 par paris habitat suite à la préemption de notre logement. nous avions un bail loyer loi 1948. contraint, nous avons perdu tous cet avantage en passant à un loyer mensuel. j ai réalisé des videos avant...

Propriétaire depuis presque 6 ans d un appartement acheté avec un taux reduit de tva je souhaite faire un échange avec des propriétaires de ma copropriété au lieu d une vente classique. la tva est elle due ?...

Suivant un acte notarié en date du 03/08/2019, j'ai acheté un appartement en vefa à asnières. celui-ci a été achevé le 26/01/2021 lors de cet achat j'ai bénéficié de la tva au taux réduit de 5,5% pour respect des conditions fixées au 6 de...

Voilà 4 ans que nous avons acheter un appartement moi et mon conjoint, nous sommes ni paccer ni marier.... par contre mon conjoint et depuis plus d un an au chômage avec attestation pôle emplois mais moi non. pour revendre faut il...

Je suis propriétaire d'une maison avec un homme mais je ne m'entend plus avec et je voudrais partir mais j'ai un contrat tontine et il ne veut rien signer pour que la maison ne m'appartienne plus que puis-je...

Ma mere a laissé mon frere s'installer dans sa résidence secondaire (ville balnéaire) avec sa famille et meme la belle mère..., car il rentrait de l'étranger. avec contrat de commodat qui a été renouvelé une fois. or le...

Pacsé depuis 12 ans mon conjoint et moi allons nous séparer. nous avons acquis un appartement en indivision (50/50) il y a 4 ans avec un crédit encore en cours. lui souhaite conserver l'appartement mais me demande de renoncer...

Je viens vers vous parce que j’ai perdu toute confiance a mon cmi. premièrement il y a une autre construction pas loin de chez moi qui prend énormément de retard. aussi, déjà avant l’ouverture de chantier...

Je me permet de venir vers vous, j’ai vendu ma maison et on as signé le compromis de vente et on as mis l’argent séquestrer jusqu’à trouver un accord avec mon avocat et mon ex afin qu’il rembourse tous le...

Merci de vos rép je suis associe a 50/50 avec une amie dans une sci en 2021 apres proces nous avons reussi a recupérer notre local commercial qui etait completement delabré comme nous n'avions pas les moyens depayer des...

Je suis associe a 50/50 avec une amie dans une sci en 2021 apres proces nous avons reussi a recupérer notre local commercial qui etait completement delabré comme nous n'avions pas les moyens depayer des...

Je souhaiterais obtenir des renseignements, j’avais signé mon contrat de bail en 2018 en décembre précisément. le bailleur avait indiqué que le bail avait été signé à la mi novembre 2018 et je ne m’en suis aperçu qu’après et lors...

Nous avons acheté un appartement en août 2018 en vefa avec tva réduit à 7%, j'ai été inscrit au pôle emploi du mai 2020 au septembre 2021, l'appartement a été misé en vente en mois de juillet 2021, depuis le mois de...

Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. s'il est acté une servitude non...

Je suis dans un appartement depuis 21 ans et j'y ai fait de multiples travaux car il était déjà très vieux a mon arrivée mais fraîchement repeint. mon propriétaire m'accuse toujours d'abîmer moi même...

Mon ex compagnon et moi même sommes propriétaires depuis 8 ans d'un bien pour une part de 50/50. nous avons 2 enfants. nous ne sommes ni pacsés ni mariés. comment puis-je encadrer le fait que je me reloge le temps de la vente...

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel dans les prochains mois. par conséquent, nous envisageons de vendre notre appartement acheté en 2018 en vefa, en tva réduite à 5,5%. celui-ci a été livré en octobre 2019...

Nous avons une servitude de + de 30 ans pour accéder à notre terrain attenant à notre propriété qui n a jamais été officialisée. les nouveaux propriétaires ont décidé de refaire un bornage ce qui va enclaver l accès à notre...

Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut t’il remettre en questions les conditions de l'ag voté oui, en s'opposant au règlement de copropriété modifié ?voir ci dessous! à la demande de la sci les tanneries...

J'ai trouvé une partie de la réponse à ma question sur ce site. je mets le lien correspondant. https://www.alexia.fr/questions/270622/creation-sci-fonctionnaire.htm cependant j'aurais souhaité davantage de précisions un...

Hébergée gratuitement depuis 7 ans 1/2, mon compagnon décide de me faire partir suite à sa volonté de rompre après avoir fait une nouvelle rencontre. je suis sans emploi et en vue d'une formation. nous avions pourtant convenu d'un...

Et merci d'avance pour vos réponses. nous avons un mandat exclusif qui prend fin le 11 avril 2022. pouvez-vous me donner la date à laquelle je dois envoyer ma lettre lrar en respectant le délai de préavis ? dois-je...

J'ai reçu les clés de mon appartement le 15 mars mon copain a acheté également un appartement les 2 appartement étant trop petit on voudrait louer les 2 on a comme projet de se pacse en avril les conditions de la tva 5,5 peut t'elle...

Lorsque j’ai quitté mon logement, j’ai fais un edls avec des dégradations contastés que j’ai signé. si j’ai signé c’est parce que j’ai reconnu ma responsabilité pour ces dégâts (notamment tâches au murs) cependant, lorsque qu’ils...